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Proposition de droits – Marques de commerce
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De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

B) Comment l'OPIC a-t-il établi ses nouveaux frais?

Principe de la neutralité financière

L'OPIC finance ses opérations selon le principe de la récupération des coûts. Ainsi, des frais sont imputés aux requérants en contrepartie d'un service, à savoir l'octroi ou l'enregistrement d'un droit de PI. Les frais imputés pour ces droits et les services connexes doivent couvrir les coûts des activités s'y rapportant afin de financer adéquatement et appuyer les opérations de l'OPIC, tout en étant conformes au rôle autorisé de ce dernier, qui est d'appuyer la croissance économique et l'innovation.

Pour cette raison, lorsque les traités sur les marques de commerce sont mis en œuvre, l'organisme doit équilibrer les dépenses avec la nécessité de maintenir un service à la clientèle de haut niveau et de s'assurer que le processus d'enregistrement est aussi efficace que possible. Alors que les services et les processus actuels de l'OPIC resteront en majeure partie inchangés par suite de la mise en œuvre de ces traités, des frais particuliers seront ajustés ou combinés afin de récupérer les dépenses associées aux opérations de la Direction des marques de commerce (DMC) ainsi que de la Commission d'opposition des marques de commerce (COMC). Un des principes directeurs que l'organisation a mis en application au moment d'établir ses nouveaux frais se rapporte à la nécessité d'assurer la neutralité financière. Autrement dit, l'OPIC cherchait à générer le moins de surplus ou de déficit pendant un cycle de trois ans, conformément à la Politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

Revenus et coûts projetés

Les nouveaux frais proposés ont été établis à l'aide de la méthode de gestion par activité (GPA), une approche reconnue qui fournit les renseignements nécessaires pour prendre des décisions stratégiques et de gestion, en portant une attention particulière à la nécessité de garantir la valeur des services. Les coûts unitaires découlant du modèle de GPA de l'OPIC ont servi à prévoir les dépenses sur une période de trois ans en fonction des volumes prévus et des changements attendus aux processus et au comportement des clients.

Outre la neutralité financière, d'autres facteurs ont également permis d'orienter la décision concernant le niveau des frais proposés. L'OPIC a examiné les frais comparables facturés par d'autres OPI (section Comparaisons internationales) et a aussi cherché à favoriser certains comportements de la part des clients comme le dépôt électronique en facturant des frais moins élevés pour le dépôt en ligne (dépôt électronique) par rapport au dépôt sur support papier, puisqu'il coûte plus cher de traiter les demandes sur support papier.

Enfin, l'OPIC devait également tenir compte des répercussions d'autres modifications législatives et réglementaires entreprises dans le cadre de la mise en œuvre des traités sur la santé financière globale de l'organisme. Les données suivantes constituent une perte par rapport aux projections concernant les rentrées de capitaux :

On s'attend également à ce que la mise en œuvre de la Classification de Nice exige, à court terme, des ressources supplémentaires de l'OPIC :

Selon les volumes projetés, la tarification proposée couvrira, sur une période de trois ans, les dépenses associées à l'ensemble des opérations du régime canadien des marques de commerce, de la demande, à l'opposition, à l'enregistrement, aux renouvellements. Le tableau 1 montre les revenus et les coûts projetés pour les opérations de la DMC et de la COMC, pour un cycle de trois ans débutant en 2018.

Il est important de noter qu'il y aura une période de transition où les demandes assujetties par le barème tarifaire actuel (l'ancien régime) coexisteront avec les demandes assujetties au barème tarifaire proposé. Les demandes de l'ancien régime, qui sont sujettes au frais d'enregistrement de 200 $, causeront une courte augmentation des revenus et des coûts à partir de l'année financière 2018-2019 alors que ces demandes seront examinées, annoncées et finalement acceptées pour enregistrement d'ici l'année financière 2020-2021.

