Taxes de maintien en état – brevets

Les taxes ci-dessous sont pour le maintien en état annuel. Tous les montants sont en dollars canadiens.

Demande de brevet
Maintien en état d'une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date selon l'article 99 ou 154 des Règles sur les brevets. (Article 30 de l'annexe II des Règles sur les brevets.)
Paiement au plus tard à l'anniversaire de dépôt d'une demande à l'égard de la période d'un an se terminant à l'anniversaire suivant Générale Petite entitéNote de bas de page 1
2e anniversaire 100 $ 50 $
3e anniversaire 100 $ 50 $
4e anniversaire 100 $ 50 $
5e anniversaire 200 $ 100 $
6e anniversaire 200 $ 100 $
7e anniversaire 200 $ 100 $
8e anniversaire 200 $ 100 $
9e anniversaire 200 $ 100 $
10e anniversaire 250 $ 125 $
11e anniversaire 250 $ 125 $
12e anniversaire 250 $ 125 $
13e anniversaire 250 $ 125 $
14e anniversaire 250 $ 125 $
15e anniversaire 450 $ 225 $
16e anniversaire 450 $ 225 $
17e anniversaire 450 $ 225 $
18e anniversaire 450 $ 225 $
19e anniversaire 450 $ 225 $

Des exemples sont disponible dans la section À propos du paiement des taxes pour le maintien en état

Brevets
Pour le maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d'une demande déposée le 1er octobre 1989 ou par la suite, selon l'article 100, 101, 155 ou 156 des Règles sur les brevets. (Article 31 de l'annexe II des Règles sur les brevets)
In respect of the one-year period ending on the Description Générale Petite entitéeNote de bas de page 1
3rd anniversaire du dépôt de la demande taxe, si elle est payée au plus tard au 2e anniversaire 100 $ 50 $
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 2e anniversaire 300 $ 250 $
4e anniversaire du dépôt de la demande taxe, si elle est payée au plus tard au 3e anniversaire 100 $ 50 $
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 3e anniversaire 300 $ 250 $
5e anniversaire du dépôt de la demande taxe, si elle est payée au plus tard au 4e anniversaire 100 $ 50 $
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 4e anniversaire 300 $ 250 $
6e anniversaire du dépôt de la demande taxe, si elle est payée au plus tard au 5e anniversaire 200 $ 100 $
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 5e anniversaire 400 $ 300 $
7e anniversaire du dépôt de la demande taxe, si elle est payée au plus tard au 6e anniversaire 200 $ 100 $
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 6e anniversaire 400 $ 300 $
8e anniversaire du dépôt de la demande taxe, si elle est payée au plus tard au 7e anniversaire 200 $ 100 $
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 7e anniversaire 400 $ 300 $
9e anniversaire du dépôt de la demande taxe, si elle est payée au plus tard au 8e anniversaire 200 $ 100 $
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 8e anniversaire 400 $ 300 $
10e anniversaire du dépôt de la demande taxe, si elle est payée au plus tard au 9e anniversaire 200 $ 100 $
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 9e anniversaire 400 $ 300 $
11e anniversaire du dépôt de la demande taxe, si elle est payée au plus tard au 10e anniversaire 250 $ 125 $
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 10e anniversaire 450 $ 325 $
12e anniversaire du dépôt de la demande taxe, si elle est payée au plus tard au 11e anniversaire 250 $ 125 $
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 11e anniversaire 450 $ 325 $
13e anniversaire du dépôt de la demande taxe, si elle est payée au plus tard au 12e anniversaire 250 $ 125 $
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 12e anniversaire 450 $ 325 $
14e anniversaire du dépôt de la demande taxe, si elle est payée au plus tard au 13e anniversaire 250 $ 125 $
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 13e anniversaire 450 $ 325 $
15e anniversaire du dépôt de la demande taxe, si elle est payée au plus tard au 14e anniversaire 250 $ 125 $
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 14e anniversaire 450 $ 325 $
16e anniversaire du dépôt de la demande taxe, si elle est payée au plus tard au 15e anniversaire 450 $ 225 $
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 15e anniversaire 650 $ 425 $
17e anniversaire du dépôt de la demande taxe, si elle est payée au plus tard au 16e anniversaire 450 $ 225 $
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 16e anniversaire 650 $ 425 $
18e anniversaire du dépôt de la demande taxe, si elle est payée au plus tard au 17e anniversaire 450 $ 225 $
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 17e anniversaire 650 $ 425 $
19e anniversaire du dépôt de la demande taxe, si elle est payée au plus tard au 18e anniversaire 450 $ 225 $
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 18ee anniversaire 650 $ 425 $
20e anniversaire du dépôt de la demande taxe, si elle est payée au plus tard au 19e anniversaire 450 $ 225 $
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 19e anniversaire 650 $ 425 $

