Avis concernant les retards dans l’observation de délais selon la procédure PCT en raison d’une indisponibilité générale des services de communication électronique

À compter du 1er juillet 2016, la règle 82quater.1(a) du règlement d'exécution du PCT permettra à un office d'excuser des retards dans l'observation de délais dans certains cas de force majeure, notamment une indisponibilité générale des services de communication électronique. Cette modification contribuera à atténuer les préjudices éventuels touchant les droits du demandeur ou de tiers si des problèmes liés aux services de communication électronique empêchent une mesure d'être prise dans un délai déterminé.

La modification de la règle 82quater s'appliquera à toute demande internationale déposée au niveau international le 1er juillet 2016 ou après cette date, de même qu'aux demandes internationales dont la date de dépôt international est antérieure au 1er juillet 2016, lorsque l'événement visé à la règle 82quater.1(a) modifiée a lieu le 1er juillet 2016 ou après cette date.

L'assemblée a adopté la déclaration interprétative ci‑après concernant les dispositions visant à excuser un retard dans l'observation d'un délai en raison d'une indisponibilité générale des services de communication électronique conformément à la règle 82quater.1 modifiée :

« Lorsqu'elle a adopté les modifications de la règle 82quater.1, l'assemblée a noté que l'office récepteur, l'administration chargée de la recherche internationale, l'administration indiquée pour la recherche supplémentaire, l'administration chargée de l'examen préliminaire international ou le Bureau international devait, pour se prononcer sur une demande au titre de la règle 82quater.1 visant à obtenir l'excuse d'un retard dans l'observation d'un délai en raison d'une indisponibilité générale des services de communication électronique, interpréter l'indisponibilité générale des services de communication électronique comme s'appliquant aux interruptions de service qui affectent de vastes étendues géographiques ou de nombreuses personnes, par opposition aux problèmes localisés concernant un bâtiment particulier ou un seul utilisateur. »

L'OPIC s'appuiera sur cette déclaration interprétative pour étudier une demande présentée en vertu de la règle 82quater.1 et visant à obtenir l'excuse d'un retard dans l'observation d'un délai en raison d'une indisponibilité générale des services de communication électronique.

Date de modification :