Mise à jour : la couleur en tant que caractéristique enregistrable des dessins industriels

Le 2 mai 2017

Le présent énoncé de pratique remplace celui publié le 16 janvier 2017.

Le Bureau des dessins industriels (le Bureau) est d'avis que la couleur peut faire partie d'une combinaison de caractéristiques constituant un dessin selon la définition de l'article 2 de la Loi sur les dessins industriels. Le Bureau estime que la couleur peut représenter des caractéristiques d'éléments décoratifs ou d'un motif.

Les esquisses ou photographies déposées à l'égard d'une demande d'enregistrement d'un dessin qui comprend de la couleur comme caractéristique doivent être déposées sur support papier en couleur. Les limites techniques actuelles ne permettent pas au Bureau d'accepter les esquisses ou photographies couleur en format électronique. Le Bureau numérisera les esquisses ou photographies sur support papier afin de les afficher en couleur dans la Base de données sur les dessins industriels en ligne et de les insérer dans les trousses d'enregistrement. Si la couleur dans le fichier papier transmis au Bureau n'est pas identique à celle affichée en ligne ou figurant dans les trousses d'enregistrement, celle du fichier papier sera considérée comme étant la meilleure représentation de cette couleur.

Le présent énoncé de pratique est fourni à titre indicatif seulement. Il représente la pratique du Bureau des dessins industriels, mais ne lie pas ce dernier. S'il y a incohérence entre cet énoncé de pratique et le guide Dessins industriels – Pratiques administratives, le présent énoncé de pratique doit être suivi. Cependant, s'il y a incohérence entre le présent énoncé de pratique et la législation applicable, la législation doit être suivie.

Une fiche de renseignements fournissant un aperçu des changements de même que des instructions supplémentaires est également disponible.

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