Liste complète des frais pour le droit d'auteur
De : Office de la propriété intellectuelle du Canada
Cette liste est l'extrait du Tarif des droits des Règlement sur le droit d'auteur. Ces frais couvrent une multitude de scénarios précis. Tous les montants sont en dollars canadiens. Ces frais couvrent une multitude de scénarios précis. Tous les montants sont en dollars canadiens.
| Article de l'annexe du Règlement sur le droit d'auteur | Désignation | Description | Frais | |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Demande | Une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur conformément à l’article 55 ou l’article 56 de la Loi, comprenant la demande et les frais | en ligne au Bureau, par le truchement de canada.ca | 50 $ |
| par tout autre moyen | 65 $ | |||
| 2 | Cession ou licence | Acceptation, pour enregistrement, de l'acte de cession d'un droit d'auteur ou d'une licence relative à un droit d'auteur, conformément à l'article 57 de la Loi | 65 $ | |
| 3 | Demande de procédure accélérée | Traitement d'une demande de procédure accélérée concernant une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur ou l'enregistrement d'un acte de cession, d'une licence ou de tout autre document | 65 $ | |
| 4 | Correction d’une erreur d’écriture | Correction d'une erreur d'écriture dans un document d'enregistrement, y compris, sans frais supplémentaires, la délivrance d'un certificat corrigé d'enregistrement du droit d'auteur, conformément à l'article 61 de la Loi | en ligne au Bureau, par le truchement de canada.ca | 50 $ |
| par tout autre moyen | 65 $ | |||
| Ajout de documents | Examen d'une demande visant à inclure dans le registre des droits d'auteur tout autre document relatif à un droit d'auteur | en ligne au Bureau, par le truchement de canada.ca | 50 $ | |
| par tout autre moyen | 65 $ | |||
| 5 | Copie certifiée d’un document sur support papier | Fourniture d'une copie certifiée d'un document sur support papier, autre qu'une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales | pour chaque certification | 35 $ |
| en sus, pour chaque page | 1 $ | |||
| 6 | Copie certifiée sous forme électronique | Fourniture d'une copie certifiée d'un document sous forme électronique, autre qu'une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales | pour chaque certification | 35 $ |
| en sus, pour chaque droit d'auteur visé par la demande | 10 $ | |||
| 7 | Fourniture d'une copie d'un document sur support papier | Fourniture d'une copie d'un document sur support papier, pour chaque page lorsque le bénéficiaire du service fait la copie à l'aide de l'équipement du Bureau | 0,50 $ | |
| Fourniture d'une copie d'un document sur support papier, pour chaque page lorsque le Bureau fait la copie | 1 $ | |||
| 8 | Copie d'un document sous forme électronique | Fourniture d'une copie d'un document sous forme électronique | pour chaque demande | 10 $ |
| en sus, dans le cas où le document doit être copié sur plus d'un support matériel, pour chaque support matériel additionnel | 10 $ | |||
| en sus, pour chaque droit d'auteur visé par la demande | 10 $ | |||
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