Faire des affaires à l’étranger : protéger votre PI en Inde

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Faire des affaires à l'étranger : protéger votre PI en Inde

La propriété intellectuelle (PI) constitue un actif précieux qui peut favoriser l'expansion de votre entreprise à l'étranger. Un brevet, une marque de commerce ou un dessin industriel au Canada ne garantit pas vos droits à l'extérieur du Canada. Vous devriez envisager d'obtenir une protection de votre PI dans les pays où vous exercez ou prévoyez exercer vos activités, notamment les pays où vous vendez des produits sur Internet et les pays où vous fabriquez des produits.

L'Inde est le plus important partenaire commercial du Canada en Asie du Sud. Compte tenu de l'envergure du marché indien, il est important de savoir reconnaître, enregistrer et faire respecter vos droits de PI en Inde. Il existe d'importantes différences entre le Canada et l'Inde quant au processus de protection et d'enregistrement de la PI.

En Inde, vous pouvez présenter une demande de protection au moyen d'un brevet, d'un droit d'auteur et d'une marque de commerce. Si vous souhaitez percer le marché indien ou si vous faites déjà des affaires en Inde, il est recommandé de présenter une demande de protection de vos droits de PI en Inde dès que possible et, pour ce faire, de toujours embaucher un avocat indien ayant une expertise en droits de PI.

faut-il enregistrer la PI?

Les marques de commerce, les droits d'auteur, les brevets et les dessins sont délivrés sous l'autorité de l'Office of the Controller General of Patents, Designs & Trade Marks (en anglais et en hindi seulement), également appelé Intellectual Property India, qui relève du Department of Industrial Policy & Promotion.

Si vous n'avez pas d'entité commerciale en Inde, vous devez demander à un professionnel de la PI ayant un bureau en Inde de déposer une demande de PI en votre nom. Un cabinet d'avocats spécialisés en PI canadien ou international peut fournir des services directement en Inde ou coordonner les travaux avec un associé indien. De plus, le site Web d'Intellectual Property India (en anglais et en hindi seulement) présente une liste des agents indiens de brevets et de marques de commerce. Les documents nécessaires pour déposer une demande de PI peuvent être présentés en anglais ou en hindi. Un professionnel de la PI canadien pourrait être en mesure de coordonner le travail avec un professionnel de la PI en Inde.

Veuillez noter qu'en vertu de sa Biological Diversity Act (en anglais seulement), l'Inde prévoit des dispositions générales et strictes concernant les demandes de droits de PI fondées sur toute recherche ou information sur une ressource biologique obtenue de l'Inde sans l'autorisation préalable de la National Biodiversity Authority (en anglais et en hindi seulement) de l'Inde. Les sanctions imposées en cas de violation de ces dispositions sont sévères et comprennent l'emprisonnement. Si vous pensez que cette exigence pourrait s'appliquer à votre situation, consultez un avocat indien ayant une expertise en droits de PI.

Marques de commerce

Brevets

Dessins

Droit d'auteur

Faire respecter les droits de PI

L'Inde vous offre plusieurs moyens par lesquels vous pouvez faire respecter vos droits de PI contre l'utilisation non autorisée, notamment les saisies par les douanes et les litiges civils. L'État peut aussi poursuivre les contrevenants en vertu de sa propre législation criminelle. Des modes alternatifs de règlement des litiges peuvent également être envisagés, notamment la médiation ou l'arbitrage. Vous devriez consulter un professionnel de la PI pour décider du plan d'action optimal.

Logiciel

Si vous sous-traitez ou développez un logiciel en Inde, il vous incombe de réfléchir dès le début aux moyens que vous utiliserez pour protéger vos droits de PI et établir la propriété de votre PI. En Inde, le logiciel peut être protégé principalement par deux types distincts de droits de PI — le droit d'auteur et le brevet — bien que le droit d'auteur soit couramment utilisé. Le logiciel peut également être protégé à titre de secret commercial. Un professionnel de la PI peut vous aider à protéger vos droits de PI en rédigeant des ententes de non-divulgation et en établissant la propriété de vos droits de PI dans les modalités de vos marchés d'acquisition, entre autres. L'obtention de conseils peut s'avérer nécessaire pour protéger votre PI lorsque vous sous-traitez ou développez un logiciel en Inde.

Conseils : Notes importantes

Pour obtenir de l'aide supplémentaire

* Les renseignements ci-dessus sont fournis à titre d'information seulement et ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques.


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Ⓒ Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie, 2020.
N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Also available in English under the title Protecting your IP in India.

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