Énoncé de pratique : Moment où est effectuée la recherche servant à évaluer l'originalité d’une demande de dessin industriel lorsqu'il y a revendication d'une priorité

16 janvier 2017

Précédemment, pour toute demande de dessin industriel, la recherche d'art antérieur était effectuée au plus tôt six mois à compter de la date de dépôt au Canada.

À compter de maintenant, la recherche d'antériorités sera effectuée dès les six mois à partir de la date de priorité dans les cas où le demandeur soumet volontairement une copie certifiée de la demande d'enregistrement déposée à l'étranger ou pour un pays étranger sur laquelle il fonde sa demande de priorité, et où ce document appuie la revendication de priorité.

Le présent énoncé de pratique est fourni à titre indicatif seulement. Il représente la pratique du Bureau des dessins industriels, mais ne lie pas ce dernier. S'il y a incohérence entre cet énoncé de pratique et le guide Dessins industriels — Pratiques administratives, le présent énoncé de pratique doit être suivi. Cependant, s'il y a incohérence entre le présent énoncé de pratique et la législation applicable, la législation doit être suivie.

Une fiche de renseignements fournissant un aperçu des changements est également disponible.

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