Détails sur les autres champs d’information sur les marques de commerce

Action

Action entreprise par le Bureau du registraire des marques de commerce lors du traitement d'une marque de commerce.

Agent

L'agent de marques de commerce qui représente le requérant/propriétaire inscrit.

Autorisation pour l'emploi

Une autorisation d'emploi est requise avant que certaines marques de commerce puissent être enregistrées. Un exemple serait le portrait ou la signature d'un particulier vivant ou qui est décédé dans les 30 dernières années.

Avis en vertu du paragraphe 37(3)

Le Bureau des marques de commerce envoie un avis au propriétaire d'un enregistrement quand le registraire doute que la nouvelle demande de marque de commerce soit enregistrable en se fondant sur la marque existante.

Exclusion de la marque de commerce

Une déclaration de la part d'un requérant qui spécifie que certaines caractéristiques graphiques représentées dans le dessin d'une marque de commerce ne font pas partie de la marque de commerce comme telle pour laquelle l'enregistrement est demandé. Cette déclaration est surtout employée lorsque le dessin d'une marque de commerce inclut la représentation en trois dimensions des produits auxquels la marque de commerce comme telle est appliquée. (par exemple, une étiquette apposée sur une bouteille de vin est la marque de commerce, mais la bouteille paraissant sur le dessin ne fait pas partie de la marque).

Lien des parties intéressées

Le lien entre une partie et la marque de commerce (p. ex. ancien propriétaire).

Marques liées

Des marques qui prêtent à confusion entre elles, mais qui sont détenues par la même personne. Ces marques sont considérées comme des marques liées (voir l'article 15 de la Loi sur les marques de commerce).

Note de bas de page

Compte rendu de l'historique de toutes les modifications apportées à un enregistrement.

Parties intéressées

Parties (entreprises ou personnes) qui sont ou ont été en cause avec la marque de commerce.

Propriétaire inscrit

Nom de la ou des personnes ou de la ou des entreprises à qui la protection a été originalement accordée (c.-à-d. la première personne ou entreprise qui détenait l'enregistrement de la marque de commerce).

Représentant

Un propriétaire qui n'a pas d'adresse au Canada est tenu d'avoir un représentant pour signification. Ce représentant (une personne ou une entreprise) reçoit toute la correspondance du Bureau des marques de commerce au nom du requérant ou du propriétaire. L'envoi de la correspondance du Bureau au représentant a le même effet que si elle était envoyée au propriétaire.

Requérant

Le nom de la ou des personnes ou de la ou des entreprises ayant déposé la demande originale pour une marque de commerce.

Revendication de couleur

Une déclaration de la part d'un requérant spécifiant que la couleur est une caractéristique de la marque de commerce, accompagnée d'une description textuelle des couleurs employées. Si cette description n'est pas claire, le requérant doit soumettre un dessin ligné qui représente les couleurs conformément au tableau de couleurs qui figure dans le Règlement sur les marques de commerce. Voir le paragraphe 28(2).

Revendications

Indique les revendications précises pour une marque de commerce (p. ex. emploi projeté au Canada, etc.).

Les trois principales revendications qui peuvent être faites dans une demande d'enregistrement de marque de commerce sont : (1) une marque a été employée ou révélée au Canada en liaison avec des produits et services; (2) la marque a fait l'objet d'une demande, d'un enregistrement ou d'un emploi à l'étranger en liaison avec des produits et services; ou (3) la marque fait l'objet d'un emploi projeté au Canada en liaison avec des produits et services.

Usager inscrit - voir registre auxiliaire

Par le passé, l'inscription de tout usager de marques de commerce était obligatoire. Cette exigence a été révoquée en 1993 et a été remplacée par des dispositions touchant les licenciés. Par conséquent, il n'est plus nécessaire d'inscrire un usager de marque ou un licencié à notre Bureau. La liste d'usagers inscrits dressée par le registraire n'est plus tenue à jour, mais demeure cependant disponible aux fins d'inspection publique au siège de l'OPIC. Les dossiers des usagers inscrits qui sont entreposés à Bibliothèque et archives Canada et peuvent être consultés dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables sur demande et en personne au Centre de services à la clientèle.

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