Avis sur le renvoi d’un certificat de brevet délivré

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) recommande aux titulaires de brevets et aux agents de brevets de ne pas renvoyer, aux fins de traitement, le certificat de brevet original qui leur a été délivré, sauf si l'OPIC demande expressément que le certificat original lui soit renvoyé. Si, lors du processus de renvoi d'un brevet à l'OPIC, le certificat de délivrance original est mal classé ou égaré en cours de transit ou de traitement, une copie de remplacement du certificat de délivrance original ne pourra pas être fournie, car la Loi sur les brevets et les Règles sur les brevets ne prévoient pas la redélivrance de documents originaux. Selon l'article 9 de la Loi sur les brevets et l'article 26 de l'Annexe II des Règles sur les brevets, seule une copie certifiée peut être délivrée sur paiement de la taxe réglementaire. Ainsi, à moins que l'OPIC ne vous en fasse la demande expresse, il vous est déconseillé de soumettre des documents originaux à nos bureaux.

Veuillez prendre note qu'une partie de la section 23.04.01 Contenu de la demande de correction d'une erreur d'écriture du Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB) a été retirée de manière à refléter le contenu de ce message.

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