Foire aux questions du Service d’entrevue concernant l’examen de brevets

Qu'est-ce que le Service d'entrevue concernant l'examen de brevets ?

Le Service d'entrevue concernant l'examen de brevets porte sur le recours à des entrevues amorcées par l'examinateur ou le demandeur comme moyen de faire progresser le traitement d'une demande de brevet. Alors que le processus d'entrevues amorcées par l'examinateur a été au cœur d'un récent projet pilote d'entrevues d'examen de brevets, l'OPIC compte aussi ajouter à ces services les entrevues amorcées par le demandeur.

Entrevues amorcées par l'examinateur : on encourage les examinateurs à communiquer par téléphone avec le correspondant autorisé lorsque l'on a déterminé que l'entrevue pourrait faire progresser le traitement d'une demande de brevet. Un examinateur qui désire offrir au demandeur la possibilité de présenter une modification volontaire pour corriger quelques irrégularités mineures qu'il a décelées dans une demande constitue le motif le plus courant pour effectuer un tel appel téléphonique.

Entrevues amorcées par le demandeur : les correspondants autorisés peuvent communiquer avec un examinateur afin de discuter de certains aspects d'une demande ou afin d'obtenir des précisions relativement au rapport d'examen.

Quels sont les avantages du Service d'entrevue concernant l'examen de brevets ?

Les entrevues amorcées par l'examinateur offrent la possibilité de faire progresser le traitement d'une demande de brevet en permettant au correspondant autorisé de présenter une modification volontaire pour corriger les irrégularités décelées au lieu d'attendre de recevoir un rapport d'examen. La plupart de ces entrevues téléphoniques sont amorcées lorsqu'il ne reste plus que quelques irrégularités mineures à corriger dans la demande, car il s'agit de situations que l'on peut bien souvent résoudre facilement et rapidement. De plus, l'entrevue donne à l'examinateur et au correspondant autorisé l'occasion de discuter des irrégularités décelées et peut permettre aux deux parties d'avoir une meilleure compréhension de l'objet dont il est question.

Que puis-je faire pour faciliter le Service d'entrevue concernant l'examen de brevets ?

Le correspondant autorisé devrait répondre assez rapidement à un message vocal laissé par un examinateur.

Lorsque le correspondant autorisé décide de présenter une modification volontaire, il doit en informer l'examinateur, si cette information n'a pas déjà été transmise à celui-ci.

Le correspondant autorisé devrait présenter la modification volontaire dans le délai convenu.

Quel est le délai pour présenter une modification volontaire à la suite d'une entrevue amorcée par l'examinateur ?

Le délai pour présenter la modification volontaire est normalement de 15 jours ouvrables (3 semaines) à compter de la date de l'entrevue amorcée par l'examinateur.

Que se passe-t-il s'il y a retard à présenter la modification volontaire ?

Lorsque l'examinateur n'a pas reçu la modification volontaire dans le délai qu'il a indiqué, il produira un rapport d'examen relevant les irrégularités en question. Si le correspondant autorisé sait qu'il fera parvenir la modification volontaire en retard et qu'elle arrivera peu de temps après l'échéance indiquée par l'examinateur, il doit communiquer avec l'examinateur par téléphone pour l'informer que la modification a bel et bien été envoyée. Cela évitera à l'examinateur d'avoir à retirer son rapport alors que la modification volontaire est déjà dans le système postal.

Qu'en est-il lorsque l'agent de brevet doit consulter son client ?

Lorsque l'agent de brevet désire discuter de la situation avec son client, il doit indiquer le plus tôt possible à l'examinateur s'il a l'intention de lui faire parvenir une modification volontaire. Lorsque l'agent n'est pas en mesure de dire si son client désire présenter une modification volontaire dans un délai raisonnable (généralement 1 semaine), il doit demander à l'examinateur de lui faire parvenir un rapport d'examen.

Qu'est-ce qu'une note relative à l'entrevue ?

La note relative à l'entrevue est un document qui résume ce dont l'examinateur et le correspondant autorisé ont discuté au cours de l'entrevue téléphonique. Elle comporte la date de l'entrevue, le nom des participants, les détails de la discussion, dont, entre autres, les irrégularités décelées et la date à laquelle la modification volontaire doit être présentée, lorsque le correspondant autorisé a indiqué qu'il en présenterait une.

Est-ce que l'on crée chaque fois une note relative à l'entrevue ? Qui crée cette note ? Vais-je en obtenir une copie ?

C'est l'examinateur qui crée la note relative à l'entrevue lorsqu'il a amorcé une entrevue ou qu'il a reçu un appel téléphonique d'un correspondant autorisé.

Il sera alors possible de télécharger la note relative à l'entrevue à partir de la Base de données sur les brevets canadiens. Cette note est généralement disponible dans les quelques jours suivant la date de l'entrevue.

On ne transmet pas par la poste les notes relatives à l'entrevue.

La note relative à l'entrevue est-elle versée au dossier ?

Oui, la note fera partie du dossier de la demande. Elle sera disponible dans la Base de données sur les brevets canadiens.

Que se passe-t-il lorsque l'agent ou l'inventeur privé n'est pas d'accord avec l'un des énoncés faisant partie de la note relative à l'entrevue ?

L'examinateur fera tout en son pouvoir pour s'assurer que la note reflète fidèlement ce dont il a été question au cours de l'entrevue. Lorsque le correspondant autorisé n'est pas d'accord avec l'un ou l'autre des éléments de la note relative à l'entrevue, il peut joindre sa version de ce qui a été discuté avec l'examinateur à la modification volontaire ou à sa réponse au rapport d'examen.

Est-il possible d'envoyer par courriel ou par télécopieur à l'examinateur les modifications proposées ?

Il n'est pas possible actuellement de communiquer directement par courriel ou par télécopieur avec un examinateur au cours du traitement d'une demande de brevet.

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