Liste complète des taxes pour les brevets

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Cette liste est extraite de l'annexe II des Règles sur les brevets. Ces taxes tiennent compte de plusieurs scénarios. Tous les montants sont en dollars canadiens.

Demandes
Demandes (voir l'annexe II des Règles sur les brevets, partie 1)
Article de l'annexe II des Règles sur les brevets Désignation Description Générale Petite entitéNote de bas de page 1
1 Taxe de dépôt Dépôt d'une demande conformément au paragraphe 27(2) de la Loi 400 $ 200 $
2 Taxe de complètement Complètement d'une demande en réponse à un avis donné aux termes du paragraphe 94(1) des Règles ou pour éviter la présomption d'abandon prévue au paragraphe 148(1) des Règles
200 $ 200 $
3 Requête d'examen d'une demande ayant fait l'objet d'une recherche internationale au Canada Requête d'examen d'une demande aux termes du paragraphe 35(1) de la Loi : si la demande a fait l'objet d'une recherche internationale par le commissaire 200 $ 100 $
3 Requête d'examen d'une demande n'ayant pas fait l'objet d'une recherche internationale au Canada Requête d'examen d'une demande aux termes du paragraphe 35(1) de la Loi : si la demande n'a pas fait l'objet d'une recherche internationale par le commissaire 800 $ 400 $
4 Devancement de la date d'examen Demande de devancement de la date d'examen d'une demande au titre de l'alinéa 28(1)a) des Règles 500 $ 500 $
5 Taxe pour modification après acceptation Dépôt d'une modification selon l'alinéa 32a) des Règles, après l'expédition d'un avis d'acception conformément aux paragraphes 30(1), (5), (6.2) ou (6.3) des Règles 400 $ 400 $
6 Taxe finale (aux termes des paragraphes 30(1), (5), (6.2) ou (6.3) des Règles à l'égard des demandes déposées le 1er octobre 1989 ou après cette date Taxe de base 300 $ 150 $
Pour chaque page du mémoire descriptif et des dessins en sus de 100 pages 6 $ 6 $
Taxe finale (aux termes des paragraphes 30(1), (5), (6.2) ou (6.3) des Règles à l'égard des demandes déposées avant le 1er octobre 1989 Taxe de base
700 $ 350 $
Pour chaque page du mémoire descriptif et des dessins en sus de 100 pages 4 $ 4 $
7 Rétablissement Demande de rétablissement d'une demande abandonnée 200 $ 200 $
8 Rétablissement Demande de rétablissement d'une demande frappée de déchéance, aux termes du paragraphe 73(2) de la Loi, dans sa version antérieure au 1er octobre 1989 200 $ 200 $
Demandes internationales
Demandes internationales
Article de l'annexe II des Règles sur les brevets Désignation Description Générale
9 Taxe de transmission Selon la règle 14 du Règlement d'exécution du PCT 300 $
9.1 Taxe de recherche Selon la règle 16 du Règlement d'exécution du PCT 1 600 $
9.2 Taxe additionnelle Selon la règle 40 du Règlement d'exécution du PCT 1 600 $
9.3 Taxe d'examen préliminaire Selon la règle 58 du Règlement d'exécution du PCT 800 $
9.4 Taxe additionnelle Selon la règle 68 du Règlement d'exécution du PCT 800 $
10 Taxe nationale de base Selon l'alinéa 58(1)c) des Règles 400 $
11 Surtaxe pour paiement en souffrance Selon le paragraphe 58(3) des Règles 200 $

Pour plus d'information, veuillez consulter le Barème de taxes PCT.

