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Feuille de route de la PI – La marche à suivre pour enregistrer votre marque de commerce

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

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Centre de services aux citoyens d'ISDE
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Édifice C.D.-Howe
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5
Canada

Téléphone (sans frais au Canada) : 1‑800‑328‑6189
Téléphone (international) : 613‑954‑5031
ATS (pour les personnes malentendantes) : 1‑866‑694‑8389
Les heures de bureau sont de 8 h 30 à 17 h (heure de l'Est).
Courriel : ISDE@Canada.ca

1 – Dépôt (demandeur)

Vous pouvez entamer le processus vous-même en déposant votre demande auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) en ligne, par la poste ou par télécopieur.

Une demande complète doit comprendre :

2 – Émission d'une date de dépôt (OPIC)

Si tout est conforme, l'OPIC attribuera une date de dépôt et un numéro de demande.

Votre demande sera saisie dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes.

3 – Examen : vérification de l'enregistrabilité (OPIC)

Un examinateur de marques de commerce examinera votre demande pour s'assurer que votre marque de commerce est enregistrable.

4 – Rapport de l'examinateur (OPIC)

Si l'examinateur relève des problèmes relativement à votre demande, comme de la confusion avec une marque de commerce existante, il vous en informera dans son rapport.

5 – Réponse (demandeur)

Vous aurez l'occasion de donner suite au rapport de l'examinateur.

6a – Approbation (OPIC)

Si votre demande est approuvée, l'OPIC vous enverra un avis d'approbation pour vous en informer.

ou

6b – Refus (OPIC)

Si votre demande est refusée, l'OPIC vous enverra un rapport pour vous fournir les raisons du refus.

7 – Annonce (OPIC)

Si l'OPIC approuve votre demande, celle-ci sera annoncée dans le Journal des marques de commerce sur le site Web de l'OPIC.

Cela donne à quiconque l'occasion de s'opposer à votre demande.

Opposition

Si une personne s'oppose à votre demande, la Commission des oppositions des marques de commerce vous en informera et vous enverra une copie de la déclaration d'opposition.

Vous et la partie s'opposant à votre demande aurez ensuite l'occasion de présenter des éléments de preuve et des arguments écrits.

8 – Enregistrement (OPIC)

Votre demande sera admise à l'enregistrement si personne ne s'y oppose ou si l'opposition est rejetée.

L'OPIC vous enverra un certificat d'enregistrement et ajoutera votre marque de commerce au registre des marques de commerce.

9 – Renouvellement (demandeur)

Pour que votre marque de commerce demeure enregistrée, vous devez payer des frais de renouvellement tous les 10 ans.

Ressources


Autorisation de reproduction

À moins d'indication contraire, l'information contenue dans cette publication peut être reproduite, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais et sans autre permission du ministère de l'Industrie, pourvu qu'une diligence raisonnable soit exercée afin d'assurer l'exactitude de l'information reproduite, que le ministère de l'Industrie soit mentionné comme organisme source et que la reproduction ne soit présentée ni comme une version officielle ni comme une copie ayant été faite en collaboration avec le ministère de l'Industrie ou avec son consentement.

Pour obtenir l'autorisation de reproduire l'information contenue dans cette publication à des fins commerciales, veuillez demander l'affranchissement du droit d'auteur de la Couronne ou communiquer avec le Centre de services aux citoyens d'ISDE aux coordonnées ci-dessus.

Ⓒ Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie, 2021
N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Also available in English under the title IP roadmap – Your path to trademark registration.

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