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Proposition de droits – Marques de commerce
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De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

C) Autres exigences de la Loi sur les frais d'utilisation

Comparaisons internationales

En vertu de la Loi sur les frais d'utilisation, les frais imposés par un ministère doivent être comparables à ceux qui sont imputés dans d'autres pays où une comparaison serait pertinente.

Une comparaison internationale révèle que les nouveaux frais proposés ne sont pas en contradiction avec ceux des autres pays et toutes différences significatives sont en faveur du requérant ou du titulaire de marque de commerce canadien. On a comparé les frais proposés avec ceux de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, des États-Unis, du Royaume-Uni et de l’Europe par l’entremise de l’Office de l’Union Européenne de la Propriété Intellectuelle (EUIPO). Ces offices ont été choisis en raison du fait que leurs procédures de demande, d’examen, d’enregistrement et de renouvellement sont semblables à celles du Canada.

Comparaison avec les frais des autres administrations
  Canada Proposition (en devises canadiennes) États-UnisNote de bas de page 2 (en devises américaines) Royaume-UniNote de bas de page 3 (£) AustralieNote de bas de page 4 ($AU) (en devises australiennes) Europe (EUIPO,Note de bas de page 6) ( € ) Nouvelle-ZélandeNote de bas de page 7 (en devises néo-zélandaises)
Frais pour le dépôt d'une demande

$430Note de bas de page 8 (papier)

330 $ (dépôt électronique)
Comprendune classe

100 $ pour chaque classe supplémentaire

375 $ par classe (papier)

325 $ par classe (dépôt électronique)

200 £ (papier)

170 £ (dépôt électronique)
Comprend une classe

50 £ pour chaque classe supplémentaire

220 $ par classe (papier)

200 $ par classe (dépôt électronique)

1000 € (papier)

850 € (dépôt électronique)
Comprend 1 classe

50 € pour chaque classe supplémentaire

150 € pour chaque classe supplémentaire si le total dépasse 2

172,50 $ par classe (dépôt électronique)
Frais de renouvellement

480 $ (papier)

370 $ (dépôt électronique)
Comprend une classe

125 $ pour chaque classe supplémentaire

400 $ par classe (papier)

300 $ par classe (dépôt électronique)

200 £ (papier et électronique)
Comprend une classe

50 £ pour chaque classe supplémentaire

350 $ par classe (papier)

300 $ par classe (dépôt électronique)

1000 € (papier);

850 € (dépôt électronique)
Comprend 1 classe

50 € pour chaque classe supplémentaire

150 € pour chaque classe supplémentaire si le total dépasse 2

402,50 $ par classe (dépôt électronique)

Frais en vigueur le 24 avril 2016

Normes de service

En vertu de la LFU, l'OPIC rend compte au Parlement pour ce qui est de ses normes de service et de son rendement. Si l'organisme ne respecte pas les normes de service qui lui sont fixées par plus de 10 %, il est tenu, en vertu de la loi, de réduire le montant de ses frais. Cette exigence garantit aux requérants et aux titulaires de marques de commerce que lorsqu'ils s'acquittent des frais, ils peuvent s'attendre à ce que l'OPIC n'épargne aucun effort pour respecter ses délais de traitement fixés.

Les normes de service proposées ont été simplifiées et ne visent que les demandes pour lesquelles des frais ont été payés par le client. L'OPIC a appliqué le principe de un service, un frais, un engagement général : que la norme de service sera respectée dans au moins 90 % des cas. Chaque année, par l'entremise du Rapport ministériel sur le rendement (RMR) d’ISDE, l'OPIC sera tenu responsable du respect des délais de traitement. 

Les normes de service proposées par l'OPIC sont uniques en ce que les autres OPI évalués dans cette proposition ne fournissent pas de normes de service par rapport au traitement des demandes, à l'octroi d'une date de dépôt et au traitement de demandes de la même façon que l'OPIC. À titre d'exemple, l'office de la Nouvelle-Zélande affirme que 99 % des décisions d'accepter, d'accorder ou d'enregistrer des droits de propriété intellectuelle prises par les OPI seront respectées, mais ne spécifie pas les services et ni les normes de délais d'exécution associées à ces services. Par rapport à celles d'autres OPI, les normes de service de l'OPIC pour ces services sont plus explicites et fournissent aux requérants des informations plus significatives.

Les normes de service actuelles de l'OPIC, ainsi que celles qui sont proposées, sont conformes à la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation du SCT :

Nouvelles normes proposées (excluant les délais de livraison par la poste, s'il y a lieu)

Normes de service actuelles de l'OPIC pour les marques de commerce

Nouvelles normes de service proposées
Service Engagement Attente
Demande/demande visant à étendre des produits et des services
Fixer une date de production

Dans les sept jours ouvrables suivant la réception d'une demande qui respecte les exigences en matière de production, y compris le paiement des frais.

90%
Renouveler une marque de commerce

 

Dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande de renouvellement d’une marque de commerce comprenant les frais lorsque les produits et services sont groupés et classés selon les classes de la Classification de Nice.

Dans les trois mois suivant la réception de la demande de renouvellement d’une marque de commerce comprenant les frais et un regroupement des produits et services selon les classes de la Classification de Nice.

90%
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