Liste complète des frais pour les marques de commerce

Cette liste est l'extrait du section des Tarif des droits payables au registraire des Règles sur les marques de commerce. Ces frais tiennent compte de plusieurs scénarios. Tous les montants sont en dollars canadiens.

Dépôt d'une demande de marque de commerce
Dépôt d'une demande de marque de commerce
Article de Tarif des droits payables au registraire des Règles sur les marques de commerce Désignation Description Frais
1 Dépôt d'une demande Production d'une demande d'enregistrement d'une marque de commerce 250 $*
2 Opposition Déclaration d'opposition visée du paragraphe 38(1) de la Loi 750 $
3 Étendre l'état déclaratif des produits ou services Une demande de modification à l'enregistrement d'une marque de commerce en vue d'étendre l'état déclaratif des produits ou services à l'égard desquels la marque de commerce est déposée. 450 $
6 Transfert à la propriété Une demande de reconnaissance du transfert d'une ou de plusieurs marques de commerce : pour chaque marque de commerce 100 $
7 Renouvellement d'enregistrement Une demande de renouvellement de l'enregistrement d'une ou de plusieurs marques de commerce : pour chaque marque de commerce 350 $*
8 Délivrance d'un avis de procedure de radiation Une demande d'envoi d'une ou de plusieurs avis visés aux articles 44 ou 45 de la Loi, pour chaque avis. 400 $
9 Demande de prolongation Une demande de prorogation du délai aux termes des paragraphes 47(1) ou (2) de la Loi : pour chaque acte 125 $
10 Copie certifiée d'une marque déposée De chaque copie certifiée d'un enregistrement visé au paragraphe 31(1) de la Loi 50 $
12 Demande de marque interdite Une demande visée aux alinéas 9(1)n) ou n.1) de la Loi concernant un ou plusieurs insignes, écussons, emblèmes, marques ou armoiries: pour chaque insigne, écusson, emblème, marque ou chacune des armoiries. 500 $
14 Déclaration d'opposition Une déclaration d'opposition visée au paragraphe 11.13 (1) de la Loi 1 000 $

*An additional $50 fee is required if not submitted online to the Office of the Registrar of Trade-marks.

Enregistrement de marque de commerce
Enregistrement de marque de commerce
Article de Tarif des droits payables au registraire des Règles sur les marques de commerce Désignation Description Frais
15 Enregistrement d'une marque de commerce Une marque de commerce, y compris la délivrance,sans frais supplémentaires, du certificat d’enregistrement correspondant. 200 $
Délivrance de documents
Délivrance
Article de Tarif des droits payables au registraire des Règles sur les marques de commerce Désignation Description Frais
16 Copie certifiée sur support papier Une copie certifiée d'un document sur support papier, autre qu'une copie certifiée faite en application du paragraphe 60(1) de la Loi ou des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales 35 $
Pour chaque page 1 $
17 Copie certifiée sous forme électronique Une copie certifiée d'un document sous forme électronique, autre qu'une copie certifiée faite en application du paragraphe 60(1) de la Loi ou des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales 35 $
pour chaque marque de commerce visée par la
demande
10 $
18 Copie de document sur support papier Une copie d'un document sur support papier, à la page, si le demandeur fait la copie à l'aide de l'équipement du bureau du registraire des marques de commerce 0,50 $
Une copie d'un document sur support papier, à la page, si le bureau fait la copie 1 $
18.1 Copie de document sous forme électronique Pour chaque demande d'une copie d'un document sous forme électronique 10 $
Pour chaque marque de commerce visée par la demande
10 $
Dans le cas où le document doit être copié sur plus d'un support matériel, pour chaque support matériel additionnel.
10 $

Avis de non-responsabilité légal : L'OPIC a fait des efforts raisonnables pour s'assurer que ces renseignements sont justes. En cas de divergence entre les renseignements contenus dans cette page et les dispositions législatives applicables, ces dernières ont préséance. Ces renseignements sont fournis à titre d'information seulement et ne devraient pas être le fondement unique pour des questions d'ordre juridique ni des décisions d'affaires.

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