Frais - agents de marques decommerce

Ces frais sont pour les services utilisés par les agents de marques de commerce. Tous les montants sont en dollars canadiens.

Frais de services - Agents de marques de commerce
Article de Tarif des droits payables au registraire des Règles sur les marques de commerce Description Frais
19

Demande d'inscription d'un nom à la liste des agents de marques de commerce

300 $*
20

Droit d'examen visé au sous-alinéa 18(b)(ii)

400 $
21

Droit annuel d'enregistrement visé à l'alinéa 22(1)(a) et au sous-alinéa 23(b)(i)

300 $*
22

Droit de réinscription visé au sous-alinéa 23(b)(i)

200 $

* Des frais additionnels de 50 $ sont requis si la demande n'est pas soumise en ligne au bureau du registraire des marques de commerce.

Avis de non-responsabilité légal : L'OPIC a fait des efforts raisonnables pour s'assurer que ces renseignements sont justes. En cas de divergence entre les renseignements contenus dans cette page et les dispositions législatives applicables, ces dernières ont préséance. Ces renseignements sont fournis à titre d'information seulement et ne devraient pas être le fondement unique pour des questions d'ordre juridique ni des décisions d'affaires

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