Directives sur la pratique suite à l’arrêt Amazon CAF

Le 8 mars 2013

Par le présent avis, le Bureau des brevets précise sa position relative à la pratique suite à la consultation publique sur le concept inventif et à la décision de la Cour d'appel fédérale dans Canada (procureur général) c. Amazon.com Inc., 2011 CAF 328. La pratique proposée par le Bureau concernant le concept inventif, laquelle a fait l'objet d'une consultation en avril 2012, ne sera pas adoptée comme pratique officielle et PN2011-04 (Pratique suite à l'arrêt Amazon.com) est par la présente annulée.

Le Bureau des brevets est d'avis que l'évaluation de la conformité de l'objet revendiqué à l'article 2 de la Loi sur les brevets (« objet obligatoire ») doit être fondée sur les éléments essentiels de la revendication, à la suite d'une interprétation téléologique de celle-ci.

La Note PN2013-02 concernant l'examen qui se trouve en pièce jointe décrit les directives sur la pratique qui aideront l'examinateur dans l'interprétation téléologique des revendications. Des précisions additionnelles sur la pratique de l'OPIC sont fournies aux examinateurs dans la Note PN2013-03 relative à la Pratique d'examen au sujet des inventions mises en oeuvre par ordinateur.

Le présent avis sur les brevets vise à fournir une orientation sur la pratique actuelle du Bureau des brevets et sur l'interprétation des lois pertinentes et il ne doit pas être cité ou considéré comme un avis légal. En cas de divergence entre le présent avis et la loi applicable, la loi l'emporte. Il incombe au demandeur ou au propriétaire de droits de décider de la façon de procéder relativement à une demande de brevet particulière ou à toute autre question.

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