Demandes d'examen accéléré

Date de publication : 2013-06-14

Le présent énoncé a pour but de fournir une orientation sur les pratiques du Bureau du registraire et sur l'interprétation des lois pertinentes. Toutefois, en cas de disparité entre cet énoncé de pratique et les lois pertinentes, ces dernières doivent prévaloir.

Le présent énoncé de pratique remplace l'énoncé intitulé Demandes d’examen accéléré, publié le 23 février 2000.

Désormais, étant donné que l'examen des demandes d'enregistrement de marque de commerce est généralement effectué dans les six mois suivant la date de leur dépôt, le registraire ne tiendra plus compte des demandes d'examen accéléré. 

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