Énoncé de pratique concernant la procédure d’opposition en vertu de l’article 11.13 de la Loi sur les marques de commerce

En vigueur à compter du 21 septembre 2017

Le présent énoncé de pratique a pour objet de fournir une orientation sur la pratique de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada et l'interprétation de la législation pertinente. En cas d'incompatibilité entre cet énoncé et la législation applicable, il faut se rapporter à la législation. Les dispositions du présent énoncé de pratique sont seulement un guide général, elles n'ont force obligatoire dans aucun cas particulier et sont sujettes à changement.

Les dispositions se trouvant dans les énoncés de pratique intitulés Énoncé de pratique concernant la procédure d'opposition en matière de marque de commerce en vigueur depuis le 31 mars 2009 et Transmission par courriel de la correspondance relative à l'audience, publiés sur le site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, s'appliquent mutatis mutandis aux procédures d'opposition en vertu de l'article 11.13 de la Loi sur les marques de commerce, pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la Loi ou le Règlement sur les marques de commerce.

Date de modification :