Marques interdites sur la base de données sur les marques de commerce canadiennes

Date de publication: 2011-12-14

Dorénavant, les marques interdites nécessitant un avis public de leurs octroi, enregistrement ou agrément, ou de leurs adoption et emploi, apparaîtront sur la base de données sur les marques de commerce canadiennes lors du dépôt. Les dossiers seront accessibles au public pour fins de consultation.

On considère qu'il y a avis public de la part du registraire lorsque les détails concernant la matière protégée sont annoncés dans le Journal des marques de commerce. Une fois que l'avis public des marques officielles est donné, elles deviennent des marques interdites et ne peuvent être adoptées comme marques de commerce.

Le présent énoncé de pratique a pour but de préciser les pratiques actuelles du Bureau des marques de commerce et l’interprétation faite par le Bureau de certaines dispositions de la Loi. Toutefois, en cas de divergence entre le présent énoncé et la loi applicable, la loi prévaudra.

Date de modification :