Énoncé de pratique : La couleur en tant que caractéristique enregistrable – Dessins industriels

16 janvier 2017

Le Bureau des dessins industriels (le Bureau) est d'avis que la couleur peut faire partie d'une combinaison de caractéristiques constituant un dessin selon la définition de l'article 2 de la Loi sur les dessins industriels. Cependant, la couleur en elle-même n'est pas visée par la définition d'un dessin.

Dans le cas d'une demande d'enregistrement d'un dessin dont l'une des caractéristiques est la couleur, la description doit préciser que la couleur fait partie du dessin.

Les esquisses ou photographies déposées à l'égard d'une demande d'enregistrement d'un dessin qui comprend de la couleur comme caractéristique doivent être déposées sur support papier en couleur. En raison des limites techniques actuelles, le Bureau n'est pas en mesure d'accepter les esquisses ou photographies en couleurs en format électronique. Pour les esquisses ou les photographies en couleurs déposées sur support papier, le Bureau pourra afficher une version en noir et blanc dans sa base de données et annexer une version en noir et blanc au certificat d'enregistrement.

Le présent énoncé de pratique est fourni à titre indicatif seulement. Il représente la pratique du Bureau des dessins industriels, mais ne lie pas ce dernier. S'il y a incohérence entre cet énoncé de pratique et le guide Dessins industriels — Pratiques administratives, le présent énoncé de pratique doit être suivi. Cependant, s'il y a incohérence entre le présent énoncé de pratique et la législation applicable, la législation doit être suivie.

Une fiche de renseignements fournissant un aperçu des changements est également disponible.

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