Lieu d'origine — Alinéa 12(1)b) de la Loi sur les marques de commerce

Date de la publication : 2016-11-09

Le présent énoncé a pour but de préciser la pratique du Bureau des marques de commerce en ce qui concerne l'application des dispositions liées au lieu d'origine, figurant à l'alinéa 12(1)b) de la Loi sur les marques de commerce (la Loi) aux noms géographiques.

Description claire

Conformément à la décision dans l'affaire MC Imports Inc. c. AFOD Ltd., 2016 CAF 60, une marque de commerce décrit clairement le lieu d'origine de la marque de commerce si, qu'elle soit sous forme graphique, écrite ou sonore, elle est un nom géographique et si les produits ou services qui y sont associés proviennent du lieu correspondant au nom géographique.

Description fausse et trompeuse

Une marque de commerce est fausse si elle désigne un nom géographique et que les produits ou services connexes ne proviennent pas du lieu correspondant à ce nom géographique. Si la marque de commerce est fausse, une analyse supplémentaire est requise pour déterminer si elle est trompeuse.

Pour évaluer si une marque est fausse et trompeuse, il faut déterminer si le consommateur ordinaire serait induit en erreur dans la croyance que les produits ou services qui y sont associés proviennent du lieu correspondant au nom géographique figurant dans la marque de commerce.

Nom géographique

On déterminera qu'une marque de commerce est un nom géographique si la recherche indique qu'elle n'a pas d'autre signification que le nom géographique. En outre, on déterminera qu'une marque de commerce est un nom géographique si la marque de commerce, bien qu'elle possède différentes significations, a pour signification principale ou prédominante un nom géographique. La signification principale ou prédominante doit être déterminée à partir du point de vue du consommateur canadien ordinaire des produits ou services associés.

Origine des produits ou services

Si l'on détermine qu'une marque de commerce est un nom géographique, le lieu d'origine réel des produits ou services associés sera vérifié suite à une confirmation fournie par le requérant. L'adresse du requérant n'est pas pertinente pour déterminer le lieu d'origine des produits ou services associés.

Veuillez noter que le texte de l'énoncé de pratique ci-haut est sujet à révision pour fins de traduction dès que la version française de la décision dans l'affaire MC Imports Inc. c. AFOD Ltd., 2016 CAF 60 sera disponible.

L'énoncé de pratique suivant est fourni à titre indicatif seulement. Il représente la pratique du Bureau des marques de commerce, mais ne lie pas ce dernier. S'il y a incohérence entre l'énoncé de pratique suivant et le Manuel d'examen des marques de commerce, cet énoncé de pratique doit être suivi. Cependant, s'il y a incohérence entre l'énoncé de pratique et les lois applicables, la législation doit être suivie.

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