Taxes de maintien en état – brevets

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Les taxes ci-dessous sont pour le maintien en état annuel. Tous les montants sont en dollars canadiens.

Demande de brevet
Pour le maintien en état d'une demande déposée le ou après cette date, selon l'article 68 des Règles sur les brevets (Article 8 de l'annexe 2 des Règles sur les brevets (SOR/2019-251))
Paiement au plus tard à l'anniversaire de dépôt d'une demande Générale Petite entitéNote de bas de page 1
2e anniversaire 100 $ 50 $
3e anniversaire 100 $ 50 $
4e anniversaire 100 $ 50 $
5e anniversaire 200 $ 100 $
6e anniversaire 200 $ 100 $
7e anniversaire 200 $ 100 $
8e anniversaire 200 $ 100 $
9e anniversaire 200 $ 100 $
10e anniversaire 250 $ 125 $
11e anniversaire 250 $ 125 $
12e anniversaire 250 $ 125 $
13e anniversaire 250 $ 125 $
14e anniversaire 250 $ 125 $
15e anniversaire 450 $ 225 $
16e anniversaire 450 $ 225 $
17e anniversaire 450 $ 225 $
18e anniversaire 450 $ 225 $
19e anniversaire 450 $ 225 $
Brevets
Pour le maintien en état des droits conférés par un brevet délivré, selon l'article 112 des Règles sur les brevets (Article 25 de l'annexe 2 des Règles sur les brevets (SOR/2019-251))
Paiement au plus tard à l'anniversaire de dépôt d'une demande Générale Petite entitéNote de bas de page 1
2e anniversaire 100 $ 50 $
3e anniversaire 100 $ 50 $
4e anniversaire 100 $ 50 $
5e anniversaire 200 $ 100 $
6e anniversaire 200 $ 100 $
7e anniversaire 200 $ 100 $
8e anniversaire 200 $ 100 $
9e anniversaire 200 $ 100 $
10e anniversaire 250 $ 125 $
11e anniversaire 250 $ 125 $
12e anniversaire 250 $ 125 $
13e anniversaire 250 $ 125 $
14e anniversaire 250 $ 125 $
15e anniversaire 450 $ 225 $
16e anniversaire 450 $ 225 $
17e anniversaire 450 $ 225 $
18e anniversaire 450 $ 225 $
19e anniversaire 450 $ 225 $

Avis de non-responsabilité légal : L'OPIC a fait des efforts raisonnables pour s'assurer que ces renseignements sont justes. En cas de divergence entre les renseignements contenus dans cette page et les dispositions législatives applicables, ces dernières ont préséance. Ces renseignements sont fournis à titre d'information seulement et ne devraient pas être le fondement unique pour des questions d'ordre juridique ni des décisions d'affaires.

À propos du paiement des taxes pour le maintien en état

À propos du paiement des taxes pour le maintien en état

Introduction

La procédure d'octroi d'un brevet exige le paiement de taxes spécifiques pour permettre d'obtenir un brevet ou de maintenir en bonne et due forme un brevet ou une demande de brevet. Bien qu'il y ait trois catégories de taxes de base à acquitter pour l'octroi d'un brevet, soit la taxe pour le dépôt, la taxe pour la demande d'examen et la taxe finale pour l'octroi d'un brevet, une quatrième catégorie de taxe s'ajoute, soit les taxes pour le maintien en état des droits accordés par la demande de brevet ou le brevet, qui sont requises afin d'assurer que votre demande de brevet ou votre brevet, demeure en vigueur.

Pour plus d'informations à propos des taxes relativement au dépôt, à l'examen et à l'octroi d'un brevet, veuillez consulter le document Le guide des brevets

Taxes pour le maintien en état

Les taxes pour le maintien en état protègent votre investissement ainsi que vos droits de propriété intellectuelle (PI). Vous avez mis énormément de temps, d'argent et d'effort envers votre demande de brevet ou votre brevet. Menez à bien et protégez les droits de votre innovation!

Quelle est la procédure?

Les taxes pour le maintien en état sont des taxes réglementaires qui doivent être payées sur une base annuelle.

Vous payez des taxes de maintien en état afin d'éviter que les droits conférés par votre brevet n'expirent avant la date limite, qui est de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande. La date à laquelle les taxes de maintien en état sont dues dépend de la date de dépôt de votre brevet ou demande de brevet. Le premier paiement est dû au plus tard au 2e anniversaire du dépôt de la demande, ainsi qu'à la date anniversaire du dépôt pour chaque année subséquente, et ce, jusqu'à la 19e année.

Par exemple, si vous déposez votre demande de brevet le , votre première taxe de maintien en état sera due le . Vous avez toutefois la flexibilité de payer vos taxes de maintien en état en avance pour plusieurs années.

Cette procédure s'applique-t-elle à tous les brevets?

Pour les demandes qui ont été déposées après le , ainsi que pour les brevets qui ont été délivrés à la suite de ces dépôts, les taxes pour le maintien en état sont payables au, ou avant le, 2e anniversaire du dépôt de la demande de brevet.

Pour les demandes qui ont été déposées en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), la date de dépôt internationale PCT devient la date de dépôt au Canada. Lorsque la demande entre en phase nationale au Canada, vous devez alors payer toutes taxes de maintien en état qui auraient dû être payées si la demande internationale avait été déposée au Canada en tant que demande canadienne à la date de dépôt internationale.

Pour les brevets qui ont été redélivrés, les taxes de maintien en état sont les mêmes et suivent le même échéancier que pour le brevet d'origine.

