Liste complète des taxes pour les brevets

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Cette liste est extraite de l'annexe 2 des Règles sur les brevets. Tous les montants sont en dollars canadiens.

Demandes
Demandes et prorogation de délais
Article de l'annexe 2 des Règles sur les brevets Désignation Description Générale Petite entitéNote de bas de page 1
1 Taxe pour la prorogation de délai Taxe de prorogation de délai, pour chaque délai visé par la demande 200 $ 200 $
6 Taxe pour le dépôt Dépôt d'une demande conformément au paragraphe 27(2) de la Loi 400 $ 200 $
7 Surtaxe Surtaxe visée au paragraphe 27(7) de la Loi 150 $ 150 $
8a) Taxe de maintien en état Pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire 100 $ 50 $
8b) Taxe de maintien en état Pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire 200 $ 100 $
8c) Taxe de maintien en état Pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire 250 $ 125 $
8d) Taxe de maintien en état Pour les dates anniversaires du 15e, 16e,17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire 450 $ 225 $
9 Surtaxe Visée au paragraphe 27.1(2) de la Loi 150 $ 150 $
10a) Taxe d'examen Si la demande a fait l'objet d'une recherche internationale par le commissaire à titre d'administration chargée de la recherche internationale 200 $ 100 $
10b) Taxe d'examen Dans tout autre cas 800 $ 400 $
11 Surtaxe Visée au paragraphe 35(3) de la Loi 150 $ 150 $
12 Taxe d'avancement d'examen Par demande de brevet 500 $ 500 $
13a) Taxe finale Taxe de base 300 $ 150 $
13b) Taxe finale Pour chaque page des dessins et du mémoire descriptif après la centième page, autre que les pages de listage des séquences soumises sous forme électronique 6 $ 6 $
14 Taxe d'annulation Taxe pour l'annulation de l'avis d'acceptation et la poursuite de l'examen 400 $ 400 $
15 Taxe de rétablissement Taxe pour le rétablissement d'une demande de brevet réputée abandonnée, pour chacune des omissions visées par la requête en rétablissement. 200 $ 200 $
Demandes internationales
Demandes internationales
Article de l'annexe 2 des Règles sur les brevets Désignation Description Générale
16 Taxe de transmission Selon la règle 14 du Règlement d'exécution du PCT 300 $
17 Taxe de recherche Selon la règle 16 du Règlement d'exécution du PCT 1600 $
18 Taxe additionnelle pour la recherche Selon l'article 17.3)a) du Traité de coopération en matière de brevets, pour chaque invention autre que l'invention principale 1600 $
19 Taxe d'examen préliminaire Selon la règle 58 du Règlement d'exécution du PCT 800 $
20 Taxe additionnelle pour l'examen préliminaire international Selon l'article 34.3)a) du Traité de coopération en matière de brevets, pour chaque invention autre que l'invention principale 800 $
21 Taxe nationale de base Taxe standard 400 $*
22 Taxe pour le rétablissement des droits - 200 $
23 Surtaxe pour paiement en souffrance Selon le paragraphe 154(4) des présentes règles 150 $

Pour plus d'information, veuillez consulter le Barème de taxes PCT.

*200 $ pour petites entités

Brevets
Brevets
Article de l'annexe 2 des Règles sur les brevets Désignation Description Générale Petite entitéNote de bas de page 2
24 Taxe de correction Taxe pour la demande de correction d'une erreur au titre du paragraphe 109(1) des présentes règles, pour chaque brevet visé par la demande 200 $ 200 $
25a) Taxe de maintien en état Pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande au titre de laquelle le brevet a été accordé, par date d'anniversaire 100 $ 50 $
25b) Taxe de maintien en état Pour les dates du 5e, 6e, 7e,8e et 9e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire 200 $ 1000 $
25c) Taxe de maintien en état Pour les dates du 10e, 11e, 12e,13e et 14e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire 250 $ 125 $
25d) Taxe de maintien en état Pour les dates du 15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire e 450 $ 225 $
26 Surtaxe Visée au paragraphe 46(2) de la Loi 150 $ 150 $
27 Taxe additionnelle Visée au sous-alinéa 46 (5)a)(iii) de la Loi 200 $ 200 $
28 Redélivrance Taxe pour le dépôt d'une demande de délivrance d'un nouveau brevet 1600 $ S.O.
29 Renonciation Taxe pour un acte de renonciation 100 $ S.O.
30 Taxe de réexamen D'une ou de plusieurs revendications d'un brevet 2000 $ 1000 $
31 Taxe pour la présentation d'une requête en vertu des articles 65 ou 127 de la Loi Pour le premier brevet ou certificat de protection supplémentaire visé par la requête 2500 $ S.O.
Pour chaque brevet ou certificat supplémentaire visé par la requête 250 $ S.O.
32 Taxe pour l'annonce d'une requête Sur le site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada en vertu des articles 65 ou 127 de la Loi 200 $ S.O.
Dispositions générales
Dispositions générales
Article de l'annexe 2 des Règles sur les brevets Désignation Description Générale
33 Taxe d'enregistrement Taxe pour la demande d'enregistrement d'un document relatif à une demande de brevet ou à un brevet, pour chaque demande de brevet ou brevet visé 100 $
34 Taxe d'inscription d'un changement de nom Taxe pour la demande d'inscription d'un changement de nom, pour chaque demande de brevet ou brevet visé par le changement de nom 100 $
35 Taxe d'inscription d'un transfert Taxe pour la demande d'inscription d'un transfert en vertu de l'article 49 de la Loi, pour chaque demande de brevet ou brevet visé par le transfert 100 $
Renseignements et copies
Renseignements et copies
Article de l'annexe 2 des Règles sur les brevets Désignation Description Générale
36 Taxe pour la demande d'un copie certifiée sur support papier : Pour chaque certification 35 $
Pour chaque page 1 $
37 Taxe pour le demande d'une copie certifiée sous forme électronique Pour chaque certification 35 $
Pour chaque demande de brevet visé par la demande 10 $
38 Taxe pour la demande d'une copie non certifiée sur support papier, pour chaque page Si le demandeur fait la copie à l'aide de l'équipement du Bureau des brevets 0,50 $
Si le Bureau des brevets fait la copie 1 $
39 Taxe pour la demande d'une copie non certifiée sous forme électronique Pour chaque demande 10 $
Pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande 10 $
Dans le cas où le document doit être copié sur plus d'un support matériel, pour chaque support matériel additionnel 10 $
40 Demande d'information Portant sur l'état d'une demande de brevet ou d'un brevet, pour chaque demande de brevet ou brevet 15 $

Pour plus d'information consultez les produits de données en vrac.

Avis de non-responsabilité légal : L'OPIC a fait des efforts raisonnables pour s'assurer que ces renseignements sont justes. En cas de divergence entre les renseignements contenus dans cette page et les dispositions législatives applicables, ces dernières ont préséance. Ces renseignements sont fournis à titre d'information seulement et ne devraient pas être le fondement unique pour des questions d'ordre juridique ni des décisions d'affaires.

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