Archivé — Comité de consultation mixte des dessins industriels (CCM-DI) - Compte rendu des discussions

Le jeudi 15 novembre 2012

Présidente : Christine Genge, Smart & Biggar

Présents

OPIC

  • Mesmin Pierre, coprésident du CCM-DI (directeur)
  • Lynne Pelletier (gestionnaire, Opérations)
  • Francine Boutillier (gestionnaire, Planification et gestion des ressources)
  • Micheline Vincent (gestionnaire de projets, Projets de TI)
  • Rita Carreau (gestionnaire, Politique technique)
  • Tracey Fitzpatrick (agente de programme)
  • Alan Troicuk (Avocat-conseil)

Observateurs de l'OPIC

  • Suzanne Provencher (agente de communications)
  • Kathleen Bracci (agente de programme)
  • Carla Giannetti (Superviseure, Examen des dessins industriels)
  • Layla Askari-Farahani (Examinatrice)

Professionnels de la PI

  • Christine Genge, JLC – ID – Co-chair (Smart & Biggar)
  • James Longwell, (Gowling, Lafleur and Henderson) * par téléconférence
  • Alain Provost (Robic) * par teleconference
  • Curtis Behmann (Borden, Ladner Gervais)
  • Kimberley Lachaine (Kirby, Eades, Gale, Baker)
  • Philip Oliver for Susan Chao (MBM IP Law LLP)
  • Taiji Yoshino (Nelligan O'Brien Payne)
  • Clark Holden (Osler, Hosken & Harcourt, LLP) * par téléconférence
  • Stephen Perry (Perry & Currier)
  • Kent Fincham (MacRae & Co)
  • Ian Paul Goodman (Shapiro Cohen) * par téléconférence
  • Jennifer Jannuska (Deeth Williams) * par téléconférence
  • Jean-Charles Grégoire (Marks & Clerk)

Absents

  • Christopher Hunter (Norton Rose OR S.E.N.C.R.L., s.r.l./LLP)
  • Peter Everitt (Ridout & Maybee LLP)
  • Michel Sophia (Bereskin & Parr LLP/S.E.N.C.R.L., s.r.l./LLP)

1. Bienvenue

(C. Genge)

  • La présidente souhaite la bienvenue à tous les participants.
  • Elle signale qu'à la fin du mois, il y aura un webinaire sur les droits relatifs aux dessins au Canada et aux États-Unis. Un courriel avec les détails de l'activité a été envoyé.

2. Observations préliminaires

(M. Pierre)

  • Tout le personnel de la DDADI est invité au webinaire sur les droits relatifs aux dessins au Canada et aux États-Unis. Il s'agit de la première activité prévue dans le cadre de la nouvelle série de conférences organisées à l'intention du personnel.

Ressources humaines

  • En septembre, deux nouveaux examinateurs se sont joints à l'équipe, par le biais du programme de formation et de perfectionnement. La direction compte également une nouvelle commis au traitement et deux retraitées sont revenues pour donner un coup de main à l'équipe du traitement.

Statistiques

  • Jusqu'à maintenant cette année, le bureau a reçu environ 2 500 demandes, ce qui est semblable à l'année dernière.
  • 1 900 dessins ont été enregistrés, un nombre en baisse par rapport aux 2 200 enregistrés à la même période l'année dernière.
  • Les demandes de maintien sont en hausse cette année, soit 1 400 contre 932 au même moment l'année dernière.
  • Le bureau souhaite fournir en ligne des statistiques à jour, afin d'accroître la transparence et de communiquer plus fréquemment avec le public. Nous attendons les commentaires de l'équipe des TI sur la faisabilité de ce projet.
  • C. Genge demande jusqu'à quand remontent les données.
  • M. Pierre répond qu'elles sont du 30 septembre.
  • J. Longwell veut savoir ce qu'est la série de conférences.
  • M. Pierre explique que le Bureau organise des conférences, une fois par mois ou tous les deux mois, au cours desquelles des membres de la communauté de spécialistes partagent leurs connaissances et leurs expériences avec le personnel de la DDADI.