Brevets
Brevets
Article de l'annexe II des Règles Désignation Désignation Description Générale Petite entitéNote de bas de page 2
12 Taxe de redélivrance Dépôt d'une demande de redélivrance selon l'article 47 de la Loi 1 600 $ S.O.
13 Taxe de renonciation Renonciation à un brevet conformément à l'article 48 de la Loiou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989 100 $ S.O.
14 Taxe de réexamen Requête de réexamen de toute revendication d'un brevet selon le paragraphe 48.1(1) de la Loi 2 000 $ 1,000
15 Requête d'enregistrement d'un jugement Conformément à l'article 62 de la Loi ou de la Loidans sa version antérieure au 1er octobre 1989 50 $ S.O.
16 Allégation d'abus Présentation d'une requête au commissaire selon le paragraphe 65(1) de la Loi : pour le premier brevet visé par la demande 2 500 $ S.O.
Présentation d'une requête au commissaire selon le paragraphe 65(1) de la Loi : pour chaque brevet supplémentaire visé par la demande 250 $ S.O.
17 Allégation d'abus Demande d'annonce dans la Gazette du Bureau des brevets d'une requête visée au paragraphe 65(1) de la Loi conformément au paragraphe 68(2) de la Loi 200 $ S.O.
18 Publication dans la Gazette du Bureau des brevets Demande d'un avis portant la liste des numéros des brevets qui peuvent faire l'objet d'une licence ou d'une vente, autre que celui qui paraît au moment de la délivrance du brevet, pour chaque numéro de brevet 20 $ S.O.
Dispositions générales
Dispositions générales
Article de l'annexe II des Règles sur les brevets Désignation Description Générale
19 Demande de correction d'une erreur d'écriture Selon l'article 8 de la Loiou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989 200 $
21 Enregistrement d'un document Selon les articles 49 ou 50 de la Loi, ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, ou selon les articles 38, 39 ou 42 des Règles, pour chaque brevet ou demande visé par le document 100 $
22 Prorogation du délai Selon les articles 26 ou 27 des Règles 200 $
22.1 Taxe pour paiement en souffrance Selon le paragraphe 3.1(1) des Règles La plus élevée des sommes suivantes : 50 $ ou 50 % du montant de la taxe impayée
Renseignements et copies
Renseignements et copies
Article de l'annexe II des Règles sur les brevets Désignation Description Générale
23 Demande de renseignements sur une demande Selon l'article 11 de la Loi 100 $
24 Demande de renseignements pour savoir si un brevet a été délivré À la suite d'une demande déposée au Canada et désignée par un numéro de série 20 $
25 Demande de copie d'un document sur support papier Pour chaque page, si le demandeur fait la copie à l'aide de l'équipement du Bureau des brevets 0,50 $
Pour chaque page, si le Bureau des brevets fait la copie 1 $
25.1 Demande d'une copie d'un document sous forme électronique Pour chaque demande
10 $
Pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande 10 $
Dans le cas où le document doit être copié sur plus d'un support matériel, pour chaque support matériel additionnel 10 $
Pour chaque tranche de 10 mégaoctets qui excède 7 mégaoctets, l'excédent étant arrondi au multiple supérieur 10 $
26 Demande d'une copie certifiée sur support papier d'un document Pour chaque certification (autre qu'une demande visée par les règles 317 ou 350 des Règles des Cours fédérales) 35 $
Pour chaque page 1 $
26.1 Demande d'une copie certifiée sous forme électronique d'un document Pour chaque certification (autre qu'une demande visée par les règles 317 ou 350 des Règles des Cours fédérales) 35 $
Pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande 10 $
Pour chaque tranche de 10 mégaoctets qui excède 7 mégaoctets 10 $
27 Demande d'information, auprès du Bureau des brevets, portant sur l'état d'une demande ou d'un brevet Pour chaque demande ou brevet 15 $
28 Demande de copie d'un ruban magnétique Pour chaque copie 50 $
29 Demande de transcription d'un ruban magnétique Pour chaque page de transcription 50 $

Pour plus d'information consultez les produits de données en vrac.

Avis de non-responsabilité légal : L'OPIC a fait des efforts raisonnables pour s'assurer que ces renseignements sont justes. En cas de divergence entre les renseignements contenus dans cette page et les dispositions législatives applicables, ces dernières ont préséance. Ces renseignements sont fournis à titre d'information seulement et ne devraient pas être le fondement unique pour des questions d'ordre juridique ni des décisions d'affaires.

En vigueur à partir du 30 octobre, 2019

Cette liste est extraite de l'annexe 2 des Règles sur les brevets. Tous les montants sont en dollars canadiens.

Demandes
Demandes et prorogation de délais
Article de l'annexe 2 des Règles sur les brevets Désignation Description Générale Petite entitéNote de bas de page 1
1 Taxe pour la prorogation de délai Taxe de prorogation de délai, pour chaque délai visé par la demande 200 $ 200 $
6 Taxe pour le dépôt Dépôt d'une demande conformément au paragraphe 27(2) de la Loi 400 $ 200 $
7 Surtaxe Surtaxe visée au paragraphe 27(7) de la Loi 150 $ 150 $
8a) Taxe de maintien en état Pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire 100 $ 50 $
8b) Taxe de maintien en état Pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire 200 $ 100 $
8c) Taxe de maintien en état Pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire 250 $ 125 $
8d) Taxe de maintien en état Pour les dates anniversaires du 15e, 16e,17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire 450 $ 225 $
9 Surtaxe Visée au paragraphe 27.1(2) de la Loi 150 $ 150 $
10a) Taxe d'examen Si la demande a fait l'objet d'une recherche internationale par le commissaire à titre d'administration chargée de la recherche internationale 200 $ 100 $
10b) Taxe d'examen Dans tout autre cas 800 $ 400 $
11 Surtaxe Visée au paragraphe 35(3) de la Loi 150 $ 150 $
12 Taxe d'avancement d'examen Par demande de brevet 500 $ 500 $
13a) Taxe finale Taxe de base 300 $ 150 $
13b) Taxe finale Pour chaque page des dessins et du mémoire descriptif après la centième page, autre que les pages de listage des séquences soumises sous forme électronique 6 $ 6 $
14 Taxe d'annulation Taxe pour l'annulation de l'avis d'acceptation et la poursuite de l'examen 400 $ 400 $
15 Taxe de rétablissement Taxe pour le rétablissement d'une demande de brevet réputée abandonnée, pour chacune des omissions visées par la requête en rétablissement. 200 $ 200 $
Demandes internationales
Demandes internationales
Article de l'annexe 2 des Règles sur les brevets Désignation Description Générale
16 Taxe de transmission Selon la règle 14 du Règlement d'exécution du PCT 300 $
17 Taxe de recherche Selon la règle 16 du Règlement d'exécution du PCT 1600 $
18 Taxe additionnelle pour la recherche Selon l'article 17.3)a) du Traité de coopération en matière de brevets, pour chaque invention autre que l'invention principale 1600 $
19 Taxe d'examen préliminaire Selon la règle 58 du Règlement d'exécution du PCT 800 $
20 Taxe additionnelle pour l'examen préliminaire international Selon l'article 34.3)a) du Traité de coopération en matière de brevets, pour chaque invention autre que l'invention principale 800 $
21 Taxe nationale de base Taxe standard 400 $*
22 Taxe pour le rétablissement des droits - 200 $
23 Surtaxe pour paiement en souffrance Selon le paragraphe 154(4) des présentes règles 150 $

