Réunion du Comité de pratique en dessin industriel (CPDI) — 8 février 2016

Le lundi 8 février 2016

Président : Stephen J. Perry, Perry + Currier Inc. / Currier + Kao LLP (par téléconférence)

Vice-président : Clark Holden, Osler, Hoskin & Harcourt LLP

Participants

OPIC

IPIC

Absents :

Mot de bienvenue et observations préliminaires

10 h 00 : M. Pierre souhaite la bienvenue au groupe et tous les participants se présentent.

Point nº 1 à l'ordre du jour : Pratiques de l'Office

1. Réduction du délai de réponse aux rapports (DDADI)

L'Office prévoit réduire le délai de réponse aux rapports afin qu'il passe de quatre à trois mois. Ce changement de pratique fait l'objet d'une discussion et certains membres font part de leurs préoccupations tandis que d'autres signifient leur appui général à condition que les pratiques relatives à la prolongation des délais demeurent en place. L'Office répond qu'il compte maintenir les pratiques relatives à la prolongation des délais.

L'Office mettra ce changement de pratique en œuvre au début du printemps 2016-2017, un énoncé de pratique sera émis en conséquence.

Si des incohérences existent entre l'énoncé de pratique et le Recueil des pratiques administratives du Bureau des dessins industriels, il faut suivre l'énoncé de pratique. Cependant, si des incohérences existent entre l'énoncé de pratique et les lois applicables, il faut respecter les lois.

2. Précision concernant le processus de refus (DDADI)

L'Office prévoit émettre un refus pour les demandes qui ne sont pas considérées enregistrables et lorsqu'aucune demande de révision par la Commission d'appel des brevets (CAB) n'est présentée.
Le rapport final de l'examinateur sera remplacé par un avis de recommandation de refus; le demandeur aura ensuite un délai de trois mois pour demander la révision de son dossier par la CAB. Si aucune demande de révision n'est présentée à la CAB, la demande sera examinée aux fins de refus au lieu de procéder à son abandon conformément aux pratiques actuelles. Le refus sera communiqué au demandeur.
L'IPIC ne soulève aucune objection concernant ce changement de pratique.

3. État des changements de pratique proposés examinés précédemment par le Comité de liaison mixte (CLM) (p. ex. délai d'enregistrement, avis d'acceptation) (DDADI/IPIC)

Avis d'acceptation

L'Office réitère la décision qu'elle a prise lors d'une réunion antérieure du CLM selon laquelle aucun avis d'acceptation n'est fourni aux demandeurs à ce moment. Cette question est réglée.

Délai d'enregistrement

L'Office indique que des travaux de TI sont en cours afin de s'assurer que tout délai d'enregistrement débute à la date d'acceptation du dossier et que la période de délai soit de six mois. Les délais subséquents seront examinés par l'Office et débuteront à l'expiration du délai précédent.

Examen accéléré

L'Office fait savoir qu'aucun processus n'a été mis en place concernant une recherche antérieure dans les cas où des documents de priorité certifiés sont présentés avec la demande d'examen accéléré. Cependant, l'Office en tiendra compte dans le cadre des futures pratiques.  

Demandes complémentaires

L'Office fait savoir que les rapports des examinateurs et le Recueil des pratiques administratives du Bureau des dessins industriels ont été mis à jour afin de préciser le fait que toutes les demandes originales et complémentaires sont enregistrées ensemble. Cette question est réglée.

Dépôt prioritaire

L'Office fait savoir qu'il a réglé la question de formation qui découlait des incohérences entre les renseignements sur le dépôt prioritaire qui figuraient sur le certificat de dépôt et ceux contenus dans la trousse d'enregistrement. Cette question est réglée.

Icônes électroniques / interfaces graphiques utilisateurs (GUI)

L'Office fait savoir qu'il a commencé à faire des recherches sur cette question et à examiner les options possibles pour le traitement des icônes électroniques et des GUI dans les demandes d'enregistrement de dessins industriels. L'IPIC souhaite discuter plus en détail de ce point plus tard au cours de la réunion (se reporter au point nº 2 à l'ordre du jour, questions stratégiques nº 3).