Des exemples sont disponible dans la section À propos du paiement des taxes pour le maintien en état

Brevet déposé avant 1989
Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date, selon le paragraphe 182(1) ou (3) des Règles sur les brevets. (Article 32 de l’annexe II des Règles sur les brevets.)
À l'égard de la période d'un an se terminant au Description Générale Petite entitéeNote de bas de page 1
3e anniversaire de la délivrance du brevet taxe, si elle est payée au plus tard au 2e anniversaire 100 $ 50 $
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 2e anniversaire 300 $ 250 $
4e anniversaire de la délivrance du brevet taxe, si elle est payée au plus tard au 3e anniversaire 100 $ 50 $
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 3e anniversaire 300 $ 250 $
5e anniversaire de la délivrance du brevet taxe, si elle est payée au plus tard au 4e anniversaire 100 $ 50 $
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 4e anniversaire 300 $ 250 $
6e anniversaire de la délivrance du brevet taxe, si elle est payée au plus tard au 5e anniversaire 200 $ 100 $
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 5e anniversaire 400 $ 300 $
7e anniversaire de la délivrance du brevet taxe, si elle est payée au plus tard au 6e anniversaire 200 $ 100 $
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 6e anniversaire 400 $ 300 $
8e anniversaire de la délivrance du brevet taxe, si elle est payée au plus tard au 7e anniversaire 200 $ 100 $
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 7e anniversaire 400 $ 300 $
9e anniversaire de la délivrance du brevet taxe, si elle est payée au plus tard au 8e anniversaire 200 $ 100 $
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 8e anniversaire 400 $ 300 $
10e anniversaire de la délivrance du brevet taxe, si elle est payée au plus tard au 9e anniversaire 200 $ 100 $
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 9e anniversaire 400 $ 300 $
11e anniversaire de la délivrance du brevet taxe, si elle est payée au plus tard au 10e anniversaire 250 $ 125 $
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 10e anniversaire 450 $ 325 $
12e anniversaire de la délivrance du brevet taxe, si elle est payée au plus tard au 11e anniversaire 250 $ 125 $
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 11e anniversaire 450 $ 325 $
13e anniversaire de la délivrance du brevet taxe, si elle est payée au plus tard au 12e anniversaire 250 $ 125 $
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 12e anniversaire 450 $ 325 $
14e anniversaire de la délivrance du brevet taxe, si elle est payée au plus tard au 13e anniversaire 250 $ 125 $
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 13e anniversaire 450 $ 325 $
15e anniversaire de la délivrance du brevet taxe, si elle est payée au plus tard au 14e anniversaire 250 $ 125 $
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 14e anniversaire 450 $ 325 $
16e anniversaire de la délivrance du brevet taxe, si elle est payée au plus tard au 15e anniversaire 450 $ 225 $
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 15e anniversaire 650 $ 425 $
17e anniversaire de la délivrance du brevet taxe, si elle est payée au plus tard au 16e anniversaire 450 $ 225 $
taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 16e anniversaire 650 $ 425 $

Des exemples sont disponible dans la section À propos du paiement des taxes pour le maintien en état

Avis de non-responsabilité légal : L'OPIC a fait des efforts raisonnables pour s'assurer que ces renseignements sont justes. En cas de divergence entre les renseignements contenus dans cette page et les dispositions législatives applicables, ces dernières ont préséance. Ces renseignements sont fournis à titre d'information seulement et ne devraient pas être le fondement unique pour des questions d'ordre juridique ni des décisions d'affaires.

