Enregistrement d’un transfert, d’un changement de nom et enregistrement de documents

Pour plus d'information à propos de l'enregistrement d'une cession, d'un changement de nom ou de l'enregistrement d'un document, veuillez vous référer au chapitre 6 du Recueil de pratiques du Bureau des brevets intitulés : Propriété, statut d'inventeur, transferts, changements de noms.

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