Tableau 1 : Revenus et coûts projetés sur une période de trois ans (en millions de dollars)
  2018-19 2019-20 2020-21 Total sur trois ans
Revenus 49,6 45,7 45,0 140,3
Coûts 56,5 42,3 40,8 139,6
Surplus/(Perte) (6,9) 3,3 4,2 0,7

Proposition de rémunération des services

Frais de demande

Comme il est expliqué à la section Fusion des frais de demande et d'enregistrement, le maintien de l'obligation de payer les frais d'enregistrement après l'acceptation risquerait de compliquer la mise en œuvre du Protocole de Madrid. Par conséquent, le maintien du barème tarifaire actuel pour les demandes nationales (à savoir celles qui ne sont PAS déposées à l'aide du Protocole de Madrid) tout en créant un nouveau barème pour les demandes reçues de l'OMPI serait inacceptable, car cela entraînerait l'établissement d'un système à deux paliers en vertu duquel un groupe de requérants serait assujetti à une procédure donnée tandis qu'un autre groupe serait assujetti à une procédure différente. En tenant compte des objectifs visant à réduire la paperasserie pour les requérants, à accorder des droits liés aux marques de commerce en temps opportun et à éviter l'établissement d'un système à deux paliers, l'approche proposée consiste à fusionner les frais de demande et d'enregistrement et à maintenir un seul frais de demande payable au début du processus d'enregistrement.

Les frais proposés s'élèveraient à 330 $ pour le dépôt en ligne d'une demande et à 430 $ pour le dépôt d'une demande sur papier. Les frais plus élevés associés à une demande sur papier tiennent compte du fait que les renseignements doivent être entrés manuellement dans les systèmes de l'OPIC au lieu d'être traités automatiquement. Les nouveaux frais proposés sont inférieurs à la somme des frais de demande et d'enregistrement actuels (250 $ et 200 $ respectivement), ce qui fera de l'enregistrement des marques de commerce une option attrayante, surtout pour les requérants d’un premier enregistrement.

Rémunération par classe de Nice

Afin de dissuader le dépôt de demandes de marques de commerce trop larges qui contiennent plus de produits et de services que le requérant n'a l'intention d'employer, il est proposé de mettre en œuvre un système de rémunération par classe. Bien que des mesures de protection aient déjà été mises en place afin de dissuader les enregistrements trop larges du Registre des marques de commerce (voir l'encadré), elles s'appliquent uniquement après l'enregistrement d'une marque de commerce. Le système de rémunération par classe proposé constituerait un moyen de dissuasion à l'étape de la demande et, conjugué avec les mesures existantes, permettrait de s'assurer que le Registre des marques de commerce reflète fidèlement l'emploi des marques de commerce sur le marché canadien. 

Les pays qui adhèrent à la Classification de Nice adoptent généralement l'une des deux approches par rapport au système de rémunération par classe de Nice, soit instaurer des frais pour chaque classe individuelle ou des frais initiaux pour trois classes et facturer ensuite chaque classe supplémentaire suivante. Les principaux partenaires d’échange du Canada, comme les États-Unis, le Royaume-Uni, le Mexique et les membres de l’Union européenne, adoptent cette première approche. Afin d'éviter l'excès et pour s'assurer que les entreprises (surtout les petites ou moyennes entreprises) paient uniquement les frais pour les classes dont elles ont vraiment besoin et, pour s'assurer que nos pratiques sont harmonisées à celles des administrations où nos clients sont les plus actifs, l'OPIC propose d'aller de l'avant en adoptant une approche selon laquelle des frais sont fracturés pour chaque class individuelle.

Les frais de demande proposés et les frais pour chaque classe supplémentaire de la Classification de Nice, au moment du dépôt et du renouvellement, ont été établis afin de tenir compte du coût de base de l'examen. Les frais proposés s'élèvent à 100 $ lors du dépôt d'une nouvelle demande et à 125 $ lors du renouvellement d'une marque de commerce pour chaque classe supplémentaire après une classe.

