Avis concernant les demandes PCT en phase nationale — preuve exigée en vertu du paragraphe 58(5)

Selon le paragraphe 58(5) des Règles sur les brevets, lorsqu'un ou des demandeurs, entrant en phase nationale du PCT au Canada, diffèrent du ou des demandeurs désignés dans la demande internationale déposée à l'OMPI, le commissaire doit exiger la preuve que le ou les demandeurs en phase nationale sont le ou les représentants légaux du ou des demandeurs désignés dans la demande internationale.

Les documents que le Bureau des brevets considère comme constituant une preuve acceptable en réponse à une demande du commissaire en vertu du paragraphe 58(5) des Règles sur les brevets comprennent un formulaire PCT/IB/306, un acte de cession ou un document attestant d'un changement de nom.

À compter du 1er mai 2017, une copie d'une requête faite au Bureau international au titre de la règle 92bis.1 du Règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets ne sera plus considérée par le Bureau des brevets comme une preuve acceptable en réponse à une demande du commissaire en vertu du paragraphe 58(5) des Règles sur les brevets.

Pour toute question, veuillez communiquer avec Andrée Patry, gestionnaire - Secteur des opérations, au 819-635-3557 ou à l'adresse andree.patry@canada.ca.

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