Avis sur les brevets : Pratique d'examen concernant les méthodes de diagnostic médical – PN 2015-02

Le 29 juin 2015

À tous les examinateurs,

L'examen des demandes de brevet comportant des revendications relatives à des méthodes de diagnostic présente certaines difficultés et justifie l'offre d'une orientation spécifique, afin d'assurer un examen efficace, prévisible et reproductible des demandes.

Une méthode de diagnostic donne une séquence d'étapes à suivre pour extraire de données une signification diagnostique et comprend souvent des étapes pour :

Afin de déterminer la brevetabilité d'une revendication relative à un diagnostic médical, l'examinateur doit tenir compte des directives générales sur l'interprétation téléologique présentées dans le document PN 2013-02 - Pratique d’examen au sujet de l'interprétation téléologique (mars 2013). Selon ce document, l'évaluation de l'objet d'une revendication aux fins de la conformité à l'article 2 de la Loi sur les brevets doit être fondée sur les éléments essentiels, tels qu'ils sont déterminés à la suite d'une interprétation téléologique. En outre, il pourrait être utile de consulter les lignes directrices énoncées dans les documents PN 2013-03 - Pratique d'examen au sujet des inventions mises en œuvre par ordinateur et PN 2015-01Pratique d'examen révisée concernant les utilisations médicales.

Le présent énoncé de pratique respecte la démarche d'interprétation téléologique établie par les documents ci-dessus et fournit une orientation supplémentaire dont le but est de faciliter l'examen des revendications relatives à des méthodes de diagnostic médical touchant particulièrement les inventions biologiques ou médicinales. La pratique suivante entre en vigueur immédiatement et remplace toute orientation contraire.

Lignes directrices pour l'analyse de revendications relatives à des méthodes de diagnostic

Déterminer le problème et la solution

Pour procéder à une interprétation téléologique adéquate, l'examinateur doit déterminer le problème que les inventeurs tentent de résoudre ainsi que la solution divulguée. L'identification du problème dépend des enseignements de la description et de la compréhension qu'a l'examinateur des connaissances générales courantes dans l'art (sans faire référence à l'état de la technique le plus proche).

Description

Au moment de déterminer le problème auquel font face les inventeurs, l'examinateur tiendra compte de ce que les inventeurs déclarent à propos du contexte de l'invention, de leurs objectifs (« le but de l'invention »), de tout problème spécifique, des besoins, des limites ou des désavantages connus dans l'art ou découverts par les inventeurs, etc.

Connaissances générales courantes

Les connaissances générales courantes dans l'art viennent distinguer le corpus d'information largement connu dans l'art de ce qui est simplement accessible au public, et fournissent la base de renseignements auxquels la description devrait s'ajouter. La personne versée dans l'art lira donc le mémoire descriptif en s'attendant à ce qu'il précise quelque chose qui va au-delà des solutions généralement connues à des problèmes généralement connus. Les connaissances générales courantes qui laissent entendre que le problème est relativement différent de ce qui a été mis en lumière dans la demande doivent être prises en considération par l'examinateur au moment d'identifier le véritable problème résolu par l'invention.

Problème

Les examinateurs ne doivent pas oublier qu'une demande peut décrire plus d'un problème à résoudre. En ce qui concerne les méthodes de diagnostic, il pourrait s'avérer opportun de considérer qu'un inventeur cherche généralement à résoudre « un problème d'acquisition de données » et/ou « un problème d'analyse de données ».

En présence d'un « problème d'acquisition de données », la description exposera généralement un objet technique qui va au-delà des connaissances générales courantes de la personne versée dans l'art. Voici des facteurs contenus dans la description qui peuvent indiquer l'existence d'un « problème d'acquisition de données » :

Voici des facteurs contenus dans la description qui peuvent indiquer l'existence d'un « problème d'analyse de données » :

Solution

La solution est l'élément ou l'ensemble d'éléments essentiels à la résolution du problème. Lors de l'interprétation téléologique, si une revendication présente des solutions à plus d'un problème, l'examen doit être centré sur une solution à un problème. Le choix initial de la solution doit être guidé par la description, par la sélection de la solution sur laquelle les inventeurs mettent davantage l'accent. Si une autre solution doit être examinée, l'analyse doit être faite de nouveau.

Si un « problème d'acquisition de données » a été relevé, la solution provient des éléments qui fournissent des moyens d'obtenir des données sur un analyte. Les moyens utilisés pour obtenir des données peuvent être représentés soit par une étape unique, soit par plusieurs étapes à l'intérieur de la méthode revendiquée.

Par exemple, les éléments relatifs à l'obtention de données peuvent être représentés par des étapes comme :

Si un « problème d'analyse de données » a été relevé, la solution provient des éléments qui concernent l'analyse des données acquises pour en extraire une signification diagnostique.

Par exemple, les éléments relatifs à l'analyse de données peuvent être représentés par des étapes comme :

Déterminer les éléments essentiels de la revendication à l'aide de l'interprétation téléologique

Après avoir déterminé le problème et la solution, l'interprétation téléologique des revendications suppose qu'il faut interpréter la signification des divers termes utilisés et déterminer si les éléments des revendications sont essentiels (fournissent la solution au problème) ou non.

Tenant compte des éléments requis pour résoudre le problème, l'examinateur analyse la revendication afin de déterminer :

Lorsqu'il apparaît qu'un élément essentiel n'est pas décrit dans la revendication, la revendication peut être jugée irrégulière pour portée excessive (c'est-à-dire, manque de fondement) ou pour manque d'utilité.

Cela dit, la manière dont les données sont analysées ou interprétées dans une méthode de diagnostic n'a généralement aucun effet important sur la façon dont les données doivent être physiquement acquises (et inversement). Les éléments d'acquisition des données et les éléments d'analyse des données contenus dans la revendication de la méthode de diagnostic sont probablement reliés par juxtaposition - plutôt que par combinaison.

Si un « problème d'acquisition de données » a été relevé, l'élément essentiel ou l'ensemble d'éléments essentiels fournissant la solution constitue le moyen d'obtenir des données sur un analyte. Si le problème relevé n'est pas relié à l'acquisition des données, il concerne probablement un « problème d'analyse des données ». Dans ces cas, les éléments essentiels comprendront les étapes liées à l'analyse mentale ou à l'importance intellectuelle des données et ne comprendront probablement pas d'étapes pour l'acquisition de données, puisque la manière dont les données sont acquises ne change en rien la nature de la solution.

Déterminer si la revendication définit un objet prévu par la Loi

Si une étape physique de l'acquisition de données est jugée comme un élément essentiel de la revendication interprétée, l'objet revendiqué sera probablement prévu par la LoiNote de bas de page 2. En revanche, une revendication relative à une méthode de diagnostic interprétée comme n'étant constituée que d'éléments essentiels désincarnés (p. ex. processus mental, absence de caractère physique, aucune application pratique, etc.) sera considérée comme irrégulière pour non-respect de l'article 2 de la Loi sur les Brevets. Cela s'appliquerait généralement aux situations où la solution proposée n'est fournie que par un élément ou un ensemble d'éléments associés à l'analyse ou à l'importance des données acquises (p. ex. la corrélation).

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