Pour plus d'information, veuillez consulter le Barème de taxes PCT.

*200 $ pour petites entités

Brevets
Brevets
Article de l'annexe 2 des Règles sur les brevets Désignation Description Générale Petite entitéNote de bas de page 2
24 Taxe de correction Taxe pour la demande de correction d'une erreur au titre du paragraphe 109(1) des présentes règles, pour chaque brevet visé par la demande 200 $ 200 $
25a) Taxe de maintien en état Pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande au titre de laquelle le brevet a été accordé, par date d'anniversaire 100 $ 50 $
25b) Taxe de maintien en état Pour les dates du 5e, 6e, 7e,8e et 9e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire 200 $ 1000 $
25c) Taxe de maintien en état Pour les dates du 10e, 11e, 12e,13e et 14e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire 250 $ 125 $
25d) Taxe de maintien en état Pour les dates du 15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire e 450 $ 225 $
26 Surtaxe Visée au paragraphe 46(2) de la Loi 150 $ 150 $
27 Taxe additionnelle Visée au sous-alinéa 46 (5)a)(iii) de la Loi 200 $ 200 $
28 Redélivrance Taxe pour le dépôt d'une demande de délivrance d'un nouveau brevet 1600 $ S.O.
29 Renonciation Taxe pour un acte de renonciation 100 $ S.O.
30 Taxe de réexamen D'une ou de plusieurs revendications d'un brevet 2000 $ 1000 $
31 Taxe pour la présentation d'une requête en vertu des articles 65 ou 127 de la Loi Pour le premier brevet ou certificat de protection supplémentaire visé par la requête 2500 $ S.O.
Pour chaque brevet ou certificat supplémentaire visé par la requête 250 $ S.O.
32 Taxe pour l'annonce d'une requête Sur le site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada en vertu des articles 65 ou 127 de la Loi 200 $ S.O.
Dispositions générales
Dispositions générales
Article de l'annexe 2 des Règles sur les brevets Désignation Description Générale
33 Taxe d'enregistrement Taxe pour la demande d'enregistrement d'un document relatif à une demande de brevet ou à un brevet, pour chaque demande de brevet ou brevet visé 100 $
34 Taxe d'inscription d'un changement de nom Taxe pour la demande d'inscription d'un changement de nom, pour chaque demande de brevet ou brevet visé par le changement de nom 100 $
35 Taxe d'inscription d'un transfert Taxe pour la demande d'inscription d'un transfert en vertu de l'article 49 de la Loi, pour chaque demande de brevet ou brevet visé par le transfert 100 $
Renseignements et copies
Renseignements et copies
Article de l'annexe 2 des Règles sur les brevets Désignation Description Générale
36 Taxe pour la demande d'un copie certifiée sur support papier : Pour chaque certification 35 $
Pour chaque page 1 $
37 Taxe pour le demande d'une copie certifiée sous forme électronique Pour chaque certification 35 $
Pour chaque demande de brevet visé par la demande 10 $
38 Taxe pour la demande d'une copie non certifiée sur support papier, pour chaque page Si le demandeur fait la copie à l'aide de l'équipement du Bureau des brevets 0,50 $
Si le Bureau des brevets fait la copie 1 $
39 Taxe pour la demande d'une copie non certifiée sous forme électronique Pour chaque demande 10 $
Pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande 10 $
Dans le cas où le document doit être copié sur plus d'un support matériel, pour chaque support matériel additionnel 10 $
40 Demande d'information Portant sur l'état d'une demande de brevet ou d'un brevet, pour chaque demande de brevet ou brevet 15 $

Pour plus d'information consultez les produits de données en vrac.

Avis de non-responsabilité légal : L'OPIC a fait des efforts raisonnables pour s'assurer que ces renseignements sont justes. En cas de divergence entre les renseignements contenus dans cette page et les dispositions législatives applicables, ces dernières ont préséance. Ces renseignements sont fournis à titre d'information seulement et ne devraient pas être le fondement unique pour des questions d'ordre juridique ni des décisions d'affaires.

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