La propriété intellectuelle au Canada

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La propriété intellectuelle au Canada
Brevet Secret commercial Dessin industriel Marque de commerce Droit d'auteur
Protection Invention nouvelle, utile et inventive Invention, renseignement commercial Caractéristiques visuelles d'un produit Source des produits ou services Œuvre originale de nature littéraire, artistique, musicale ou dramatique
Portée
(exemples)
Produit, procédé, machine, composition chimique, utilisation Méthode commerciale, invention, recette, procédé de fabrication Forme, configuration, motif, élément décoratif ou toute combinaison de ces caractéristiques Mots, dessins, goûts, textures, images en mouvement, façons d'emballer des produits, hologrammes, sons, odeurs, formes tridimensionnelles, couleurs ou toute combinaison de ces caractéristiques Logiciel, enregistrement sonore, photographie, peinture, contenu Web, signaux de communication
Droits Protège contre l'utilisation, la fabrication et la vente par autrui Aucun droit formel (obligations contractuelles) Protège contre l'utilisation, la fabrication, l'importation et la vente par autrui Protège contre l'utilisation de votre marque de commerce par autrui Protège contre la reproduction de votre œuvre originale par autrui
EndroitNote de bas de page * Canada Monde Canada Canada Monde
Durée Jusqu'à 20 ans après la date de dépôt Tant que la confidentialité est préservée Jusqu'à 15 ans après la date de dépôt 10 ans (renouvelable) En général, durée de vie du créateur + 50 ans
Délai de grâce pour la divulgation 12 mois Aucune divulgation 12 mois Sans objet Sans objet (droits automatiques)

No cat. IU71-4/42-2017 ISBN 978-0-660-09136-5

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