À propos du paiement des taxes pour le maintien en état

À propos du paiement des taxes pour le maintien en état

Introduction

La procédure d'octroi d'un brevet exige le paiement de taxes spécifiques pour permettre d'obtenir ou de maintenir en bonne et due forme un brevet ou une demande de brevet. Bien qu'il y ait trois catégories de taxes de base à acquitter pour l'octroi d'un brevet, soit les taxes de dépôt, d'examen et d'octroi du brevet, une quatrième catégorie de taxe s'ajoute, soit les taxes pour le maintien en état qui sont requises afin d'assurer que votre demande de brevet ou votre brevet, demeure en vigueur.  

Pour plus d'informations à propos des taxes relativement au dépôt, à l'examen et à l'octroi d'un brevet, veuillez consulter le document Le guide des brevets

Taxes pour le maintien en état

Les taxes pour le maintien en état protègent votre investissement ainsi que vos droits de propriété intellectuelle (PI). Vous avez mis énormément de temps, d'argent et d'effort envers votre demande de brevet ou votre brevet. Menez à bien et protégez votre innovation!   

Quelle est la procédure?

Les taxes pour le maintien en état sont des taxes périodiques qui doivent être payées sur une base annuelle.

Vous payez des taxes de maintien en état afin d'éviter que les droits conférés par votre brevet n'expirent avant la date limite, qui est de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande. La date à laquelle les taxes de maintien en état sont dues dépend de la date de dépôt de votre brevet ou demande de brevet. Le premier paiement est dû au plus tard au 2e anniversaire du dépôt de la demande, ainsi qu'à la date anniversaire du dépôt pour chaque année subséquente, et ce, jusqu'à la 19e année.

Par exemple, si vous déposez votre demande de brevet le 1er janvier 2011, votre première taxe de maintien en état sera due au plus tard le 1er janvier 2013. Vous avez toutefois la flexibilité de payer vos taxes de maintien en état en avance pour plusieurs années.

Cette procédure s'applique-t-elle à tous les brevets?

Pour les demandes qui ont été déposées après le 1er octobre 1989, ainsi que pour les brevets qui ont été délivrés à la suite de ces dépôts, les taxes pour le maintien en état sont payables au, ou avant le, 2e anniversaire du dépôt de la demande de brevet.

Pour les demandes qui ont été déposées en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), la date de dépôt internationale PCT devient la date de dépôt au Canada. Lorsque la demande entre en phase nationale au Canada, vous devez alors payer toutes taxes de maintien en état qui auraient dû être payées si la demande internationale avait été déposée au Canada en tant que demande canadienne à la date de dépôt internationale.

Pour les brevets qui ont été redélivrés, les taxes de maintien en état sont les mêmes et suivent le même échéancier que pour le brevet d'origine.

Quant aux demandes complémentaires, elles ont la même date de dépôt que la demande de brevet originale. Ainsi, au moment du dépôt d'une demande complémentaire, les taxes sont calculées selon la date de dépôt de la demande de brevet originale, et elles sont payables au moment du dépôt de la demande complémentaire.  

Qui peut payer les taxes pour le maintien en état?

Seul le correspondant autorisé est habilité à payer les taxes de maintien en état pour une demande de brevet.

À la suite de l'octroi d'un brevet, les taxes peuvent être payées par le breveté, ou par tout individu qui agit au nom du breveté, qu'il soit un résident du Canada ou non.

Toute correspondance concernant le paiement des taxes de maintien en état pour une demande de brevet sera envoyée au correspondant autorisé. Pour un brevet, la correspondance sera envoyée à l'agent, si un agent a été nommé, sinon, elle sera envoyée au breveté.

