Statut des marques de commerce


Statut (général)

L’étape de traitement précise à laquelle une demande de marque de commerce se trouve au Bureau des marques de commerce.

Tous

La catégorie «  Tous » montre toutes les marques de commerce figurant dans la base de données accessibles à la consultation publique, y compris les marques de commerce actives et inactives qui ne font pas partie de la base de données.

Actives

La catégorie « Actives » comprend toutes les marques de commerce dotées de l'état suivant : formalisée; a fait l'objet d'une recherche; défaut — a fait l'objet d'une recherche; approuvée; publiée; opposition projetée; en opposition; admise; défaut — admise; refusée — appel en cours; enregistrée et protégée, y compris les marques visées à l'article 9 de la Loi sur les marques de commerce qui ont fait l'objet d'un avis public; les variétés végétales; les indications géographiques ajoutées à la liste et celles pour lesquelles une protection a été demandée mais qui n'ont pas encore été ajoutées à la liste, et les marques de la Légion royale canadienne, du « Canadian General Council of the Boy Scouts Association » ou du « Canadian Council of the Girl Guides Association ».

En instance

La catégorie « En instance » comprend toutes les marques de commerce ayant fait l'objet d'une demande, mais qui ne sont pas encore enregistrées. Ces marques nécessitent un traitement ultérieur et peuvent inclure les états suivants : formalisée; a fait l'objet d'une recherche; défaut — a fait l'objet d'une recherche; approuvée; publiée; opposition projetée; en opposition; admise; défaut — admise; refusée — appel en cours; et les indications géographiques ajoutées à la liste ou pour lesquelles une protection a été demandée mais qui n'ont pas été ajoutées sur la liste et qui ont fait l'objet d'un avis public. Le statut « publié » peut entrer dans la catégorie « En instance » seulement si la marque n'est pas visée à l'article 9. Le statut « approuvé » peut entrer dans la catégorie « En instance » seulement si la marque n'est pas rattachée à la législation de l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, à la Loi constituant en corporation The Canadian General Council of The Boy Scouts Association, à la Loi constituant en corporation le Canadian Council of the Girl Guides Association ou à la Légion royale canadienne.

Enregistrées

La catégorie « Enregistrée » inclut les marques enregistrées; les marques visées à l'article 9 qui ont été publiées; les marques approuvées sous la législation de l'association des infirmières et infirmiers du Canada, du « Canadian General Council of the Boy Scouts Association » ou du « Canadian Council of the Girl Guides Association » ou de la Légion royale canadienne; et les indications géographiques qui ont été inscrites sur la liste.

Inactives

La catégorie inactive inclut les marques qui sont : abandonnées sous l’article 36; abandonnées sous le paragraphe 40(3); refusées; radiées; annulées; retirées; abandonnées; abandonnées volontairement; abandonnées sous le paragraphe 38(7); renoncées; retirées; enlevées; radiées sous le paragraphe 45(3); refusées sous le paragraphe 38(8).

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