Point nº 2 à l'ordre du jour : Questions stratégiques

1. Le point sur le projet législatif de La Haye (et sollicitation de commentaires sur des sujets précis) (DDADI) 

L'Office fait le point sur l'état de l'adhésion à l'Acte de Genèvre de l'Arrangement de La Haye; en particulier, il indique que la réflexion sur la politique de réglementation a progressé et que des consultations ciblées avec l'IPIC auront lieu en mars. L'Office fait savoir qu'il prévoit commencer la rédaction des règlements en avril 2016.

L'Office souhaite recueillir les commentaires de l'IPIC sur certains sujets précis (concernant le format de la demande, les procédures de publication et de communication) examinés du point de vue réglementaire. Les praticiens sont invités à formuler des commentaires généraux de façon plus détaillée lors d'une réunion qui aura lieu en mars.

2. Suggestions de modifications réglementaires / de pratique découlant des dernières modifications apportées à la Loi sur les dessins industriels (IPIC)

L'IPIC met de l'avant plusieurs points concernant les améliorations qu'il est possible d'apporter aux règlements et aux pratiques, notamment les suivantes :

L'Office fait savoir qu'il compte élaborer des règlements plus souples que ceux du système actuel et que plusieurs de ces problèmes seront réglés grâce au nouveau cadre réglementaire.

3. Icônes animées / interfaces graphiques utilisateurs : Comment moderniser le dessin-matière au Canada afin de protéger les nouvelles classes de dessin (IPIC)

L'IPIC est préoccupé par le fait que la pratique associée aux dessins ne suit pas le rythme de l'innovation, surtout en ce qui concerne les dernières modifications apportées à la Loi sur les marques de commerce en vertu desquelles la protection pourrait être élargie à des éléments comme une odeur, un son, etc. L'IPIC aimerait connaître la faisabilité de modifier le Règlement sur les dessins industriels de façon à autoriser la protection des GUI.

L'Office fait savoir que des recherches sont en cours concernant les GUI dans les demandes de dessins industriels et propose qu'un petit groupe de travail (formé de trois à quatre personnes de la DDADI et de l'IPIC) soit mis sur pied afin d'examiner cette question et de proposer des solutions possibles à court et moyen termes et fondées sur le cadre juridique actuel et modifié.

4. Impression 3D : répercussions sur les dessins industriels (DDADI)

L'Office souhaite recueillir les commentaires de l'IPIC concernant les répercussions des technologies perturbatrices (p. ex. impression 3D) sur les droits de propriété intellectuelle et plus particulièrement les dessins industriels.

L'IPIC fait savoir qu'un des défis liés à l'impression 3D est que même si un dessin est enregistré, il peut facilement être numérisé et copié.

Les participants conviennent que cette question mérite une étude plus approfondie.

5. Faire connaître les DI : possibilités de collaboration (DDADI)

L'Office est intéressé à collaborer et à mieux faire connaître les avantages à enregistrer un dessin industriel. L'Office présente quelques statistiques sur les principaux déposants de dessins au Canada et demande à l'IPIC s'il a des suggestions concernant les façons de mobiliser les déposants, les associations et d'autres groupes afin de mieux faire connaître les droits relatifs aux dessins. Cette discussion mène au thème suivant à l'ordre du jour.

6. Mobilisation des universités (programmes de dessins industriels) (DDADI)

L'Office sollicite les commentaires et les suggestions sur la meilleure façon de mobiliser les universités qui offrent des programmes de dessins industriels, car la protection de la propriété intellectuelle devrait être une priorité pour les concepteurs au moment de travailler dans leur domaine. 

L'IPIC répond qu'il y a effectivement un manque d'exposition en ce qui concerne les dessins et qu'il serait utile que l'Office assiste à des salons professionnels ou des salons sur la conception (ou des événements axés sur l'entreprenariat) afin de présenter des exposés sur ce sujet.

Les participants conviennent qu'il existe un intérêt mutuel à accroître la visibilité des dessins industriels en tant que droit de PI.

Point nº 3 à l'ordre du jour :Dossier de poursuite

1. Hachurage croisé des parties ne concernant pas le dessin : demande visant à obtenir des directives claires de la part de l'Office (IPIC)

L'IPIC fait savoir que certains agents ont observé quelques incohérences l'année passée concernant des rapports des examinateurs sur l'hachurage croisé des parties ne concernant pas le dessin et demande à l'Office de fournir des précisions sur cette question.

