Avis concernant la transmission de documents visés par la règle PCT 26bis.3 au Bureau international

La règle PCT 26bis.3(h) a été modifiée et, lorsqu'elle entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2016, exigera que les offices récepteurs envoient des copies de tous les documents présentés par un demandeur dans le cadre d'une demande de restauration au Bureau international, sauf si l'office récepteur juge que la publication des documents ou l'accès du public à ceux-ci porterait atteinte aux intérêts personnels ou financiers de toute personne et qu'aucun intérêt public dominant ne justifie l'accès aux documents.

Comme c'est le cas à l'heure actuelle, l'office récepteur canadien continuera de protéger les renseignements sensibles contre la publication, notamment les données relatives aux cartes de crédit, les données bancaires, les numéros de sécurité sociale, les certificats médicaux ou les extraits de registres de mise au rôle qui contiennent des renseignements confidentiels concernant le dépôt d'autres demandes de brevets, de marques de commerce ou de dessins présentés selon la procédure PCT ou au niveau national à l'appui d'une demande de restauration en vertu de la règle PCT 26bis.

Selon la règle PCT 48, la publication d'une demande internationale doit comporter tous les renseignements concernant une demande de restauration du droit de priorité présentée en vertu de la règle PCT 26bis.3 et la décision de l'office récepteur à la suite de cette demande. Aux termes de la nouvelle règle PCT 48.2(l), également en vigueur à compter du 1er juillet 2016, un demandeur pourra présenter une demande motivée au Bureau international afin qu'il s'abstienne de publier des renseignements qui porteraient atteinte aux intérêts personnels ou financiers de toute personne et lorsqu'aucun intérêt public dominant ne justifie l'accès aux renseignements. La demande motivée concernant la non-publication de renseignements doit être reçue par le Bureau international avant l'achèvement des préparatifs techniques en vue de la publication internationale.

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