Renouvellement

Date de publication : 2014-05-07

En vertu du paragraphe 46(1) de la Loi sur les marques de commerce, une marque de commerce figurant au registre est sujet à renouvellement au cours des quinze années à compter de la date de cet enregistrement ou du dernier renouvellement, ou suite au versement des droits prescrits. Le Bureau des marques de commerce n'admet pas les demandes de renouvellement pour de multiples périodes de quinze années. Les paiements excédentaires seront remboursés.

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