Liste commune de jurisprudence pour les audiences

La pratique courante de la Commission des oppositions des marques de commerce concernant la production de jurisprudence et de recueils de jurisprudence est exposée dans les énoncés de pratique intitulés Énoncé de pratique concernant la procédure d'opposition en matière de marque de commerce (Pratique relative aux oppositions) et Pratique régissant la procédure de radiation prévue à l'article 45 (Pratique relative à l'article 45). [Voir la section X.8–Jurisprudence de la Pratique relative aux oppositions et la section VII.7-Jurisprudence de la Pratique relative à l'article 45].

La Liste commune de jurisprudence (Liste commune) énumère les décisions qui sont fréquemment citées dans les procédures d'opposition et/ou d'avis 45. La Liste commune est mise à jour à l'occasion.

Dans le cadre des procédures dont est saisie la Commission des oppositions des marques de commerce, une partie qui a choisi de fournir au registraire un recueil de jurisprudence n'est pas tenue d'inclure une copie de l'une quelconque des décisions incluses dans la Liste commune. Cependant, la partie demeure tenue d'indiquer dans sa liste de jurisprudence les décisions qui se trouvent dans la Liste commune et qu'elle a l'intention d'invoquer.

Onglet Décisions
1 Bojangles' International LLC c Bojangles Café Ltd, 2006 CF 657
2 Canada (Registraire des marques de commerces) c Cie Internationale pour l'informatique CII Honeywell Bull, SA (1985), 4 CPR (3d) 523 (CAF)
3 Dion Neckwear Ltd c Christian Dior SA et al, 2002 CAF 29
4 Domaines Pinnacle Inc v Constellation Brands Inc, 2016 CAF 302
5 John Labatt Ltd c Molson Companies Ltd (1990), 30 CPR (3d) 293 (CF 1ere inst)
6 Brasserie Labatt Ltée c Brasseries Molson (1996), 68 CPR (3d) 216 (CF 1ere inst)
7 MC Imports Inc c AFOD Ltd, 2016 CAF 60
8 Masterpiece Inc c Alavida Lifestyles Inc, 2011 CSC 27
9 Mattel, Inc c 3894207 Canada Inc, 2006 CSC 22
10 Motel 6, Inc c No 6 Motel Ltd et al (1981), 56 CPR 44 (CF 1ere inst) (anglais seulement)
11 Nissan Canada Inc c BMW Canada Inc, 2007 CAF 255
12 Park Avenue Furniture Corporation c Wickes/Simmons Bedding Ltd et Registraire des marques de commerces (1991), 37 CPR (3d) 413 (CAF)
13 Pizzaiolo Restaurants Inc c Les Restaurants La Pizzaiolle Inc, 2016 CAF 265
14 Plough (Canada) Ltd c Aerosol Fillers Inc (1980), 53 CPR (2d) 62 (CAF)
15 Promafil Canada Ltd c Munsingwear Inc (1992), 44 CPR (3d) 59 (CAF)
16 Re Andres Wines Ltd and E & J Gallo Winery (1975), 25 CPR (2d) 126 (CAF)
17 Shell Canada Limited c PT Sari Incofood Corporation, 2008 CAF 279
18 Scott Paper Limited c Smart & Biggar, 2008 CAF 129
19 Uvex Toko Canada Ltd c Performance Apparel Corp, 2004 CF 448
20 Veuve Clicquot Ponsardin c Boutiques Cliquot Ltée, 2006 CSC 23
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