Nouvelle entente entre le Canada et le Chili dans le cadre du programme pilote de l’Autoroute du traitement des demandes de brevet

Une nouvelle entente conclue entre l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et l'Institut national de la propriété industrielle du Chili (INAPI) dans le cadre du programme pilote de l'Autoroute du traitement des demandes de brevet (ATDB) entrera en vigueur le 6 janvier 2017.

Dans le cadre de cette nouvelle entente en vertu de l'ATDB, les demandeurs dont la demande a été jugée brevetable par l'INAPI ou par l'OPIC peuvent demander un traitement accéléré de leurs demandes correspondantes en attente dans l'autre pays.

Les demandes de traitement accéléré déposées dans le cadre de l'ATDB peuvent être fondées sur les produits de travail nationaux ou sur les produits de travail du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), comme l'opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale (OÉ-ACRI), l'opinion écrite de l'administration chargée de l'examen préliminaire international (OÉ-ACEPI) et le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (RPIB).

Cette entente en vertu de l'ATDB permet aux demandeurs de brevets de l'OPIC et de l'INAPI d'obtenir des brevets correspondants plus rapidement, de façon plus efficace et en assurant une meilleure qualité. Le programme de l'ATDB permet également aux deux pays de bénéficier du travail déjà accompli par l'autre office de brevets, ce qui entraîne une réduction de la charge de travail liée aux examens.

Le but de l'OPIC relativement à toutes les ententes du programme de l'ATDB est d'entreprendre une première action (avis d'acceptation ou premier rapport d'examen) dans les 90 jours suivant la réception de la demande présentée dans le cadre de l'ATDB. L'OPIC a constaté qu'environ 32 % des demandes de brevet présentées en vertu de l'ATDB sont acceptées sans un rapport d'examen, ce qui représente une proportion beaucoup plus élevée que celle observée pour les demandes de brevet nationales présentées hors du cadre de l'ATDB (3,5 %). Cela permet à l'OPIC et à ses clients d'économiser temps, coûts et efforts.

Pour l'OPIC, l'établissement et la négociation d'ententes de partenariats dans le cadre du programme de l'ATDB est une façon de soutenir les Canadiens faisant des affaires à l'étranger, d'encourager l'innovation et d'attirer des investissements au Canada. Ce travail renforce la capacité de l'OPIC à contribuer aux améliorations du système mondial de la PI.

L'OPIC continuera de traiter gratuitement les demandes d'examen accéléré dans le cadre du programme de l'ATDB. Les frais réguliers pour une demande d'examen (annexe II des Règles sur les brevets) continueront de s'appliquer.

Veuillez prendre note que l'OPIC peut mettre fin à sa participation au programme pilote à n'importe quel moment si le volume de participation dépasse un niveau gérable.

Pour de plus amples renseignements, consultez la page Web de l'ATDB ou communiquez avec le coordonnateur de l'ATDB.

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