Conformément à l'article 45 de la Loi sur les marques de commerce, le registraire peut demander de fournir une preuve d'emploi d'une marque de commerce sur le marché canadien pour les produits et les services indiqués dans l'enregistrement. Le défaut de fournir une telle preuve peut entraîner la modification (supprimer les produits et les services pour lesquels aucune preuve d'emploi n'a été fournie) de l'enregistrement de la marque de commerce ou sa radiation complète du registre.

Renouvellements

Lorsqu'il examine les modifications apportées aux frais individuels, comme c'est actuellement le cas, l'OPIC doit néanmoins tenir compte de la santé financière globale de la DMC et de la COMC et maintenir une neutralité financière, comme on l'explique plus haut. En raison de l'augmentation des coûts pour la mise en œuvre de la Classification de Nice, l'OPIC a décidé d'augmenter ses frais de renouvellement. À l'heure actuelle, les frais pour déposer un renouvellement s'élèvent à 350 $ si la demande de renouvellement est présentée et payée en ligne ou à 400 $ pour les demandes sur papier. D'après les comparaisons internationales, les frais de renouvellement sont généralement plus élevés que les frais de dépôt pour éviter que les titulaires ne renouvellent des marques de commerce qui ne sont plus employées, ou pour encourager les titulaires à ne renouveler que les marques de commerce associées aux classes de produits ou services qui sont encore employés. Ce barème tarifaire sert d'incitatif pour renouveler seulement les marques de commerce de valeur qui sont employées, ce qui permet en retour de s'assurer que le Registre des marques de commerce est à jour et qu'il représente fidèlement le marché canadien. Pour ces raisons, les frais de renouvellement proposés seraient de 400 $ lorsqu'une marque de commerce est renouvelée en ligne et de 500 $ lorsqu'elle est renouvelée par voie de demande sur papier, puisqu'il coûte plus cher de traiter les demandes sur support papier.

Nouveaux frais de marques de commerce proposés
Nouvelle demande (pour la première classe) Demande visant à étendre des produits et services à un enregistrement actuel (pour la première classe) Renouvellement (pour la première classe)
En ligne Papier Par classe supplémentaire Papier Par classe supplémentaire En ligne Papier Par classe supplémentaire
330 $ 430 $ 100 $ 430 $ 100 $ 400 $ 500 $ 125 $

Évaluation des impacts

On ne prévoit pas que les modifications proposées aux frais aient une incidence importante sur les requérants de marques de commerce. En vertu de cette proposition, le principal changement concerne la mise en œuvre de la Classification de Nice et les changements connexes au principe de rémunération par classe.

Actuellement, les requérants doivent payer 250 $ pour les demandes et 200 $ pour l'enregistrement, pour un total de 450 $. Une analyse des demandes de marques de commerce au cours des cinq dernières années démontre que :

Ces données indiquent que selon la nouvelle proposition, 67 % des requérants (c.-à-d. ceux qui comprennent 1 ou 2 classes de la Classification de Nice) paieraient 330 $ et 430 $ respectivement, plutôt que les frais actuels de 450 $.

De plus, la modification proposée aux frais aurait une incidence sur le renouvellement des marques de commerce. Sous le régime actuel, les titulaires de marques de commerce doivent payer un frais de renouvellement de 350 $ pour les demandes en ligne, ce qui offre une protection supplémentaire de 15 ans. Dans le cadre du nouveau régime, le frais de renouvellement s'élèverait à 400 $ pour les demandes en ligne pour 1 classe, et à 525 $ pour 2 classes, plutôt que 350 $. Ces frais offriraient une protection de 10 ans, une exigence du Traité de Singapour. L'augmentation des frais de renouvellement dissuade le renouvellement de marques de commerce de moindre valeur, et fait en sorte que les titulaires de marques de commerce renouvellent uniquement les marques de valeur qui sont actuellement utilisées dans le marché canadien. Au fil du temps, ceci permettra de réduire l'encombrement et d'améliorer la qualité de l'information dans le Registre des marques de commerce.

En conséquence, on ne prévoit pas que la nouvelle structure ait un impact significatif sur les titulaires de marques de commerce. 

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