3. Présentation sur la mise à jour des services électroniques

(M. Vincent)

  • On signale que le procès-verbal de la réunion spéciale du CCM tenue en juillet dernier n'a pas été envoyé. Le document sera envoyé sous peu. (Nota : Le procès verbal a été envoyé le 15 novembre 2012).
  • Lors de cette réunion ad hoc, les participants ont reçu un résumé des changements demandés :
    • Les interfaces utilisées par les secteurs des Brevets, des Marques de commerce, des Dessins industriels et du Droits d'auteur auront toutes la même apparence.
    • Le téléchargement en format XML sera disponible, le cas échéant.
    • Une proposition a été faite en ce qui concerne les dessins industriels. Elle consiste à diviser le champ de description en deux sections : l'une pour la description du dessin et l'autre, pour la description des images.
    • Si les images ne sont pas fournies dans le format approprié, un outil de conversion sera disponible et les utilisateurs pourront avoir un aperçu des images converties.
    • Nous avons tenu des consultations sur la possibilité d'émettre des certificats par voie électronique.
    • Nous examinons la possibilité d'attribuer immédiatement un numéro de dossier.
  • Les participants se disent favorables à la possibilité de génération automatique des données, à la division de la demande en sections et à l'émission en ligne des certificats.
  • Les participants aimeraient pouvoir envoyer des images en format PDF.
  • Le bureau examine actuellement les demandes avec les concepteurs de produits de TI et il espère amorcer ces travaux de développement afin de mettre en œuvre les changements au cours de l'été 2013. On fera le point à ce sujet à la réunion du printemps 2013.
  • La majeure partie de l'interface du formulaire de demande en ligne du droit d'auteur a déjà été développée. On envisage la mise en œuvre au printemps 2013.
  • Concernant les services électroniques généraux, nous en sommes présentement à l'étape de collecte de renseignements.
  • Le projet Oracle 11-G se déroule comme prévu. Les mises à jour pour le droit d'auteur seront diffusées en décembre prochain. Aucune date de diffusion n'a encore été fixée concernant les mises à jour pour les dessins industriels.
  • J-C Grégoire demande s'il y aura moyen de modifier une demande faite en ligne.
  • M. Vincent répond que cela est prévu dans les plans. Le bureau aimerait assurer l'intégration avec les demandes d'enregistrement ainsi que DesignPlus.
  • C. Genge demande si la demande de droit d'auteur aura la même apparence.
  • M. Vincent répond que oui.
  • C. Genge demande si les participants pourront voir le prototype en développement.
  • F. Bouthillier répond que cela est prévu dans les plans et que le bureau cherche un moyen de le faire.
  • M. Pierre suggère de poursuivre les réunions spéciales jusqu'à la mise en œuvre.
  • F. Bouthillier and C. Genge appuient la proposition.
  • D'ici là, le Bureau continuera à apporter de légères améliorations.
  • Des mises à jour seront faites dès qu'elles deviendront disponibles.
  • S. Perry demande si le bureau envisage la possibilité de fournir les rapports du bureau en format électronique.
  • M. Vincent répond que le bureau étudie la faisabilité de cette initiative.
  • C. Genge demande des éclaircissements au sujet du projet Oracle.
  • M. Vincent explique que toutes les bases de données internes ont été bâties à l'aide du logiciel Oracle Forms et qu'elles étaient toutes stockées sur des serveurs. L'OPIC passe maintenant à des applications web. Il s'agit donc de modifications internes qui faciliteront la mise en œuvre d'autres changements futurs.
  • C. Genge demande si le bureau des dessins industriels sera le premier visé par la mise à jour.
  • M. Vincent répond que le que le bureau du droit d'auteur sera le premier, suivi de près par celui des dessins industriels.

