Avis concernant le processus de redélivrance des brevets

Le Bureau des brevets souhaite informer ses clients d'un changement de pratique concernant la redélivrance des brevets. Nous n'exigeons plus que le breveté retourne le brevet original avant qu'un brevet redélivré ne soit transmis.

Un brevet original ne devrait jamais être retourné au Bureau des brevets aux fins d'une redélivrance en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur les brevets.

Une demande de redélivrance faite conformément à l'article 43 et à la formule 1 des Règles sur les brevets comprend un abandon du brevet original. Un tel abandon ne prend effet qu'au moment de la délivrance du nouveau brevet, conformément au paragraphe 47(1) de la Loi sur les brevets.

Si vous avez des questions, nous vous invitons à communiquer avec Andrée Patry, gestionnaire du secteur des Opérations, au 819-635-3557 ou à andree.patry@canada.ca.

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