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Proposition de droits – Marques de commerce
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De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

A) Pourquoi l'OPIC propose-t-il des modifications à son barème des frais de marque de commerce?

Essentiellement, la capacité de faire respecter des droits de PI dans un pays s'arrête aux frontières de ce dernier. Les requérants qui souhaitent exercer leurs activités au-delà de leur marché intérieur et enregistrer une marque de commerce dans plusieurs administrations sont aux prises avec à une multitude de lois, de procédures, de frais et de formulaires. Ces exigences peuvent se révéler particulièrement onéreuses et décourageantes pour les petites entreprises qui ne possèdent pas nécessairement les compétences ou les ressources nécessaires pour traiter avec de multiples offices de la PI (OPI).

C'est en tenant compte de cette situation que l'OMPI a favorisé l'élaboration et la mise en œuvre de traités sur la PI propices à la protection de la PI dans des administrations multiples. L'OMPI est un organisme des Nations Unies qui a son siège social à Genève, en Suisse, et dont le Canada est membre. Il tient lieu de tribune internationale pour ce qui touche aux services, aux politiques, à l'information et à la collaboration en matière de propriété intellectuelle.

Dans l'espoir de faciliter l'acquisition de droits de PI comme les marques de commerce, l'OMPI a appuyé la négociation de plusieurs traités visant à harmoniser les pratiques administratives des OPI tels que l'OPIC. Ces traités aident aussi à alléger le fardeau administratif auquel font face les requérants, en ceci qu'ils dictent les exigences qu'un office de la PI est en droit ou non d'imposer à ces derniers. 

L'OMPI a également créé des systèmes d'enregistrement centralisés permettant aux requérants qui désirent protéger un droit de PI dans plusieurs administrations de le faire en déposant une seule demande auprès du Bureau international de l’OMPI. Non seulement les requérants n'ont plus à déposer plusieurs demandes, ils peuvent également tirer profit des procédures administratives simplifiées décrites ci-dessous.

Traités sur les marques de commerce

Le Canada cherche à adhérer aux trois traités suivants de l'OMPI concernant les marques de commerce :

Le Traité de Singapour et le Protocole de Madrid présentent des avantages évidents pour les requérants canadiens. Plus précisément, ces accords sont particulièrement avantageux pour les entreprises qui souhaitent étendre leurs activités à d'autres pays. En ce qui concerne le Traité de Singapour, non seulement les requérants composeront-ils avec un moins grand nombre d'exigences administratives, mais l'harmonisation des exigences minimisera aussi les risques d'erreurs de la part des requérants susceptibles de ne pas bien connaître les règles et les procédures d'un OPI étranger. En ce qui a trait au Protocole de Madrid, cela évitera aux requérants d'avoir à remplir plusieurs demandes et leur fera économiser le temps et l'argent liés à la traduction des documents et à l'obtention de devises étrangères pour payer les frais. Au lieu de cela, l'OMPI accepte des documents déposés en anglais, en français ou en espagnol et exige que les frais soient payés dans une seule devise, les francs suisses. L'adhésion au Protocole de Madrid facilite également la gestion d'un portefeuille international de marques de commerce. Les tâches administratives comme les renouvellements ou les changements d'adresse sont effectuées une seule fois par l'entremise de l'OMPI au lieu d'avoir à communiquer avec chaque OPI où une marque de commerce est enregistrée.

En se joignant aux 44 pays qui adhèrent actuellement au Traité de Singapour et aux presque 100 pays signataires du Protocole de Madrid, le Canada harmonisera son cadre de marques de commerce avec celui de ses principaux partenaires commerciaux. De plus, l'adhésion à ces traités facilitera le dépôt de demandes de marques de commerce étrangères au Canada, ce qui fera de ce dernier une destination plus attrayante pour les investisseurs étrangers. Cela incitera en fin de compte les entreprises étrangères à présenter leurs innovations plus rapidement sur le marché, ce dont tireront profit les consommateurs canadiens.  

Modifications au régime canadien des marques de commerce entraînées par les traités

Pour qu'un pays puisse adhérer aux traités sur les marques de commerce mentionnés précédemment, les lois et les règlements de ce pays doivent satisfaire à toutes les exigences de chaque traité. Dans le cas du Canada, dont la modernisation la plus récente des lois en matière de marques de commerce est entrée en vigueur dans les années 1950, cette exigence en matière d'harmonisation représente une importante refonte du régime des marques de commerce et a donné l'occasion de moderniser certains éléments de la Loi sur les marques de commerce et du Règlement sur les marques de commerce, ainsi que d'éliminer des exigences qui n'ont plus leur raison d'être au sein d'un marché de plus en plus mondialisé.