4. Mises à jour des pratiques administratives – Dessins industriels

(R. Carreau; L. Pelletier)

Sursis à l'enregistrement (R. Carreau)

  • Les modifications apportées aux pratiques administratives sont retardées en raison de la mise à niveau d'Oracle.
  • Le bureau travaille encore sur la modification de la pratique visant le sursis à l'enregistrement.
  • Le bureau propose de commencer le sursis à la date d'acceptation, mais il aimerait savoir à quel moment les agents seraient le plus susceptibles de déposer une demande de sursis; c.‑à‑d. au moment du dépôt de la demande, ou selon les circonstances?
  • C. Genge et C. Behmann répondent que cela se ferait généralement au moment du dépôt de la demande.
  • R. Carreau explique que le bureau accuserait réception de la demande de sursis dès son arrivée. Dès l'acceptation de la demande, le bureau enverrait un avis signalant le début du sursis.
  • C. Genge signale que le bureau pourrait recevoir davantage de demandes de sursis afin de générer un avis d'acceptation.
  • M. Pierre précise que le bureau a comme objectif de réduire le délai d'attente.
  • C. Behmann suggère la publication de statistiques sur les demandes pour lesquelles aucune demande de sursis n'est faite.
  • R. Carreau fait remarquer qu'à l'heure actuelle, le bureau compte très peu de demandes de sursis d'enregistrement. Mme Carreau interroge les participants à savoir si les clients ont souvent besoin de plus de temps avant la mise en marché.
  • C. Genge répond qu'il s'agit de cas exceptionnels, mais que des clients pourraient demander un sursis en guise d'assurance.
  • R. Carreau demande si les demandes de sursis d'enregistrement sont plus courantes dans certains secteurs que d'autres.
  • C. Genge signale que les sociétés pharmaceutiques doivent obtenir une approbation avant la mise en vente, ce qui pourrait exiger un sursis.
  • C. Behmann ajoute que les produits alimentaires peuvent se retrouver dans la même situation.
  • M. Pierre énonce les principes directeurs de l'OPIC : transparence, service à la clientèle et certitude. Le bureau veut fournir aux clients ce dont ils ont besoin.
  • J. Longwell demande s'il existe des statistiques sur le sursis d'enregistrement et les types de clients qui utilisent ce service.
  • F. Bouthillier répond que le bureau n'a pas encore analysé ces renseignements.
  • M. Pierre reconnaît que cela pourrait aider le bureau à mieux comprendre les motifs de ces demandes.
  • L. Pelletier demande s'il serait utile d'inclure les associations dans un avis d'acceptation, (particulièrement lorsque bureau a créé une association sans que le client ne l'ait demandée).
  • C. Genge répond que oui, cela serait utile.
  • R. Carreau explique que le bureau pourrait fournir ces renseignements uniquement en ce qui concerne les dossiers traités par un même agent.
  • C. Behmann demande un éclaircissement : est-ce que cela serait fait uniquement pour les dossiers avec sursis d'enregistrement?
  • R. Carreau confirme que c'est exact.
  • K. Bracci demande à Christine s'il est probable que les demandes de sursis soient faites uniquement afin de recevoir un avis d'acceptation.
  • C. Genge répond qu'elle n'en sait rien.
  • K. Bracci fait remarquer qu'à la lumière des conversations antérieures, nous avions compris qu'en plus des rares cas susmentionnés, des sursis sont aussi demandés pour le dépôt de demandes complémentaires; elle veut savoir si cela est exact.
  • C. Genge répond que oui.
  • K. Bracci demande s'il existe d'autres raisons, en plus de celles déjà mentionnées, pour lesquelles les demandeurs demanderaient un sursis.
  • C. Genge répond qu'elle n'en connaît aucune autre.

Examen accéléré (R. Carreau)

  • En ce qui concerne l'examen accéléré, le bureau a décidé de mettre en œuvre une nouvelle méthode permettant d'effectuer une recherche antérieure visant une priorité lorsque le demandeur fournit volontairement une copie certifiée du certificat de dépôt de priorité, à l'appui de la revendication de priorité. La nouvelle méthode entrera en vigueur au nouvel exercice, car les changements aux TI devront se faire après la mise à niveau de l'application Oracle.

