Énoncé de pratique : Demande de protection des dessins animés générés par ordinateur

16 janvier 2017

Le Bureau des dessins industriels (le Bureau) est d'avis que les demandes relatives à un dessin animé généré par ordinateur doivent être examinées comme s'il s'agissait d'un dessin unique appliqué à un objet fini.

Les esquisses soumises avec la demande seront considérées comme une séquence d'images, et doivent divulguer suffisamment le dessin animé qui fait l'objet de la demande de protection.

Si les images font référence à des figures, les diverses figures de la séquence peuvent être nommées « Figure 1 – première image de la séquence », « Figure 2 – deuxième image de la séquence », etc. S'il n'y a aucune référence aux figures et aucune description de la séquence d'images, l'ordre dans lequel les figures apparaissent déterminera l'ordre des dessins faisant l'objet de la demande de protection. Les images individuelles n'ont pas à présenter de contenu substantiellement similaire à celui des autres images étant donné qu'elles ne sont pas évaluées indépendamment de la séquence.

Veuillez noter que le Bureau examine les icônes ou images non animées générées par ordinateur comme s'il s'agissait de dessins statiques appliqués à un objet fini.

Le présent énoncé de pratique est fourni à titre indicatif seulement. Il représente la pratique du Bureau des dessins industriels, mais ne lie pas ce dernier. S'il y a incohérence entre cet énoncé de pratique et le guide Dessins industriels — Pratiques administratives, le présent énoncé de pratique doit être suivi. Cependant, s'il y a incohérence entre le présent énoncé de pratique et la législation applicable, la législation doit être suivie.

Une fiche de renseignements fournissant un aperçu des changements est également disponible.

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