Lancement des consultations publiques sur les modifications au Règlement sur les dessins industriels

Le 9 décembre 2017 – Gatineau – Office de la propriété intellectuelle du Canada

Le gouvernement du Canada mène des consultations publiques ayant trait aux modifications proposées au Règlement sur les dessins industriels (ci‑après le Règlement) au moyen de la Partie I de la Gazette du Canada. La période pendant laquelle la population pourra commenter celles‑ci s'étend sur 30 jours, du 9 décembre 2017 au 8 janvier 2018.

La modification du Règlement a pour principal objectif de permettre au Canada d'adhérer à l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (ci‑après l'Arrangement de La Haye). L'adhésion à ce traité donnerait aux Canadiens l'accès à un système d'enregistrement international permettant de protéger la propriété intellectuelle (PI) des dessins industriels dans de nombreuses administrations au moyen d'un seul processus rationalisé. La modification du Règlement a également comme objectif secondaire de moderniser le régime canadien des dessins industriels par l'actualisation, la clarification, la codification et l'amélioration d'aspects du cadre réglementaire. Ensemble, de telles mesures permettront d'améliorer les services aux clients, de diminuer les coûts et de faciliter la tenue d'activités commerciales.

Les modifications réglementaires proposées sont en adéquation avec le plan du gouvernement qui consiste à élaborer une nouvelle stratégie de PI afin que le régime de PI du Canada soit moderne, robuste et propice aux innovations canadiennes du XXIe siècle. Outre la modification du cadre des dessins industriels en vue de l'adhésion à l'Arrangement de La Haye, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) en est à modifier les cadres des marques de commerce et des brevets, si bien que le Canada pourra être signataire de quatre autres traités de PI internationaux largement adoptés et qui sont administrés par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, à savoir : le Protocole de Madrid, le Traité de Singapour et l'Arrangement de Nice, lesquels se rapportent aux marques de commerce, de même que le Traité sur le droit des brevets.

Une version provisoire du Règlement a été rédigée en étroite collaboration avec les intervenants. On a, d'abord tenu des consultations initiales sur les instructions de rédaction en 2016, puis des consultations sur une première ébauche du Règlement en 2017.

Nous invitons les Canadiens à faire part de leurs commentaires et points de vue, lesquels seront pris en compte avant la mise au point définitive du Règlement pour fins de publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Citations

« Il est essentiel que nous ayons un régime solide de propriété intellectuelle si nous voulons encourager l'innovation, attirer des investissements et aider nos entreprises à prospérer sur le marché mondial. Nous invitons les Canadiens à présenter leurs commentaires à propos des modifications réglementaires proposées au Règlement sur les dessins industriels. »

– Johanne Bélisle, commissaire aux brevets, registraire des marques de commerce et présidente de l'OPIC

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