Demandes complémentaires (L. Pelletier)

  • En réponse à une demande formulée à la dernière réunion du CCM-DI, on précise que le bureau a comme pratique d'établir un lien entre la demande originale et les demandes complémentaires dans le système DesignPlus afin de les enregistrer le même jour. Le libellé des rapports de l'examinateur a été modifié afin de préciser que toutes les demandes originales et complémentaires seront enregistrées ensemble, peu importe si cela a été demandé ou non. Le document Dessins industriels - Pratiques administratives (DIPA) sera mis à jour sous peu. Lorsque la mise à jour sera effectuée, un courriel sera envoyé à tous les abonnés de la liste d'envoi pour les aviser du changement.

Dépôt prioritaire (L. Pelletier)

  • Lors de la dernière réunion, un participant a signalé un manque de cohérence entre les renseignements sur le dépôt prioritaire fournis dans le certificat de dépôt et ceux dans la documentation sur l'enregistrement.
  • Il s'agissait d'un problème de formation. Le personnel a reçu une nouvelle formation à ce sujet. Si des problèmes sont notés, les agents doivent communiquer avec le superviseur, Recherche et traitement (Adam Racine : adam.racine@canada.ca).
  • K. Lachaine signale qu'elle a vu des exemples dans lesquels l'adresse était exacte dans le certificat de dépôt, mais non dans le certificat d'enregistrement.
  • L. Pelletier demande de lui faire parvenir tous les cas semblables à l'adresse lynne.pelletier@canada.ca.

5. Activités sur la scène internationale

(F. Bouthillier, R. Carreau, A. Troicuk)

Locarno Union (F. Bouthillier)

  • Le groupe de travail sur le projet pilote élabore un système d'indexation qui serait le complément du système de classification de Locarno et qui serait fondé sur des caractéristiques visuelles plutôt que fonctionnelles.
  • Le Canada est un observateur, mais il participe activement.
  • Le groupe poursuit ses travaux et présentera ses résultats au comité d'experts.
  • Le comité a demandé la présentation d'un plan d'action d'ici la fin décembre, suivie d'une véritable mise à l'essai.
  • Lors de la dernière réunion, les participants ont également étudié des propositions de modification de la 9e version de la classification de Locarno.
  • La 10e version de cette classification a été publiée dans le rapport final.
  • La version sur support papier sera disponible en juin 2013; il s'agit de la dernière version papier. La version électronique sera offerte en décembre 2014. Les changements entreront en vigueur le 1er janvier 2014.
  • Tous les rapports sont disponibles à cet hyperlien.
  • C. Genge demande si l'OPIC prévoit devenir membre de la Locarno Union.
  • F. Bouthillier répond que l'OPIC s'efforce de se tenir au courant des travaux. Il établira dans son système une concordance avec le système de Locarno afin d'aider ses clients. L'OPIC n'a cependant pris aucune décision sur son adhésion à l'Union.

Comité permanent du droit des marques, des dessins industriels et des indications géographiques (R. Carreau)

  • La dernière réunion a été tenue en septembre et a essentiellement porté sur les dessins industriels, en particulier sur les efforts d'harmonisation des exigences administratives afin d'en arriver à un futur traité sur le droit en matière de dessins industriels. La réunion a commencé par un aperçu de l'étude menée par le secrétariat de l'OMPI sur les répercussions de la création d'un tel traité, en particulier sur les pays en développement. L'étude repose sur une enquête effectuée auprès de tous les OPI, ainsi que de praticiens et de demandeurs de dessins industriels dans les États membres.
  • La majorité des États membres étaient satisfaits de l'étude, mais certains pays en développement, comme l'Égypte, le Brésil, l'Inde et l'Afrique du Sud, ont signalé que l'enquête ne traitait pas de leurs besoins particuliers en matière de coût et de capacité de mise en œuvre d'un tel traité. Ces pays ont donc demandé que l'enquête se poursuive.
  • Le comité a ensuite discuté en détail de l'ébauche des articles et des règlements. Jusqu'ici, le Canada était essentiellement en accord avec les dispositions, à quelques exceptions près. Après les discussions, le libellé de l'ébauche des dispositions était toujours de portée très vague. De plus, des décisions devront être prises concernant certaines options dans le texte.
  • Pour les prochaines étapes, certains États membres, menés par l'Union européenne, appuient une recommandation pour tenir le plus tôt possible une conférence diplomatique.
  • N'ayant pas le mandat de négocier un traité, le Canada est demeuré neutre lors des discussions.
  • Depuis, le Canada a reçu le mandat de participer activement aux discussions lors de la prochaine réunion du Comité en décembre, ainsi que lors des négociations à venir.
  • A.Troicuk signale que le Canada devra examiner tout particulièrement les dispositions sur le délai de grâce, les exigences liées au représentant aux fins de signification ainsi que d'autres éléments techniques.