Alors que certains éléments de ces traités sont très précis et normatifs, ne laissant aucune marge de manœuvre ou presque quant à la façon d'assurer la mise en œuvre, d'autres permettent aux OPI nationaux de procéder à la mise en œuvre de la façon qui convient le mieux à leur contexte juridique et commercial. Ayant la possibilité de choisir la meilleure façon possible de mettre en œuvre certaines exigences des traités, l'OPIC a pris en compte les objectifs suivants :

Il est important de noter que les modifications à apporter au régime canadien des marques de commerce pour mettre en œuvre les traités n'auront pas toutes une incidence sur le barème tarifaire de l'OPIC. Cette section met l'accent sur deux modifications proposées décrites ci-dessous qui doivent faire l'objet d'un examen comme l'impose la LFU.

Fusion des frais de demande et d'enregistrement

À l'heure actuelle, les requérants doivent payer des frais de dépôt au moment de soumettre leur demande à l'OPIC (les frais de demande). Des frais d'enregistrement doivent ensuite être payés après l'admission d'une demande, à savoir : 1) lorsque la marque de commerce en attente a été examinée par l'OPIC et respecte toutes les exigences de la Loi sur les marques de commerce et du Règlement, et 2) la marque de commerce a été annoncée et aucune opposition n'a été déposée ou l'opposition a été décidée en faveur du requérant. Une marque de commerce sera enregistrée uniquement lorsque les frais d'enregistrement auront été payés.

Le maintien des frais d'enregistrement actuels après la mise en œuvre du Protocole de Madrid sera problématique. Étant donné que le paiement des frais d'enregistrement constitue une exigence pour l'enregistrement, cela obligerait l'OPIC à informer l'OMPI à la fin du processus que des frais d'enregistrement doivent être payés par le requérant. À son tour, l'OMPI informerait le requérant de ces frais à payer, recevrait le paiement des frais de la part du requérant et ferait parvenir le paiement des frais à l'OPIC. Cette approche aurait non seulement pour effet de retarder l'enregistrement, mais risquerait également de semer la confusion chez les requérants étrangers qui pourraient ne pas être conscients que des frais supplémentaires doivent être payés dans le cas l’où on désigne le Canada dans une demande. De toute évidence, cette approche va à l'encontre de l'esprit de ces traités, qui visent à simplifier les procédures administratives et à faciliter le dépôt de demandes d'enregistrement international des marques de commerce. Pour ces raisons, il est proposé que les frais de demande et d'enregistrement soient fusionnés afin de former de nouveaux frais de demande. Cette approche reflète non seulement la pratique de 95 des 97 membres actuels du Protocole de Madrid, mais s'harmonise également à toutes les pratiques de nos principaux partenaires commerciaux, à l'exception du Japon.

Mise en œuvre de la Classification de Nice

La législation canadienne actuelle sur les marques de commerce exige que toutes les demandes de marque de commerce contiennent une liste des produits et des services précis pour lesquels la marque de commerce sera employée. Si la demande est approuvée, la marque de commerce déposée qui en découle s'appliquera uniquement aux produits et services indiqués dans la demande. On invite les requérants à consulter le Manuel des produits et des services (qui comprend une liste représentative des produits et des services acceptables). Cette liste ne se veut pas exhaustive, mais plutôt indicative des produits et des services que l'OPIC acceptera sans demander d'autres renseignements. La liste actuelle peut être consultée sous la forme d'une base de données et est entièrement classée selon le système de Classification de Nice.

La Classification de Nice est un système de classification international administré par l'OMPI qui sert à catégoriser les produits et les services aux fins de l'enregistrement des marques de commerce. En vertu du Traité de Singapour, les produits et les services indiqués dans les enregistrements des marques de commerce doivent être groupés et classés conformément à la Classification de Nice.

La Classification de Nice comprend une liste de 34 classes de produits et de 11 classes de services. Les titres des classes décrivent les types de produits ou services qui appartiennent à la classe. Par exemple, la classe 15 correspond aux « instruments de musique » tandis que la classe 25 correspond aux « vêtements, chaussures et chapellerie ».

Grâce à l'adoption par le Canada de la Classification de Nice, les requérants canadiens qui cherchent à protéger une marque de commerce à l'étranger constateront qu'il sera plus facile de rédiger une demande étant donné que les produits et les services devraient être classés de la même façon dans tous les pays membres. De plus, il sera beaucoup plus facile pour les requérants de demander la protection d'une marque de commerce à l'échelle internationale, car la classification existe en plusieurs langues. Étant donné que la Classification de Nice est reconnue et utilisée par de nombreux pays, le processus de demande d'enregistrement des marques de commerce à l'échelle internationale deviendra plus facile et peut être réalisé de façon plus efficace.

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