Données des propriétaires

Le nom et l'adresse du propriétaire sont désormais inscrits dans notre base de données en lettres majuscules. Conséquemment, cette information apparaîtra en lettres majuscules sur toutes correspondances émanant du Bureau des brevets. Les caractères spéciaux tels que les accents en français, le tréma allemand, le tilde espagnol ne seront pas utilisés.

Il serait souhaitable que les noms d'individus apparaissant à la pétition soient identifiés comme suit: d'abord le nom de famille, suivi du prénom. Ceci facilitera la distinction du nom et du prénom.

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