Liste complète des droits pour les marques de commerce

Cette liste est l'extrait de la section des Tarif des droits payables au registraire du Règlement sur les marques de commerce. Ces droits tiennent compte de plusieurs scénarios. Tous les montants sont en dollars canadiens.

Article dans le Tarif des droits Nom commun Description Droits ($)
1 Demande de prolongation de délai Demande de prolongation de délai au titre de l'article 47 de la Loi, pour chaque acte pour lequel la prolongation est demandée 125,00
6 Request for prohibited mark Request for the giving of public notice under paragraph 9(1)(n) or (n.1) of the Act, for each badge, crest, emblem, mark or armorial bearing 500,00
7 Demande Demande d'enregistrement d'une marque de commerce -
- - a) dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne sur le site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada : -
- - (i) pour la première classe de produits ou services visée par la demande 330,00
- - (ii) pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production 100,00
- - (b) dans tout autre cas: -
- - (i) pour la première classe de produits ou services visée par la demande 430,00
- - (ii) pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production 100,00
8 Tansfert d'une demande Demande d'inscription, au titre du paragraphe 48(3) de la Loi, du transfert d'une ou de plusieurs demandes d'enregistrement d'une marque de commerce, pour chaque demande d'enregistrement 100,00
9 Opposition Déclaration d'opposition en application du paragraphe 38(1) de la Loi 750,00
10 Demande de modification du register pour étendre l'état déclaratif des produits ou services Demande de modification du registre, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi, pour étendre l'état déclaratif des produits ou services à l'égard desquels une marque de commerce est déposée :
- - a) pour la première classe de produits ou services visée par la demande 430,00
- - b) pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production 100,00
11 Issu d'un avis visé au paragraphe 44(1) Demande d'envoi d'un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 44(1) de la Loi, pour chaque avis demandé 400,00
12 Transfert d'un enregistrement Demande d'inscription, au titre du paragraphe 48(4) de la Loi, du transfert d'une ou de plusieurs marques de commerce déposées, pour chaque marque de commerce 100,00
13 Issu d'un avis Demande d'envoi d'un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 45(1) de la Loi, pour chaque avis demandé 400,00
14 Renouvellement d'une enregistrement Renouvellement de l'enregistrement d'une marque de commerce en application de l'article 46 de la Loi : -
- - a) dans le cas où le renouvellement est demandé en ligne sur le site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada et où le droit est soumis en ligne sur ce site : -
- - (i) pour la première classe de produits ou services visée par la demande de renouvellement 400,00
- - (ii) pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande de renouvellement 125,00
- - b) dans tout autre cas : -
- - (i) pour la première classe de produits ou services visée par la demande de renouvellement 500,00
- - (ii) pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande de renouvellement 125,00
15 Déclaration d'opposition Déclaration d'opposition en application du paragraphe 11.13(1) de la Loi 1,000,00
16 Copie certifiée sur support papier Copie certifiée sur support papier : -
- - a) pour chaque certification 35,00
- - b) pour chaque page 1,00
17 Copie certifiée sous forme électronique Copie certifiée sous forme électronique : -
- - a) pour chaque certification 35,00
- - b) pour chaque marque de commerce visée par la demande 10,00
18 Copie non certifiée sur support papier Copie non certifiée sur support papier, pour chaque page : -
- - a) si le demandeur fait la copie à l'aide de l'équipement du bureau du registraire des marques de commerce 0,50
- - b) si le bureau fait la copie 1,00
19 Copie non certifiée sous forme électronique Copie non certifiée sous forme électronique : -
- - a) pour chaque demande 10,00
- - b) pour chaque marque de commerce visée par la demande 10,00
- - c) si la copie est demandée sur un support physique, pour chaque support physique fourni autre que le premier 10,00

Avis de non-responsabilité légal : L'OPIC a fait des efforts raisonnables pour s'assurer que ces renseignements sont justes. En cas de divergence entre les renseignements contenus dans cette page et les dispositions législatives applicables, ces dernières ont préséance. Ces renseignements sont fournis à titre d'information seulement et ne devraient pas être le fondement unique pour des questions d'ordre juridique ni des décisions d'affaires.

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