Lignes directrices lors de l'admission de l'examen de compétence d'agent de brevet

Pour se présenter à l'examen de compétence d'agent de brevet, les candidats sont tenus, selon l'alinéa 12b)(iii) des Règles sur les brevets, de remettre au commissaire une preuve établissant qu'ils satisfont aux conditions prévues dans l'alinéa 12a).

Le Bureau considère que chacun des documents suivants satisfait à l'exigence de fournir une preuve : un affidavit ou une déclaration solennelle par un candidat, ou une lettre d'attestation signée soit par l'employeur du candidat ou par un agent de brevet agréé.

L'affidavit, la déclaration solennelle ou la lettre d'attestation seront examinés par le Bureau afin de déterminer si les exigences de l'alinéa 12a) des Règles sur les brevets sont remplies par le candidat.

De manière générale, le Bureau n'exige pas une description détaillée de l'expérience des candidats. Le Bureau préfère un document qui fournit, de façon claire et succincte, de l'information qualitative sur la nature (p. ex., préparation, dépôt et poursuite de demandes), le contexte (p. ex., au Canada, pour le cabinet X, depuis 20xx, sous la supervision d'un agent de brevet agréé), et la durée de l'expérience. Les renseignements quantitatifs, autres que ceux destinés à établir que l'exigence concernant la période minimale de 24 mois est ou sera respectée, ne sont pas nécessaires.

Il n'est pas nécessaire qu'une tierce partie atteste l'expérience du candidat, et il n'est pas requis que l'expérience acquise soit faite sous la supervision d'un agent de brevet agréé.

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