Barème de taxes mis à jour pour les demandes de brevet internationales

Le barème de taxes du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) sera mis à jour et entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Cette mise à jour aura une incidence sur les demandes de brevet internationales déposées à cette date ou après celle-ci.

Le barème de taxes PCT mis à jour indiquera les nouveaux montants équivalents pour la taxe de dépôt internationale, la taxe de traitement ainsi que les réductions pour le dépôt électronique des demandes internationales déposées le 1er janvier 2017 ou après cette date, comme il est indiqué ci-dessous :

  Montant exprimé en francs suisses Montant équivalent en CAN avant le 1er janvier 2017 Montant équivalent en CAN après le 1er janvier 2017
Taxe de dépôt internationale 1 330 CHF 1 782 $ 1 792 $
Pour chaque feuille au-delà de 30 15 CHF 20 $ 20 $
Taxe de traitement 200 CHF 268 $ 269 $
Réduction pour le dépôt électronique
  • Item 4 (b)
200 CHF 268 $ 269 $
Réduction pour le dépôt électronique
  • Item 4 (c)
300 CHF 402 $ 404 $

Les taxes en francs suisses n'ont pas changé; toutefois, en raison des fluctuations du taux de change entre cette devise et le dollar canadien, les montants équivalents de ces taxes ont changé. Les montants équivalents sont exprimés en dollars canadiens et sont établis périodiquement par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Bien que l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) perçoive ces taxes au nom de l'OMPI, les taxes doivent être payées à l'OPIC en dollars canadiens. L'OPIC n'accepte pas les devises étrangères.

Les demandeurs doivent s'assurer de consulter le barème de taxes PCT approprié. Pour les demandes internationales préparées électroniquement avant le 1er janvier 2017 au moyen du logiciel PCT-SAFE de l'OMPI ou des services en ligne ePCT, et qui seront déposées le 1er janvier 2017 ou après cette date, les demandeurs doivent s'assurer que leur demande a été préparée selon le barème de taxes PCT approprié avant de la déposer. Une nouvelle version du logiciel PCT-SAFE qui sera lancée sous peu contiendra le barème de taxes PCT mis à jour.

Pour obtenir plus d'information sur le barème de taxes PCT, veuillez communiquer avec le gestionnaire de programme – international (ATDB – PCT).

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