Quant aux demandes divisionnaires, elles ont la même date de dépôt que la demande de brevet originale. Ainsi, au moment du dépôt d'une demande divisionnaire, les taxes sont calculées selon la date de dépôt de la demande de brevet originale, et elles sont payables au moment du dépôt de la demande divisionnaire.

Qui peut payer les taxes pour le maintien en état?

Le demandeur ou le breveté doit payer les taxes de maintien en état. Ils peuvent soit payer les frais eux-mêmes ou autoriser toute personne, incluant leur agent de brevets nommé, à payer les frais en leur nom.

Toute correspondance concernant le paiement des taxes de maintien en état pour une demande de brevet ou un brevet sera envoyée au correspondant par défaut selon les dossiers les plus récents du Bureau des brevets. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez vous référer à la section 5.08 du Recueil de pratique du Bureau des brevets.

Afin de s'assurer que toute correspondance envoyée par les employés de l'OPIC parvient à la personne appropriée, veuillez vous assurer que votre adresse actuelle est bien inscrite dans les dossiers de l'OPIC. Il est de votre responsabilité de nous informer de tout changement d'adresse.

Combien dois-je payer?

Le montant que vous devrez payer va varier selon que le demandeur a soumis une déclaration du statut de petite entité ou non.

Le montant que vous devrez payer augmente tous les 5 ans, et ce, tout au long de la durée de vie du brevet. Vous pouvez trouver le montant qui sera dû chaque année en consultant l'annexe 2 des Règles sur les brevets, « Tarif des taxes ».

Comment puis-je payer?

Vous pouvez payer en ligne en utilisant le Paiement des taxes de maintien des brevets.

Vous pouvez aussi payer en espèces, par Interac, par carte de crédit (Visa, MasterCard ou American Express), par le biais de votre compte de dépôt, par mandat postal ou par chèque libellé au nom du Receveur général du Canada. Veuillez ne pas ajouter la taxe provinciale ou fédérale à votre paiement.

Vous pouvez également soumettre une Feuille de calcul des taxes pour le maintien en état. Le formulaire est aussi disponible au Centre de services à la clientèle de l'OPIC.

Veuillez consulter les chapitres 2 et 10 du Recueil de pratiques du Bureau des brevets avant de soumettre votre paiement.

Est-ce que je vais recevoir un reçu?

Des reçus sont habituellement remis pour les paiements effectués par cartes de crédit. Si vous avez besoin d'un reçu officiel, vous pouvez choisir de soumettre une copie de la feuille de calcul des taxes pour le maintien en état afin que nous puissions la dater et vous la retourner.

Que se passera-t-il si je ne paie pas dans le délai réglementaire prescrit?

Demande de brevet : si une taxe de maintien en état n'est pas payée à la date réglementaire (la date anniversaire de la date de dépôt), le commissaire enverra un avis en vertu de la Loi sur les brevets exigeant que le demandeur paie la taxe de maintien en état ainsi que la surtaxe, soit 2 mois après la date de l'avis ou 6 mois après la date d'échéance de la taxe de maintien en état, selon laquelle de ces deux dates survient en dernier. Si la taxe de maintien en état et la surtaxe ne sont pas payées dans ce délai, la demande sera réputée comme abandonnée.

Vous pouvez faire une demande de rétablissement de votre demande de brevet qui est réputée abandonnée dans les douze mois à compter de la date de l'abandon, en soumettant :

Pour qu'une demande de brevet soit rétablie, le commissaire doit arriver à une détermination favorable que la diligence raisonnable a bien été exercée en l'espèce. Pour plus d'information, veuillez vous référer au chapitre 9 du Recueil de pratiques du Bureau des brevets.

Brevet : si une taxe de maintien en état n'est pas payée à la date réglementaire (la date anniversaire de la date de dépôt), le commissaire envoie un avis en vertu de la Loi sur les brevets exigeant que le breveté paie la taxe de maintien en état des droits ainsi que la surtaxe, soit 2 mois après la date de l'avis ou 6 mois après la date d'échéance de la taxe de maintien en état, selon laquelle de ces deux dates survient en dernier. Si la taxe de maintien en état et la surtaxe ne sont pas payées dans ce délai, le brevet sera réputé périmé à la date réglementaire applicable de la taxe de maintien,

Vous pouvez demander l'annulation de la péremption réputée durant la période de 12 mois suivant le délai de 6 mois après la date d'échéance de la taxe de maintien, en soumettant :

Pour qu'une demande de brevet soit rétablie, le commissaire doit déterminer que l'omission s'est produite malgré l'exercice de la diligence requise dans les circonstances. Pour plus d'information, veuillez vous référer au chapitre 27 du Recueil de pratiques du Bureau des brevets.

Note : Vous pouvez visualiser votre historique de paiements ainsi que les dates d'échéance de vos prochains paiements de taxes de maintien en état sous l'onglet « États admin » dans la Base de données sur les brevets canadiens. Nous vous recommandons fortement d'effectuer votre paiement de taxe de maintien en état quelques jours avant la date d'échéance afin d'assurer un paiement dans les délais. Les délais prescrits pour le paiement des taxes de maintien en état ne peuvent pas être prolongés.

Veuillez vous référer aux chapitres 9 et 27 du Recueil de pratiques du Bureau des brevets pour plus d'exemples sur le calcul des dates d'échéance.

puis-je obtenir plus d'information?

Si vous avez des questions concernant les informations contenues dans cette page, veuillez communiquer avec le Centre de services à la clientèle de l'OPIC.

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