Dessins industriels

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Autorisation de reproduction

À moins d'indication contraire, l'information contenue dans cette publication peut être reproduite, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais et sans autre permission de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), pourvu qu'une diligence raisonnable soit exercée afin d'assurer l'exactitude de l'information reproduite, que l'OPIC soit mentionné comme organisme source et que la reproduction ne soit présentée ni comme une version officielle ni comme une copie ayant été faite en collaboration avec l'OPIC ou avec son consentement.

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Des caractéristiques uniques et attrayantes peuvent conférer à vos produits un avantage concurrentiel sur le marché. Les dessins industriels se rapportent à l'apparence d'un objet. Les fabricants investissent énormément d'argent et de savoir-faire dans leurs dessins industriels. Voilà pourquoi un dessin nouveau est considéré comme un élément de propriété intellectuelle important.

L'enregistrement d'un dessin industriel protège l'apparence visuelle unique d'un produit — sa forme, sa configuration, son motif, ses éléments décoratifs ou toute combinaison de ces caractéristiques.

Les courbes d'un capot de voiture, l'interface graphique utilisateur sur votre téléphone ou la forme d'un meuble élégant, sont des exemples de dessins industriels.

Frais de base de l'OPIC

Frais d'examen 400 $

Frais de maintien 350 $

Visitez le site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) pour consulter une grille tarifaire détaillée.

Le saviez-vous?

L'enregistrement d'un dessin industriel protège l'apparence du produit, et non ce dont il est fait, comment il a été fabriqué ou comment il fonctionne. Si votre dessin a été divulgué au Canada ou ailleurs, vous devez déposer votre demande d'enregistrement au Canada dans un délai d'un an après la publication. Pour déterminer si votre dessin est nouveau, commencez par effectuer une recherche parmi les dessins industriels déjà enregistrés dans la Base de données sur les dessins industriels canadiens.

Vous voulez exporter vos produit à l'étranger? L'Arrangement de La Haye vous permet de demander la protection d'un dessin industriel dans plusieurs pays à la fois par le biais d'une seule demande, en payant les frais dans une seule devise et en une seule opération auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Visitez le site de l'OMPI pour plus d'information.

Devrais-je enregistrer mon dessin?

L'évaluation de vos créations et le recensement de vos dessins industriels sont des démarches importantes pour votre entreprise.

Le nouveau dessin d'un produit peut vous donner un avantage sur vos concurrents.

Protégez votre dessin

Cinq avantages de l'enregistrement de votre dessin industriel :

  1. Il constitue une preuve de propriété
  2. Il vous confère des droits exclusifs à l'égard du dessin au Canada pendant une période pouvant aller jusqu'à 15 ans
  3. Il protège votre dessin contre la fabrication, la vente, la location ou l'importation par des tiers au Canada
  4. Il vous confère un droit ayant force exécutoire d'utiliser le dessin de votre produit afin de tirer un avantage commercial
  5. Il protège la valeur de votre dessin

Vous pourriez envisager de faire appel à un agent de propriété intellectuelle agréé pour vous aider à déposer votre demande.

Vente et octroi de licences

Augmentez vos revenus et votre part du marché en octroyant des licences d'utilisation de votre dessin industriel à des partenaires de l'industrie qui veulent bénéficier de celui-ci ou en vendant votre dessin.

Faites respecter vos droits

Surveillez le marché pour détecter toute utilisation non autorisée de votre dessin industriel. Il incombe au titulaire du dessin industriel de veiller à l'application de ses droits.


Pour en savoir plus au sujet des dessins industriels, veuillez visiter le site Canada.ca/dessinsindustriels ou communiquer avec notre Centre de services à la clientèle au 1-866-997-1936.

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