Arrangement de La Haye (A.Troicuk)

  • À l'heure actuelle, le gouvernement n'a pris aucune décision concernant l'adhésion du Canada à l'Arrangement de La Haye.
  • L'Arrangement compte actuellement 60 membres. Les États-Unis et le Japon envisagent d'y adhérer sous peu.
  • L'OPIC a préparé une analyse des écarts afin de déterminer les répercussions juridiques et techniques de l'adhésion à l'Arrangement de La Haye. L'analyse a été envoyée aux membres du CCM‑DI par courriel le 8 novembre 2012.
  • Les participants sont invités à soumettre leurs commentaires au sujet du document ou des répercussions sur le système canadien.
  • Certaines questions visant les différences entre les systèmes du Canada et de La Haye devront faire l'objet d'un examen et d'une analyse plus poussés. Au Canada, par exemple, l'identification d'un produit fini dans le titre est essentielle pour évaluer l'originalité du dessin et pour déterminer la portée de la protection d'un dessin enregistré. L'Arrangement de La Haye exige plutôt une identification du produit (ou des produits) qui compose le dessin industriel ou relative à l'utilisation prévue du dessin. Or, il semblerait que ces renseignements sur le produit ne correspondent pas forcément à l'information fournie aux termes de l'exigence canadienne d'établissement d'un titre. Les conséquences de cette différence pourraient être considérables, compte tenu de l'importance des titres dans le système canadien et de l'incapacité des parties contractantes de l'Arrangement de La Haye de refuser une demande internationale qui ne répond pas aux exigences en matière de forme ou de contenu.
  • C. Genge répond qu'elle examinera le document et qu'elle fera un suivi d'ici la fin de l'année civile quant à l'approche privilégiée pour donner une rétroaction.

6. Présentation des résultats du sondage de l'Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle (AIPPI)

(C. Behmann)

  • L'AIPPI a récemment mis sur pied un comité permanent sur les dessins industriels.
  • Un questionnaire portant sur le dessin industriel a été envoyé à divers groupes internationaux membres de l'AIPPI.
  • En raison du faible taux de participation, il se pourrait que le questionnaire soit à nouveau envoyé.
  • On reconnaît généralement que la définition d'un dessin industriel inclut la forme et la présentation générale. Il n'y aucune mention de la beauté et les dessins peuvent être en deux ou trois dimensions.
  • Le chevauchement avec d'autres droits relatifs à la propriété intellectuelle est généralement permis.
  • À l'exception de l'Union européenne, l'enregistrement est obligatoire dans toutes les administrations ayant participé au sondage.
  • Un certain type de représentation graphique est nécessaire dans toutes les exigences d'enregistrement.
  • Il n'existe aucune règle particulière visant la nouveauté et la contrefaçon.
  • La durée de la protection varie de 10 à 25 ans, selon les participants au sondage.
  • La plupart des groupes nationaux sont satisfaits du niveau de protection accordé aux dessins industriels, mais concluent que ceux‑ci ne sont pas suffisamment utilisés.
  • R. Carreau demande des renseignements sur l'historique du comité.
  • C. Behmann explique qu'étant donné que l'AIPPI dispose déjà de comités pour les autres secteurs de protection des droits, l'organisme a décidé d'en créer un semblable pour les dessins industriels. La première étape visait à connaître l'opinion des autres pays sur les sujets jugés importants et à combler les lacunes en matière de dessins industriels.