L'Office en prend note et examinera la question.

2. Exigences concernant la qualité des lignes : discussion sur les exigences concernant la qualité des lignes au Canada par rapport à celles des autres administrations (IPIC)

L'IPIC indique que l'Office continue d'imposer des exigences très strictes concernant la qualité des lignes pour les dessins contenus dans les demandes de dessins industriels et souligne le fait qu'il pourrait s'agit d'un défi en vertu du système de La Haye.

L'Office indique que des travaux sont en cours afin d'examiner cette question.

3. Système de dépôt en ligne : défis et possibilités d'amélioration (IPIC)

L'IPIC souligne plusieurs points concernant les améliorations qui peuvent être apportées au système de dépôt en ligne de la DDADI, notamment les suivants :

L'Office prend ces points en note et examinera ces questions. L'Office fait également remarquer qu'il aimerait mettre sur pied un groupe de travail afin de recueillir les commentaires des membres de l'IPIC au sujet des services en ligne.

4. Images réalisées par ordinateur : discussion sur les objections concernant les images réalisées par ordinateur selon lesquelles il s'agit de photographies qui ne peuvent apparaître avec des dessins au trait (IPIC)

L'IPIC fait remarquer que les agents reçoivent des objections indiquant que les images réalisées par ordinateur sont considérées comme un mélange de photographies et de dessins au trait et que, par conséquent, elles ne sont pas autorisées.

L'Office indique que les modifications réglementaires à venir seront en fait plus souples concernant les représentations visuelles acceptables d'un dessin.

5. Lignes de démarcation : discussion sur la possibilité d'examiner les exigences sur le plan visuel des lignes de démarcation (IPIC)

L'IPIC demande à ce que l'exigence relative à la ligne de démarcation actuellement en vigueur à la DDADI fasse l'objet d'un examen. L'Office indique qu'il examinera cette question dans le cadre d'un examen complet des pratiques en vue de l'adhésion au système de La Haye.

6. Examen de dossier : discussion sur les modifications pouvant être apportées au processus de la Commission d'appel des brevets (DDADI)

L'Office fait savoir qu'il examinera le processus actuel d'envoi des dossiers de dessin industriel soumis à l'examen de la Commission d'appel des brevets. Pour le moment, aucune décision n'a été prise sur cette question.

Point nº 4 à l'ordre du jour :Niveau de service

1. Délai de réponse : discussion visant à déterminer s'il existe un délai d'exécution idéal entre le dépôt et l'acceptation et s'il entraîne des répercussions sur la stratégie de PI globale pour un produit (IPIC)

Cette question ne fait pas l'objet d'une discussion.

2. Comptes rendus de décision : état de l'accès aux procès-verbaux des dernières réunions du CLM (IPIC)

L'IPIC demande que les procès-verbaux des dernières réunions du CLM soient facilement accessibles en ligne. L'Office indique que les procès-verbaux sont déjà accessibles et qu'il continuera à faire en sorte qu'ils le soient.

3. Statistiques : état de la demande afin que l'OPIC publie les statistiques mensuelles sur le site de l'OPIC (IPIC)

L'IPIC fait savoir que les statistiques qui lui étaient envoyées chaque mois ne sont plus transmises et que les statistiques affichées sur le site Web de l'OPIC ne sont pas détaillées au niveau qu'il souhaiterait.

L'Office indique qu'il examinera cette question et s'efforcera de rendre publiques les statistiques qui sont utiles aux membres de l'IPIC.

4. Enregistrements non envoyés : discussion sur les cas où l'enregistrement n'est jamais imprimé ni envoyé (IPIC)

L'IPIC indique qu'il y a eu plusieurs cas où il recevait uniquement les certificats d'enregistrement des dessins de façon sporadique.

L'Office répond qu'il y a eu un problème de TI qui a depuis été corrigé. De plus, une étape a été ajoutée à l'impression des enregistrements par lot afin de s'assurer que tous les enregistrements sont imprimés.

Point nº 5 à l'ordre du jour : Tour de table (tous)

Aucune question précise n'est soulevée. La séance est levée à 15 h 15.

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