Brevet

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Un brevet est un droit légal empêchant des tiers de fabriquer, d'utiliser ou de vendre votre invention pendant une période pouvant aller jusqu'à 20 ans dans le pays ou la région où votre brevet a été délivré.

Vous pouvez breveter des produits, des procédés, des machines et des compositions chimiques ainsi que des améliorations ou de nouvelles utilisations pour chacun de ceux-ci.

Les brevets peuvent avoir une grande valeur. Vous pouvez les vendre, octroyer des licences d'utilisation ou vous en servir à titre d'actifs pour attirer des investisseurs.

L'invention doit être :

  1. Nouvelle — une première mondiale
  2. Utile — permet de régler un problème
  3. Non évidente — pour une personne compétente dans le domaine visé

Remarque : Certaines inventions ne peuvent être brevetées au Canada. Par exemple, une méthode chirurgicale ou un nouvel animal ne sont pas des inventions brevetables.

Taxes de base de l'OPIC

Taxes de base de l'OPIC
Petite entitéNote de bas de page 1 Générale
Taxe de dépôt 200 $ 400 $
Taxe d'examen 400 $ 800 $
Taxe finale
(jusqu'à 100 pages)
150 $ 300 $
Taxe annuelle pour le maintien en état 50–225 $ 100–450 $

Visitez le site Web de l'OPIC pour consulter une grille tarifaire détaillée.

Le saviez-vous?

  • 90 % des brevets sont émis pour protéger des améliorations apportées à des inventions déjà brevetées.
  • L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) offre un processus accéléré pour l'examen des demandes de brevet liées aux technologies vertes.
  • Un logiciel est considéré comme étant une œuvre littéraire et, en règle générale, ne peut être protégé au moyen d'un brevet. Pour en savoir plus sur les brevets liés aux logiciels, veuillez communiquer avec l'OPIC.

Devrais-je déposer une demande de brevet?

Avez-vous trouvé une nouvelle solution à un problème existant? Quelqu'un d'autre pourrait-il vouloir acheter ou utiliser votre invention? L'évaluation de vos créations et le recensement de vos inventions sont des démarches importantes pour votre entreprise. Vous devrez déterminer les coûts liés à l'obtention d'un brevet afin de les comparer aux avantages financiers que vous pourriez tirer de votre invention. Cela signifie que vous devrez comprendre votre produit, les marchés cibles et les coûts associés à la mise en marché du produit.

Si votre idée consiste en une amélioration d'une invention protégée par un brevet valide, vous devrez vous entendre avec le propriétaire du brevet original avant de pouvoir fabriquer ou mettre en marché votre amélioration.

Obtenez un brevet

Au Canada, on délivre un brevet au premier demandeur déposant une demande pour une invention. Il est très important que vous ne publicisiez pas votre invention ni ne divulguiez d'information à propos de celle-ci avant que vous ne soyez prêt à déposer une demande de brevet. La divulgation publique de votre invention avant le dépôt d'une telle demande peut faire en sorte qu'il vous soit impossible d'obtenir un brevet valide, et elle compromettra l'obtention de droits similaires dans d'autres pays. Si vous avez dévoilé votre invention avant d'avoir déposé une demande de brevet, faites vite — vous avez 12 mois à partir du moment de la divulgation pour déposer une demande!

Vous devriez envisager de déposer une demande auprès de l'OPIC aussitôt que vous êtes en mesure de décrire tous les aspects de votre invention; vous ne pourrez ajouter de nouveaux éléments à votre demande une fois que celle-ci aura été déposée.

Vos droits exclusifs peuvent être valides jusqu'à 20 ans après la date de dépôt de votre demande. La description de votre invention sera publiée dans un délai de 18 mois suivant le dépôt de cette demande.

Vous pourriez envisager de faire appel à un agent de brevets agréé pour vous aider avec votre demande.

Vente et octroi de licences

Augmentez vos revenus et votre part du marché en octroyant des licences d'utilisation de votre brevet ou en le vendant à des partenaires de l'industrie qui veulent bénéficier de votre invention.

Faites respecter vos droits

Surveillez le marché afin de repérer toute utilisation non autorisée de votre invention brevetée. Il incombe au propriétaire du brevet de veiller à l'application de ses droits.

Pour en savoir plus au sujet des brevets, veuillez visiter le site Canada.ca/brevets ou communiquer avec notre Centre de services à la clientèle au 1-866-997-1936.

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