7. Points concernant le comité des DI de l'IPIC

(C. Genge)

Sursis à l'enregistrement

  • C. Genge demande s'il est possible d'apporter des corrections rétroactives.
  • L. Pelletier répond que les mandataires sont priés de soumettre ces dossiers à l'attention du superviseur, Recherche et traitement (adam.racine@canada.ca); le bureau tentera de corriger les dossiers.

Date d'abandon

  • C. Genge demande quelle est la politique au sujet de l'établissement de la date d'abandon, si celle-ci est un samedi.
  • R. Carreau répond que dans les communications du bureau, la date d'abandon correspond à la date réelle, peu importe s'il s'agit d'un jour de semaine ou de fin de semaine. Si la date d'abandon tombe en fin de semaine, le bureau a comme pratique d'effectuer l'abandon le lundi.
  • C. Genge ajoute qu'à la Direction des brevets, la pratique visant le cas susmentionné est de consigner le lundi comme date d'abandon dans les communications.
  • K. Lachaine n'est pas d'accord avec cette interprétation; à tout le moins, elle n'est pas au courant de cette pratique.
  • K. Fincham signale que la pratique adoptée à la Direction des dessins industriels est différente de celle des Brevets. Un délai peut venir à échéance un jour de fin de semaine et la Direction acceptera la réponse le lundi. Lorsque le délai arrive à échéance un samedi, la Direction fournira une réponse le vendredi, afin d'éviter tout risque juridique, puisque la Loi et le Règlement sur les dessins industriels n'autorisent pas, pour un délai qui vient à échéance le samedi, une prolongation jusqu'au prochain jour ouvrable.
  • R. Carreau reconnaît que la Loi sur les dessins industriels et la Loi d'interprétation ne traitent pas de la prolongation d'un délai de la même façon si celui‑ci se termine le samedi ou le dimanche, mais comme le mentionnent les procédures de correspondance de l'OPIC, la pratique de la Direction des dessins industriels est d'accepter la réponse le jour ouvrable suivant.

Objections soulevées au sujet d'un dessin

  • Les objections soulevées par un examinateur au sujet d'un dessin sont souvent imprécises.
  • L. Pelletier répond qu'elle rappellera à l'équipe d'examinateurs l'importance de personnaliser les paragraphes standards selon les circonstances.

8. Table ronde

  • K. Fincham mentionne qu'il reçoit parfois un rapport signalant que la demande comporte plus d'un dessin, mais le rapport n'indique pas quels dessins sont jugés distincts.
  • K. Bracci répond que cela peut se produire lorsqu'il existe un très grand nombre de variantes ou d'objets, dont plusieurs sont très différents. Le bureau doit désigner les dessins jugés distincts. On rappellera cette exigence aux examinateurs.
  • M. Pierre remercie les participants de leur participation à la réunion, qui était très instructive. Le bureau fera le suivi avec les membres du CCM-DI au sujet de la nouvelle série de conférences.
  • F. Bouthillier précise les normes de service concernant les délais d'exécution :
    • Du dépôt de la demande au moment où elle est conformée – Deux semaines (trois semaines dans la norme publiée)
    • Du dépôt de la demande à la première décision – 5,6 mois (huit mois dans la norme publiée)
    • Du dépôt de la demande à l'enregistrement – 9,3 mois (aucune norme publiée)
  • M. Vincent signale que le Bureau reçoit souvent des demandes de renseignements concernant le formulaire électronique. À l'heure actuelle, le champ Description permet d'inscrire un maximum de 3 900 caractères. Le bureau se penche sur ce problème et il espère le régler sous peu. Un courriel sera envoyé aux abonnés lorsque le problème sera résolu.

9. Mot de la fin

(C. Genge)

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