Lignes directrices pour l'examen de compétence d'agent de marques de commerce

Pour se présenter à l'examen de compétence d'agent de marques de commerce, les candidats sont tenus, selon le paragraphe 16(b)(iii) du Règlement sur les marques de commerce, de remettre au registraire une preuve établissant qu'ils satisfont aux conditions prévues dans le paragraphe 16(a) du Règlement sur les marques de commerce.

Afin de satisfaire les exigences, le Bureau prendra en considération une des preuves suivantes : un affidavit ou une déclaration solennelle soumis par un candidat, une lettre d'attestation signée soit par l'employeur du candidat ou par un agent de marques de commerce agréé.

L'affidavit, la déclaration solennelle ou la lettre d'attestation seront examinés par le Bureau afin de déterminer si les exigences établies dans l'article 16 du Règlement sur les marques de commerce sont remplies par le candidat.

De manière générale, le Bureau n'exige pas une description détaillée de l'expérience des candidats. Le Bureau préfère un document qui fournit, de façon claire et succincte, de l'information qualitative sur la nature (p. ex., préparation, dépôt et poursuite de demandes; conseils sur les questions relatives à la validité et à la contrefaçon), le contexte (p. ex., au Canada, pour le cabinet X, depuis 20xx, sous la supervision d'un agent de marques de commerce agréé), et la durée de l'expérience. Les renseignements quantitatifs, autres que ceux destinés à établir que l'exigence concernant la période minimale de 24 mois est respectée, ne sont pas nécessaires.

De plus, il n'est pas nécessaire d'avoir une tierce partie qui atteste l'expérience du candidat, et il n'est pas requis que l'expérience acquise soit faite sous la supervision d'un agent de marques de commerce agréé.

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