Énoncé de pratique : Sursis à l’enregistrement d’un dessin industriel

16 janvier 2017

Précédemment, un sursis à l'enregistrement commençait à la date à laquelle la requête était reçue.

À compter de maintenant, sur réception des frais réglementaires de sursis à l'enregistrement d'un dessin industriel avant l'approbation de son enregistrement (c.-à-d. l'acceptation de la demande), l'enregistrement sera retardé pour une durée maximale de six mois, à partir de la plus tardive des dates suivantes : la date d'acceptation de la demande en question; la date à laquelle un précédent sursis à l'enregistrement a expiré; ou la date à laquelle la requête est reçue.

À moins qu'un sursis à l'enregistrement d'une demande ne soit autorisé, un dessin industriel est enregistré le jour suivant celui où la demande est acceptée. Il se peut que le Bureau des dessins industriels (le Bureau) ne soit pas en mesure de traiter la requête à temps pour empêcher l'enregistrement si les frais et la demande de sursis à l'enregistrement ne sont pas reçus suffisamment tôt. Par conséquent, il est conseillé aux demandeurs de demander le sursis à l'enregistrement et d'acquitter les frais s'y rattachant le plus tôt possible au cours du processus. Pour assurer le traitement rapide du sursis, il est recommandé de demander le sursis à l'enregistrement et d'acquitter les frais au moment du dépôt de la demande ou le plus tôt possible suivant le dépôt.

Dès qu'il aura reçu la demande de sursis à l'enregistrement et les frais s'y rattachant ainsi que des précisions claires par écrit quant à la demande en cause, le Bureau en accusera réception par une lettre. Lorsque la demande sera acceptée, le Bureau enverra une lettre dans laquelle figureront les renseignements suivants :

Le Bureau traitera le sursis à l'enregistrement en lien avec la demande pour laquelle les frais sont acquittés.

Remarque : À compter de maintenant, la pratique consistant à prévenir l'enregistrement d'une demande principale pour une période de deux mois suivant la date de réception d'une requête visant le dépôt d'une ou plusieurs demandes complémentaires est discontinuée. Puisqu'une demande complémentaire doit être déposée avant que le dessin dans la demande principale soit enregistré, le demandeur est encouragé à déposer toute demande complémentaire à la date à laquelle la demande principale est limitée à un seul dessin. Si un demandeur nécessite plus de temps pour déposer toute demande complémentaire, un sursis à l'enregistrement peut être demandé afin de bénéficier d'un délai de six mois suivant la date d'acceptation.

Le présent énoncé de pratique est fourni à titre indicatif seulement. Il représente la pratique du Bureau des dessins industriels, mais ne lie pas ce dernier. S'il y a incohérence entre cet énoncé de pratique et le guide Dessins industriels — Pratiques administratives, le présent énoncé de pratique doit être suivi. Cependant, s'il y a incohérence entre le présent énoncé de pratique et la législation applicable, la législation doit être suivie.

Une fiche de renseignements fournissant un aperçu des changements est également disponible.

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