Afin de s'assurer que toute correspondance envoyée par les employés de l'OPIC parvient à la personne appropriée, veuillez vous assurer que votre adresse actuelle est bien inscrite dans les dossiers de l'OPIC. Il est de votre responsabilité de nous informer de tout changement d'adresse.

Combien dois-je payer?

Le montant que vous devrez payer va varier selon que le demandeur a soumis une déclaration du statut de petite entité ou non.

Le montant que vous devrez payer augmente tous les 5 ans, et ce, tout au long de la durée de vie du brevet. Vous pouvez trouver le montant qui sera dû chaque année en consultant l'annexe II des Règles sur les brevets, « Tarif des taxes ».

Comment puis-je payer?

Vous pouvez payer en ligne en utilisant le Paiement des frais de maintien des brevets.

Vous pouvez aussi payer en espèces, par Interac, par carte de crédit (Visa, MasterCard ou American Express), par le biais de votre compte de dépôt, par mandat postal ou par chèque libellé au nom du Receveur général du Canada. Veuillez ne pas ajouter la taxe provinciale ou fédérale à votre paiement.

Vous pouvez également soumettre une Feuille de calcul des taxes pour le maintien en état. Le formulaire est aussi disponible au Centre de services à la clientèle de l'OPIC. 

Veuillez consulter nos Procédures de correspondance avant de soumettre votre paiement.

Est-ce que je vais recevoir un reçu?

Des reçus sont habituellement remis pour les paiements effectués par cartes de crédit. Si vous avez besoin d'un reçu officiel, vous pouvez choisir de soumettre une copie de la feuille de calcul des taxes pour le maintien en état afin que nous puissions la dater et vous la retourner.

Que se passera-t-il si je ne paie pas dans le délai réglementaire prescrit?

Pour une demande, la pratique du Bureau est d'envoyer un avis indiquant que la demande de brevet est à présent considérée comme abandonnée. Vous pouvez rétablir votre demande dans les douze mois à compter de la date de l'abandon, en faisant une demande de rétablissement accompagnée de la taxe de maintien en état exigée ainsi que la taxe pour la demande de rétablissement, comme indiqué à l'article 7 de l'annexe II des Règles sur les brevets

Pour un brevet, la pratique du Bureau est d'envoyer un avis indiquant que votre brevet est désormais considéré comme étant en état de « péremption imminente », c'est-à-dire que le brevet sera réputé périmé à moins que la taxe de maintien en état, accompagné de la surtaxe pour paiement en souffrance, soient soumises dans la période de grâce d'un an de la date de dépôt. Si le brevet devient déchu, il n'y a aucune possibilité de le raviver.

Les avis sont envoyés à titre de courtoisie seulement. Les conséquences reliées à un non-paiement seront les mêmes, qu'un avis soit envoyé ou non.

Note : Vous pouvez visualiser votre historique de paiements ainsi que les dates d'échéance de vos prochains paiements de taxes de maintien en état sous l'onglet « États admin » dans la Base de données sur les brevets canadiens. Nous vous recommandons fortement d'effectuer votre paiement de taxe de maintien en état quelques jours avant la date d'échéance afin d'assurer un paiement dans les délais. Les délais prescrits pour le paiement des taxes de maintien en état ne peuvent pas être prolongés.

Exemples

Demandes de brevet

Votre paiement de taxe de maintien en état est exigible à l'anniversaire du dépôt de votre demande de brevet. Si vous avez déposé votre demande le 19 septembre, vous devez effectuer votre paiement de taxes de maintien en état au plus tard le 19 septembre de chaque année à compter du 2e anniversaire du dépôt. Si la taxe de maintien en état pour la 6e année suivant le dépôt de votre demande de brevet est payable le 19 septembre, votre paiement de cette taxe de maintien en état doit être reçu au Bureau au plus tard le 19 septembre. Si le 19 septembre est un jour où les bureaux de l'OPIC sont fermés au public, le délai prescrit pour payer la taxe de maintien en état de la 6e année sera réputé prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable. Par exemple, si le 19 septembre est un samedi, le délai prescrit pour payer la taxe de maintien en état sera prolongé jusqu'au 21 septembre (pourvu que ce lundi soit un jour ouvrable).

