L'OPIC présente une liste commune de jurisprudence pour les audiences de la Commission des oppositions des marques de commerce

L'OPIC présente une liste commune de jurisprudence qui énumère les décisions qui sont fréquemment citées dans les procédures d'opposition ou d'avis en vertu de l'article 45 de la Loi sur les marques de commerce.

Dans le cadre des procédures dont est saisie la Commission des oppositions des marques de commerce, une partie qui a choisi de fournir au registraire un recueil de jurisprudence n'est pas tenue d'inclure une copie d'une décision incluse dans la liste commune.

Cependant, la partie demeure tenue d'inclure dans sa liste de jurisprudence les décisions qui se trouvent dans la liste commune et qu'elle a l'intention d'invoquer.

Si vous avez des questions ou des commentaires relativement à la liste commune de jurisprudence, n'hésitez pas à communiquer avec notre Centre de services à la clientèle.

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