Faire des affaires à l’étranger : protéger votre PI dans l’Union européenne

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Table des matières

Faire des affaires à l'étranger : Protéger votre PI dans l'Union européenne

La propriété intellectuelle (PI) constitue un actif précieux qui peut favoriser l'expansion de votre entreprise à l'étranger. Un brevet, une marque de commerce ou un dessin industriel au Canada ne garantit pas vos droits à l'extérieur du Canada. Vous devriez envisager d'obtenir une protection de votre PI dans les pays où vous prévoyez exercer vos activités, notamment vendre des produits sur Internet ou fabriquer des produits à l'étranger.

Le Canada et l'Union européenne (UE) comptent parmi les partenaires commerciaux les plus importants au monde. Chaque année, des produits et des services totalisant une valeur de plus de 85 milliards $CAN sont échangés entre eux. Il est important de savoir comment reconnaître, enregistrer et faire respecter vos droits de PI dans l'UE.

Dans l'UE, vous pouvez présenter une demande de protection à l'échelle de l'UE au moyen d'un brevet, d'un dessin ou modèle, d'une variété végétale et d'une marque. Il est également possible de demander la protection de la PI à l'échelle nationale dans chacun des pays qui vous intéresse.

faut-il enregistrer la PI?

L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est l'organisme responsable de l'enregistrement des marques et des dessins ou modèles pour l'ensemble de l'UE. La délivrance des brevets de l'UE est administrée par l'Office européen des brevets (OEB).

Les demandes d'enregistrement de marques et de dessins ou modèles peuvent être déposées en ligne sur le site Web de l'EUIPO, et les demandes de brevets peuvent être déposées sur le site Web de l'OEB.

Si vous ne souhaitez pas demander la protection de votre PI dans l'ensemble de l'UE, des demandes de protection de la PI à l'échelle nationale peuvent être présentées à l'office national de la PI de chaque pays de l'UE qui vous intéresse.

Les sites Web des offices de la PI nationaux et de l'UE contiennent des bases de données interrogeables en ligne. Un bon point de départ consiste à effectuer une recherche sur la PI existante afin de vérifier si votre utilisation prévue de la PI entre en conflit avec les droits de quelqu'un d'autre ou leur porte atteinte.

Il est important d'établir votre stratégie de PI. Déterminez si vous présenterez une demande de protection pour l'ensemble de l'UE ou seulement dans les marchés nationaux qui vous intéressent.

Marques

Brevets

Dessins ou modèles

Droit d'auteur

Faire respecter les droits de PI

Selon la Directive relative au respect des droits de PI, tous les pays de l'UE doivent recourir à des réparations et à des sanctions appropriées contre les parties qui se livrent à la contrefaçon ou au piratage.

En vertu de la Directive, tous les pays de l'UE offrent aux titulaires de droits de PI des mesures similaires pour défendre leurs droits. Ainsi, il est possible de protéger la PI en demandant aux douanes de saisir des biens dont on soupçonne qu'ils violent la PI. Pour qu'une telle mesure soit appliquée, il faut déposer une « demande d'intervention » auprès des services douaniers concernés. La demande d'intervention peut être nationale ou à l'échelle de l'UE, selon vos droits particuliers.

Des procédures judiciaires peuvent également être intentées pour faire respecter vos droits de PI. Comme solutions de rechange aux procédures judiciaires, on peut recourir à la médiation et à l'arbitrage, qui sont généralement plus informels, moins axés sur la confrontation, moins onéreux et axés sur le règlement.

Conseils : Notes importantes

Pour obtenir de l'aide supplémentaire

* Les renseignements qui apparaissent ci-dessus sont fournis à titre d'information seulement et ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques.

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