Selon cet exemple, si le paiement n'est pas reçu au plus tard le 21 septembre, la demande de brevet sera considérée comme abandonnée. Vous pourrez tout de même rectifier votre situation de paiement en présentant une demande de rétablissement, en payant la taxe de maintien en état de la 6e année et en payant la taxe de rétablissement avant l'expiration de la période de rétablissement d'un an.

Calcul de la période de rétablissement

La période de rétablissement d'une demande de brevet considérée comme abandonnée en raison du non-paiement des taxes de maintien en état correspond à la période de 12 mois qui suit l'abandon. Ainsi, si votre demande de brevet devient abandonnée le 19 septembre (un jour ouvrable), vous avez jusqu'au 19 septembre de l'année suivante pour rétablir votre demande. Si les bureaux de l'OPIC étaient fermés à la date à laquelle la taxe de maintien en état était payable, la période de rétablissement d'un an serait calculée à partir de la date d'échéance reportée (le 21 septembre, selon l'exemple ci-dessus) et non à partir de la date d'échéance initiale du 19 septembre. Par conséquent, il vous faudrait présenter une demande de rétablissement, payer la taxe de maintien en état de la 6e année et payer la taxe de rétablissement au plus tard le 21 septembre de l'année suivante.

Brevets

Votre paiement de taxe de maintien en état est exigible à l'anniversaire du dépôt de votre brevet. Si le dépôt a eu lieu le 19 septembre, vous devez effectuer votre paiement de taxes de maintien en état au plus tard le 19 septembre de chaque année à compter du 2e anniversaire. Si la taxe de maintien en état de la 13e année est payable le 19 septembre, votre paiement de cette taxe de maintien en état doit être reçu au Bureau au plus tard le 19 septembre. Si le 19 septembre est un jour où les bureaux de l'OPIC sont fermés au public, le délai prescrit pour payer la taxe de maintien en état de la 13e année sera réputé prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable. Par exemple, si le 19 septembre est un samedi, le délai prescrit pour payer la taxe de maintien en état sera prolongé jusqu'au 21 septembre (pourvu que ce lundi soit un jour ouvrable).

Si le paiement n'est pas reçu au plus tard le 21 septembre, le brevet sera considéré comme étant dans un état de « péremption imminente ». Vous pourrez tout de même rectifier votre situation de paiement en payant la taxe de maintien en état de la 13e année ainsi que la surtaxe pour paiement en souffrance avant l'expiration du délai de grâce d'un an suivant le 13e anniversaire du dépôt.

Calcul du délai de grâce

Le délai de grâce pour le paiement de taxes de maintien en état à l'égard d'un brevet est calculé différemment de la période de rétablissement applicable aux demandes de brevet. Le délai de grâce d'un an est calculé à partir de la date de dépôt et non de la date d'abandon comme c'est le cas pour les demandes de brevet. Selon l'exemple ci-dessus, le délai de grâce serait calculé à partir de la date d'échéance initiale (date de dépôt) du 19 septembre et non à partir de la date d'échéance du paiement de la taxe de maintien en état reportée au 21 septembre. Par conséquent, il vous faudrait payer la taxe de maintien en état de la 13e année et la surtaxe pour paiement en souffrance au plus tard le 19 septembre de l'année suivante. Si les bureaux de l'OPIC sont fermés ce jour-là, la date d'échéance pour effectuer le paiement sera reportée au prochain jour ouvrable. N'oubliez pas que la taxe de maintien en état de la 14e année sera également payable à cette date. Une fois qu'un brevet est périmé, il ne peut pas être ravivé.

Où puis-je obtenir plus d'information?

Si vous avez des questions concernant les informations contenues dans cette page, veuillez communiquer avec le Centre de services à la clientèle de l'OPIC

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