Avis concernant le dépôt de documents de priorité électroniques certifiés auprès de l’office récepteur canadien

En ce qui concerne les demandes internationales déposées en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et conformément à la règle 17.1a) du PCT, le déposant peut soumettre à l'office récepteur canadien (OR/CA) des documents de priorité électroniques qui sont signés numériquement et sont accompagnés du certificat de l'un des offices de délivrance suivants :

Les documents de priorité électroniques peuvent être téléversés dans ePCT de sorte qu'ils se retrouveront dans un paquet de dépôt en ligne ePCT, avec la demande internationale, pour transmission à l'OR/CA au moment du dépôt via le dépôt électronique de l'OPIC, en suivant le processus normal en deux étapes. Par ailleurs, au moment du dépôt ou après le dépôt, la version électronique du document de priorité peut être présentée à l'OR/CA sur différents médias électroniques, tel qu'indiqué à l'annexe F des Instructions administratives du PCT.

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