Énoncé de pratique : Délais prescrits pour répondre aux mesures administratives – Dessins industriels

16 janvier 2017

Précédemment, la période indiquée pour répondre à une mesure administrative était de quatre mois.

À compter de maintenant, la période sera de trois mois, sauf indication contraire.

Toute mesure administrative qui a été émise avant la publication du présent énoncé de pratique sera soumise à la date de réponse qui y est indiquée.

Le présent énoncé de pratique est fourni à titre indicatif seulement. Il représente la pratique du Bureau des dessins industriels, mais ne lie pas ce dernier. S'il y a incohérence entre cet énoncé de pratique et le guide Dessins industriels — Pratiques administratives, le présent énoncé de pratique doit être suivi. Cependant, s'il y a incohérence entre le présent énoncé de pratique et la législation applicable, la législation doit être suivie.

Une fiche de renseignements fournissant un aperçu des changements est également disponible.

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