Énoncé de pratique : Mise en œuvre d'avis de possible refus – Dessins industriels

16 janvier 2017

Précédemment, le Bureau des dessins industriels avait pour pratique d'émettre un « Rapport final » qui maintient les objections à l'enregistrement. En l'absence d'une réponse à ce rapport, la demande était considérée comme abandonnée.

À compter de maintenant, la pratique consistant à émettre des « rapports finaux » sera remplacée par un « Avis de possible refus ». Dès que cet avis a été émis, le demandeur disposera de trois mois afin de demander une révision par la Commission d'appel des brevets. Si aucune réponse n'est reçue dans les trois mois qui suivent la date de l'avis, la demande sera considérée à des fins de refus et la décision, prise au nom du ministre, sera communiquée au demandeur.

Le présent énoncé de pratique est fourni à titre indicatif seulement. Il représente la pratique du Bureau des dessins industriels, mais ne lie pas ce dernier. S'il y a incohérence entre cet énoncé de pratique et le guide Dessins industriels — Pratiques administratives, le présent énoncé de pratique doit être suivi. Cependant, s'il y a incohérence entre le présent énoncé de pratique et la législation applicable, la législation doit être suivie.

Une fiche de renseignements fournissant un aperçu des changements est également disponible.

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