Instructions pour une demande d'enregistrement d'un transfert

Ci-dessous sont les instructions relatives à une demande d'enregistrement d'un transfert


L'omission de remplir toutes les rubriques du formulaire peut empêcher l'enregistrement du transfert. Le numéro de téléphone et de télécopieur, ainsi que l'adresse électronique, sont facultatifs.

1. Demande d'enregistrement

2. Demande de brevet ou brevet concerné

3. Raison du transfert

4. Étendue du transfert

5. Preuve du transfert

6. Cédants

7. Cessionnaires

8. Taxe prescrite

9. Renseignements sur le demandeur

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