Taxes – agents de brevets

Cette liste est extraite de l'annexe II des Règles sur les brevets. Ces taxes sont pour les services utilisés par les agents de brevets. Tous les montants sont en dollars canadiens.

Patents Agents services fees
Article de l'annexe II des Règles sur les brevets Description Taxe
33 Demande d'inscription au registre des agents de brevets conformément à l'article 15 des Règles. 350 $
34 Envoi d'un avis au commissaire, conformément au sous-alinéa 12b)(i) des Règles, par une personne qui entend se présenter à tout ou partie de l'examen de compétence, par épreuve. 200 $
35 Maintien de l'inscription du nom d'un agent de brevets dans le registre des agents de brevets, selon l'alinéa 16(1)a) des Règles. 350 $
36 Présentation au commissaire d'une demande de réinscription au registre des agents de brevets, selon l'article 17 des Règles. 200 $

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