Liste complète des frais pour le droit d'auteur

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Cette liste est l'extrait du Tarif des droits des Règlement sur le droit d'auteur. Ces frais couvrent une multitude de scénarios précis. Tous les montants sont en dollars canadiens. Ces frais couvrent une multitude de scénarios précis. Tous les montants sont en dollars canadiens.

Frais afférents au droit d'auteur
Article de l'annexe du Règlement sur le droit d'auteur Désignation Description Frais
1 Demande Une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur conformément à l’article 55 ou l’article 56 de la Loi, comprenant la demande et les frais en ligne au Bureau, par le truchement de canada.ca 50 $
par tout autre moyen 65 $
2 Cession ou licence Acceptation, pour enregistrement, de l'acte de cession d'un droit d'auteur ou d'une licence relative à un droit d'auteur, conformément à l'article 57 de la Loi 65 $
3 Demande de procédure accélérée Traitement d'une demande de procédure accélérée concernant une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur ou l'enregistrement d'un acte de cession, d'une licence ou de tout autre document 65 $
4 Correction d’une erreur d’écriture Correction d'une erreur d'écriture dans un document d'enregistrement, y compris, sans frais supplémentaires, la délivrance d'un certificat corrigé d'enregistrement du droit d'auteur, conformément à l'article 61 de la Loi en ligne au Bureau, par le truchement de canada.ca 50 $
par tout autre moyen 65 $
Ajout de documents Examen d'une demande visant à inclure dans le registre des droits d'auteur tout autre document relatif à un droit d'auteur en ligne au Bureau, par le truchement de canada.ca 50 $
par tout autre moyen 65 $
5 Copie certifiée d’un document sur support papier Fourniture d'une copie certifiée d'un document sur support papier, autre qu'une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales pour chaque certification 35 $
en sus, pour chaque page 1 $
6 Copie certifiée sous forme électronique Fourniture d'une copie certifiée d'un document sous forme électronique, autre qu'une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales pour chaque certification 35 $
en sus, pour chaque droit d'auteur visé par la demande 10 $
7 Fourniture d'une copie d'un document sur support papier Fourniture d'une copie d'un document sur support papier, pour chaque page lorsque le bénéficiaire du service fait la copie à l'aide de l'équipement du Bureau 0,50 $
Fourniture d'une copie d'un document sur support papier, pour chaque page lorsque le Bureau fait la copie 1 $
8 Copie d'un document sous forme électronique Fourniture d'une copie d'un document sous forme électronique pour chaque demande 10 $
en sus, dans le cas où le document doit être copié sur plus d'un support matériel, pour chaque support matériel additionnel 10 $
en sus, pour chaque droit d'auteur visé par la demande 10 $
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