Droits - agents de marques decommerce

Ces droits sont pour les services utilisés par les agents de marques de commerce. Tous les montants sont en dollars canadiens.

Droits de services - Agents de marques de commerce
Article de Tarif des droits payables au registraire du Règlement sur les marques de commerce Description Droits
2

Examen de competence des agents de marques de commerce

400 $
3

Demande d'inscription d'un nom sur la liste des agents de marques de commerce

300 $*
4

Droit annuel d'enregistrement

300 $*
5

Droit de réinscription

200 $

* Des droits additionnels de 50 $ sont requis si la demande n'est pas soumise en ligne au bureau du registraire des marques de commerce.

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