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Proposition de droits – Marques de commerce
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De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Résumé

Subséquemment à l'engagement du Plan d'action économique de 2014 concernant la modernisation du cadre de propriété intellectuelle (PI) du Canada, on a modifié la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et la Loi sur les dessins industriels afin de permettre au Canada d'adhérer à cinq traités internationaux sur la PI (Traité sur le droit des brevets, Protocole de Madrid, Traité de Singapour, Arrangement de Nice et Arrangement de la Haye). La mise en œuvre de ces traités internationaux sur la PI procurera aux entreprises canadiennes un avantage concurrentiel par suite de la réduction du fardeau administratif et de l'harmonisation des procédures de PI.

L'adhésion au Traité de Singapour, au Protocole de Madrid et à l'Arrangement de Nice, entraîine toutefois des changements aux offres de services de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), qui en retour, nécessitent la modification du barème tarifaire actuel de l'OPIC. Cette modification a déclenché le processus imposé par la Loi sur les frais d'utilisation (LFU). L'organisation doit modifier son barème tarifaire pour pouvoir rester au fait des normes internationales et des pratiques recommandées, et continuer d'offrir des produits et services de PI opportuns et de qualité supérieure aux Canadiens. Les principaux partenaires commerciaux du Canada ont mis en application ces traités sur la PI et ont établi des barèmes tarifaires semblables à ce que propose l'OPIC.

En tant qu’organisme de service spécial du ministère de l’Innovation, des sciences et du développement économique, l'OPIC offre des services selon le principe de la rémunération des services et gère les recettes et les coûts par l'entremise d'un fonds renouvelable. La structure de gestion financière de ce dernier est semblable à celle d'une entreprise privée. Il doit donc générer des fonds suffisants pour couvrir ses dépenses, puisqu'il ne reçoit aucun financement de la part du Parlement. Les modifications qui doivent être apportées à l'offre de services de l'OPIC aux fins de la mise en œuvre des traités n'auront pas toutes une incidence sur le barème tarifaire de l'OPIC.

Le présent document porte principalement sur les modifications proposées au barème des frais de marque de commerce de l'OPIC et sur les frais assujettis à un examen par l'entremise du processus de la LFU, à savoir la fusion des frais de demande et d'enregistrement, la mise en œuvre de la Classification de Nice et une augmentation des frais de renouvellement.

En vertu de la LFU, les ministères fédéraux qui souhaitent apporter des modifications à leur barème tarifaire doivent suivre un processus incluant des consultations publiques, un exercice de règlement des plaintes et un examen parlementaire. Avant la mise en œuvre de la nouvelle structure de rémunération des services de marques de commerce, les frais seront soumis à l'examen du public par l'entremise du processus de consultation. À la suite à l'examen parlementaire et de l'exécution du processus de réglementation, le nouveau barème tarifaire de l'OPIC pourra entrer en vigueur.

Introduction

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada est un organisme de service spécial du ministère de l’Innovation, des sciences et du développement économique. Sa responsabilité principale consiste à administrer le régime de propriété intellectuelle du Canada et, pour ce faire, à accepter et évaluer les demandes de brevets, de marques de commerce, de dessins industriels et de topographies de circuits intégrés.

Les clients principaux de l'OPIC sont les personnes ou les entités qui présentent une demande de protection de la PI, les agents qui représentent ces demandeurs, les utilisateurs du régime de PI et le milieu des affaires. Les frais que versent ces clients financent toutes les activités de l'OPIC. Ce financement autonome constitue un facteur important, qui régit toutes les décisions de planification et opérationnelles de l'OPIC. Il incite fortement à faire preuve d'efficience et d'efficacité et à répondre aux besoins de ceux qui souhaitent obtenir des droits de PI.

En 2014, le gouvernement du Canada a annoncé sa décision de faire adhérer le Canada à cinq traités sur la PI administrés par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)Note de bas de page 1. L'OPIC est chargé de la mise en œuvre de ces traités et, par voie de conséquence, doit apporter certaines modifications à son barème tarifaire en ce qui a trait aux marques de commerce et brevets.

Cette consultation a pour but d'expliquer aux intervenants les motifs des modifications proposées au barème tarifaire des marques de commerce, concernant la mise en œuvre des traités et en vue de la conformité aux exigences de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU). La LFU exige que toute entité fédérale qui met en œuvre de nouveaux frais ou qui augmente ses frais actuels donne aux membres du public l'occasion de faire connaître leurs opinions, avant de mettre en application tout changement de frais ou d'établir de nouveaux frais.

En plus de présenter la proposition de rémunération des services pour les marques de commerce, le présent document renferme des données à l'appui de celle-ci, telles que :

Le présent document de discussion porte exclusivement sur les modifications au barème tarifaire des marques de commerce.

La publication du présent document marque le début d'une période de préavis officielle, pendant laquelle les clients et les intervenants pourront faire part de leurs suggestions concernant la proposition de rémunération des services de marques de commerce. Pour aider les personnes qui souhaitent fournir de la rétroaction sur la proposition, l'OPIC a mis au point des lignes directrices sur la façon de participer.

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